MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [N], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

S.A.S. [1] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 21/00876 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VZMG

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] général – [Localité 1] [Adresse 3]
représentée par [H] [V], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier

Par jugement mixte en date du 16 mai 2025, auquel il sera renvoyé pour l’exposé des faits et prétentions des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a :
– Rejeté le moyen de la société [1] fondé sur la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle souscrite par monsieur [B] [E] ;
– Rejeté le moyen de la société [1] fondé sur le non-respect du contradictoire par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ;
– Avant dire droit sur le recours de la société [1] contre la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, de l’affection déclarée par monsieur [B] [E] :
– désigné le [2] de la région PACA pour qu’il donne son avis sur le caractère professionnel de la maladie contractée par monsieur [B] [E] et ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance le 20 janvier 2020, sur la base de l’ensemble des documents d’enquête et avis médicaux qui lui seront transmis ;
– Renvoyé le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis du second CRRMP aux parties ;
– Réservé les dépens.

Le CRRMP de la région PACA-CORSE a rendu son avis le 21 août 2025, concluant au lien direct entre la maladie de la victime et son travail habituel.

* * *

Aux termes de son courrier du 02 mars 2026 dont les termes ont été repris à l’audience, la société [1] a indiqué s’en remettre à l’appréciation souveraine du tribunal.

* * *

Aux termes de ses conclusions récapitulatives après avis du second CRRMP déposées à l’audience, la caisse sollicite du tribunal de :
– Homologuer l’avis du CRRMP PACA-CORSE rendu le 21 août 2025 ;
– Confirmer l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie désignée par certificat médical du 18 décembre 2019 dont est atteint monsieur [E].

S’agissant de l’imputabilité de la pathologie déclarée, elle indique que les deux avis des deux [2] concluent au lien direct entre la pathologie de monsieur [E] et son travail habituel.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur l’imputabilité de la pathologie déclarée

– Sur le lien direct avec le travail habituel de la victime

En application des dispositions de l’article L. 461 1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Il a été, dans le cadre du présent dossier, sollicité un premier avis du CRRMP Aura dans le cadre de l’enquête de la CPAM, puis du CRRMP Paca Corse suite à contestation de cet avis. Le dossier est donc en état d’être jugé sur l’imputabilité de la maladie, le tribunal disposant de l’ensemble des éléments pour statuer.

Il ressort du tableau du tableau n°57 A des maladies professionnelles que pour la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule, le salarié doit avoir réalisé les travaux visés par la liste limitative du tableau, à savoir :
“ Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :
– avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
– avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.  »

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites aux débats et notamment du questionnaire du salarié, qu’il était maçon coffreur et que ses missions consistaient à la réalisation de coffrage et décoffrage, la préparation des outils, le ferraillage, et le coulage du béton (Pièce n°3 du défendeur- questionnaire assuré) . La description de ces gestes n’a pas été contredite par l’employeur.

Par ailleurs le rapport d’enquête administrative a conclu à l’existence de gestes conformes au tableau 57 A à plus de 90° sans soutien en abduction pendant plus d’une heure par jour en cumulé (Pièce n°4 du défendeur) , la société n’ayant pas répondu aux sollicitations.

Enfin les deux [3] et [4] saisis ont retenu un lien direct avec le travail habituel du salarié, au vu notamment de la chronologie de l’historique clinique du salarié, qu’ils ont retracé.

Il sera également retenu que monsieur [E] a dû être reclassé à un autre poste, étant déclaré inapte au poste de maçon coffreur par avis du 14 septembre 2016 et du 05 octobre 2016 du Docteur [K] [A].

La concordance de l’ensemble de ces éléments d’enquête et d’analyse conduit à retenir le lien direct entre la maladie professionnelle et le travail habituel du salarié.

Il sera donc conclu à l’opposabilité de la maladie professionnelle à la société.

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il est démontré le lien direct entre la pathologie déclarée par M. [B] [E] et son travail habituel ;

DECLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge par la CPAM du Rhône en date du 15 décembre 2020 de la maladie professionnelle  » tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » inscrite au tableau n°57A déclarée par Monsieur [E] le 20 janvier 2020 ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE