MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [T], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu avant dire droit, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DE L’AIN

N° RG 22/01404 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XAQ3

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DE L’AIN
la SELAS [2] [Localité 1] AVOCATS, vestiaire : 1917
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [Y] [U] a été embauché par la société [1] à compter du 01 juin 1989 en qualité de mécanicien.

Le 17 mai 2021, Monsieur [Y] [U] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain une déclaration de maladie professionnelle  » tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche avec mise en évidence d’une rupture transfixante de la coiffe supérieure de l’épaule gauche lors de l’arthrographie du 30/03/2021  » complétée par un certificat médical initial établi le 06 avril 2021 reprenant la même description.

Après enquête et saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Aura, par courrier du 13 janvier 2022, la CPAM de l’Ain a informé la société [1] de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie  » rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » inscrite au tableau n°57  » affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail  » déclarée par Monsieur [U].

Le 11 mars 2022, la société [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l’Ain.

En l’absence de réponse, par requête en date du 12 juillet 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de monsieur [U].

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives soutenues oralement à l’audience, la société [1] sollicite du tribunal de :

A titre principal,
– Avant dire droit, annuler l’avis rendu par le [3] saisi par la CPAM de l’Ain durant l’instruction qu’elle a menée, en l’absence de motivation ;
– Recueillir, de nouveau, l’avis d’un nouveau CRRMP sur l’existence d’un lien de causalité direct entre la pathologie de monsieur [U] et son travail habituel ;
– Enjoindre au [3] dans le cadre de sa mission, de prendre connaissance des observations formulées par la société [1] et des pièces versées aux débats ;
– Surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge du 13 janvier 2022 dans l’attente de l’avis du [3] désigné ;

A titre subsidiaire,
– Désigner un autre [3] afin de recueillir son avis sur l’existence d’un lien de causalité direct entre la pathologie développée et déclarée par monsieur [U] et son travail habituel ;
– Enjoindre au [3] dans le cadre de sa mission, de prendre connaissance des observations formulées par la société [1] et des pièces versées aux débats ;
– Surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge du 13 janvier 2022 dans l’attente de l’avis du [3] désigné ;

A titre plus subsidiaire,
– Déclarer inopposable la décision de prise en charge du 13 janvier 2022, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, de la maladie développée par monsieur [U], en l’absence de respect, par la CPAM de l’Ain, des dispositions d’ordre public du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

A l’audience la société a renoncé à ses moyens tirés de la contestation de la date de première constatation médicale, ainsi que de l’objectivation de la pathologie par IRM.

S’agissant de l’irrégularité de l’avis du [4], elle indique que cet avis est insuffisamment motivé puisqu’il ne permet pas de caractériser avec certitude l’existence d’un lien de causalité direct entre l’affection déclarée par le salarié et l’exposition au risque à l’occasion du travail habituel de celui-ci au sein de la société. Elle conclut donc à l’annulation de cet avis et sollicite la désignation d’un autre [3].

S’agissant du principe du contradictoire, elle indique que lorsque la caisse saisit le [3], le comité est amené à examiner l’entier dossier dans le cadre d’un nouveau délai de 120 jours qui commence par un délai de 40 jours francs. Or contrairement à ce qu’a jugé la cour de cassation dans ses arrêts du 5 juin 2025 qui n’ont pas de force obligatoire à l’égard du juge du fond, tant le non-respect du délai de 30 jours francs que le non-respect du délai de 10 jours francs lui succédant, doivent être sanctionnés par l’inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle.

Elle soulève au surplus ne pas avoir reçu ses identifiants de connexion lui permettant de faire valoir ses observations, suite à la transmission du dossier au CRRMP.

* * *

La CPAM de l’Ain, non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions réceptionnées le 06 mars 2026, la caisse sollicite du tribunal de :
– Désigner le [3] de PACA-CORSE pour rendre son avis sur l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [Y] [U], à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime ;
– Ordonner à la caisse de saisir le CRRMP de PACA-CORSE, et d’informer l’autre partie lorsque ledit comité aura été saisi ;
– Inviter la société [1] à adresser, dans un délai d’un mois à compter de l’information donnée par la caisse de la saisine du comité, tout document utile permettant au comité de se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie.

S’agissant de la régularité de l’avis du [3] de la région Aura, elle conclut qu’il est suffisamment motivé, étant fondé sur l’ensemble des pièces listées, et faisant ressortir des gestes suffisamment nocifs pour l’épaule en termes de répétitivité, amplitude et résistance.

Concernant le respect du principe du contradictoire, elle expose que le délai de 120 jours prévu à l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale court à compter de l’envoi aux parties du courrier de transmission au [3]. Le délai de 40 jours de consultation, qui se décompose lui-même en deux délais successifs de 30 jours et 10 jours, commence à courir à compter de cette même date. Par ailleurs aucune inopposabilité ne saurait être encourue au motif que la phase de complétude du dossier n’a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier de transmission, ce premier délai ne visant qu’à constituer le dossier complet. Seul le second délai de 10 jours francs vise à assurer le principe du contradictoire et est à ce titre sanctionné par l’inopposabilité, ce qui est désormais la position de la cour de cassation.

Concernant les codes d’accès au téléservice en ligne, elle indique que la société pouvait aller au point d’accueil de la caisse afin de consulter le dossier si elle était dans l’impossibilité de se connecter, ce dont cette dernière ne justifie pas.

Sur le caractère professionnel de la maladie, au vu des contestations maintenues, elle conclut à la saisine d’un second CRRMP.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Il sera examiné dans un premier temps les questions de procédure liées au non-respect du contradictoire, pouvant conduire à l’inopposabilité de la décision, avant d’examiner les conditions de fond du tableau, qui sont liées à l’imputabilité de la maladie, et ce malgré l’ordre fixé dans les conclusions du demandeur. Les questions procédurales doivent en effet être examinées en amont, rendant sans objet l’examen des questions de fond si elles sont retenues.

Sur le respect du principe du contradictoire et de l’obligation d’information

En application des dispositions combinées des articles R461-9, R461-10 et R441-14 § 3 du code de la sécurité sociale, la caisse a une obligation d’information et se doit de respecter différents délais et notamment :
– le délai de la période d’instruction du dossier et de consultation de ce dernier et le délai laissé pour formuler les observations ;
– lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information;
– à l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier ; il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces formalités repose sur la caisse.

La mise à disposition du dossier après saisine du [3] se distingue donc en un délai global de 40 jours francs séparés en deux délais de 30 jours et 10 jours. Pendant le premier délai de 30 jours, les parties peuvent consulter le dossier, le compléter de tout élément qu’ils jugent utile, et faire connaître leurs observations qui sont annexées. Au cours des 10 jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes aux parties.

L’obligation d’information à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie ne s’étend pas au-delà de ce qui est prévu par les textes précités.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que la caisse a adressé :
– un courrier en date du 27 septembre 2021 informant la société de la transmission du dossier du salarié au [3] région Aura (pièce n°6 du demandeur – transmission d’une demande au [3]).

Ce second courrier précisait par ailleurs les différentes dates de la procédure telles qu’édictées par l’article R461-10 précité, à savoir:
– jusqu’au 28 octobre 2021 pour consulter et compléter le dossier en ligne et y ajouter des observations,
– la possibilité de formuler des observations jusqu’au 08 novembre 2021,
– la décision après avis du [3] qui interviendrait au plus tard le 26 janvier 2022.

Le texte de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale vise expressément la date de saisine du [3] comme point de départ du délai de 120 jours, cette date devant être comprise comme la date d’envoi du courrier, afin de ne pas créer de disparité entre les parties.

Le délai de 40 jours d’enrichissement et de consultation du dossier, qui constitue la première période de ce nouveau délai de 120 jours d’instruction du dossier, a donc débuté suite à l’envoi du courrier d’information de saisine du [3] en date du 27 septembre 2021.

Le premier délai de 30 jours ne visant qu’à garantir la complétude du dossier, il appartient au tribunal de vérifier le respect du second délai de 10 jours francs, terminant le délai de 40 jours précité. En effet dès lors que la société a été informée des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle elle pouvait formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation, et que la décision de prise en charge est intervenue à l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations, la caisse a satisfait aux obligations mises à sa charge par le texte.

En l’espèce au vu des courriers communiqués, le délai de dix jours a débuté le 29 octobre 2021, pour se terminer le 08 novembre 2021 à minuit.

Il sera donc conclu que la société a bénéficié de l’ensemble des délais prévus par la loi et que la caisse a bien respecté son obligation d’information à son égard.

Il est alors évoqué par la société un non-respect du principe du contradictoire du fait de son impossibilité de se connecter au téléservice suite au courrier du 27 septembre 2021, faute de réception de ses identifiants de connexion.

L’exploitation du courrier de la caisse du 27 septembre 2021 permet de constater qu’en cas de difficulté d’accès au téléservice, l’employeur était invité à se rendre dans un point d’accueil pour être accompagné dans la création de son compte en ligne et la consultation des pièces du dossier. Il était invité, pour éviter l’attente, à prendre rendez-vous en appelant le 3679 (pièce n°5 du défendeur).

Il appartient donc à la société de démontrer qu’elle a porté à la connaissance de la caisse sa difficulté de connexion et que cette dernière a été défaillante à lui apporter une réponse.

Or si la société [1] évoque un courrier du 28 octobre 2021, dont elle produit d’ailleurs un exemplaire (pièce n°7 du demandeur), elle ne justifie pas de son envoi et de sa réception par la caisse, celle-ci contestant en avoir eu connaissance. Il n’est donc pas justifié par la société de sa démarche aux fins d’obtenir une voie d’accès différente au dossier que le téléservice.

Or elle en avait accepté le fonctionnement, la première phase de la procédure ayant eu lieu par ce biais sans difficulté.

Il sera donc conclu au respect du principe du contradictoire.

Sur l’annulation de l’avis du [3] région Aura

En application de l’article R461-10 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le [3]  » à l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine « .

Il ressort des éléments de la cause que le [3] a statué sur un dossier complet, tel que transmis le 27/09/2021, soit après la phase d’enrichissement et d’observations. Par ailleurs les cases cochées par le comité en page 2 de son avis, précisent les éléments dont il a pris connaissance, à savoir la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, le certificat établi par le médecin traitant, l’avis motivé du médecin du travail, le rapport circonstancié de l’employeur, l’enquête réalisée par la caisse ainsi que le rapport du contrôle médical de la caisse. Il est également expressément mentionné qu’il a entendu le médecin rapporteur et l’ingénieur conseil chef du service de prévention de la CARSAT, [5] ou CGSS ou son représentant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le [3] a considéré de façon explicite qu’il existait des « gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule gauche en termes de répétitivité, amplitude ou résistance », pouvant justifier le lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.

Cette motivation, qui mentionne expressément les éléments médicaux, administratifs et factuels examinés, ainsi que les circonstances d’exposition, atteste d’une analyse approfondie.

Le comité n’a enfin pas jugé utile de diligenter une enquête supplémentaire, pouvoir qui lui appartient en propre.

Il sera donc conclu que la société ne justifie pas d’une absence ou insuffisance de motivation conduisant à la nullité de l’avis rendu. Il sera au besoin rappelé que le tribunal n’est pas tenu par le ou les avis des CRRMP.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur la désignation d’un second CRRMP

En application des dispositions de l ’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale :

 » Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.  »

En l’espèce, l’affection déclarée par Monsieur [U] est une pathologie :  » rupture de la coiffe des rotateurs « .

A la suite de l’instruction par la caisse, celle-ci a eu recours à l’avis du [3] de la région Aura, l’une des conditions au tableau n’étant pas remplie.

Les conditions de prise en charge de cette pathologie étant contestées, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un [3] autre que celui déjà saisi.

Il convient en conséquence de recueillir l’avis du [3] de la région PACA, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande, la saisine d’un second [3] étant de droit avant que le tribunal ne se prononce sur le fond du dossier.

Il appartient à la société [1] de faire parvenir rapidement au comité désigné l’ensemble des éléments en sa possession permettant d’établir la réalité des conditions de travail dénoncées.

Il appartient également à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative, en ce compris l’avis du médecin du travail.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la renonciation du demandeur à ses moyens tirés de la contestation de la date de première constatation médicale, ainsi que de l’objectivation de la pathologie par IRM ;

DIT que la caisse a respecté le principe du contradictoire ;

REJETTE la demande d’annulation de l’avis du CRRMP [6] du 07/01/2022 ;

AVANT DIRE DROIT sur le recours de la société [1] contre la décision de prise en charge de la CPAM de l’AIN de la maladie déclarée le 17 mai 2021 par Monsieur [U] :  » rupture de la coiffe des rotateurs  » au titre de la législation professionnelle ;

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Aura afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par la société [1] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’AIN, si la maladie déclarée par monsieur [U] a pu être directement causée par le travail habituel de la victime ;

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA – CORSE

[Adresse 3]

[Localité 2]

RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE