MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [C], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DE L’ARTOIS

N° RG 21/02362 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WJTG

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DE L’ARTOIS
la SELARL CEOS AVOCATS, vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [P] [Q] a été embauché par la société [1] à compter du 20 novembre 1986 en qualité d’ouvrier de fabrication et occupait, au dernier état de la relation contractuelle, le poste de technicien injection.

Le 23 décembre 2020, Monsieur [P] [Q] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois une déclaration de maladie professionnelle  » surdité de perception bilatérale – acouphène – vertiges  » complétée par un certificat médical initial établi le 22 décembre 2020 faisant état de  » surdité de perception bilatérale : perte moyenne de 45 dB à droite à gauche en voie aérienne et de 44dB à droite et 41dB à gauche en voie osseuse « . Cette déclaration a été notifiée à la société [1] par courrier du 08 janvier 2021.

Après instruction du dossier et réalisation d’une enquête, la CPAM de l’Artois a informé la société [1], par courrier du 03 mai 2021, de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [Q]  » hypoacousie de perception  » inscrite au tableau n° 42  » atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels « .

Le 11 juin 2021, la société [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l’Artois.

En l’absence de réponse, par requête en date du 05 novembre 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [Q].

Par décision du 25 mai 2022, la [2] a rejeté le recours de la société.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions en réplique soutenues oralement à l’audience, la société [1] sollicite du tribunal de :
– Déclarer la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie  » hypoacousie de perception  » contractée par Monsieur [Q] inopposable à l’égard de la société [1] ;
– Ordonner à la CPAM de l’Artois de saisir la Commission médicale de recours amiable ([3]) pour avis concernant la contestation d’ordre médical relative à la conformité de la maladie contractée par le salarié à celle désignée par le tableau n°42 ;
– Ordonner à la caisse de demander à la [3] de notifier le rapport médical au docteur [T] [V] ;
– Prendre acte que la société [1] s’en rapporte aux observations à venir de son médecin-conseil sur le moyen d’ordre médical soulevé au soutien de sa demande d’inopposabilité et se réserve le droit de solliciter ultérieurement une expertise médicale judiciaire ;
– Transmettre au Docteur [V] une copie de l’avis de la [3] et de son rapport comportant l’analyse du dossier et les contestations médicales ;

En tout état de cause,

– Débouter la CPAM de l’Artois de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner la CPAM de l’Artois à verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la CPAM de l’Artois aux entiers dépens.

S’agissant de la prescription biennale, elle conclut au vu des pièces du dossier que l’affection évolue depuis près de 20 ans, a donné lieu à un précédent audiogramme le 12/11/2001 et que la date de première constatation médicale remonte au 12/11/2001. Le salarié a également été suivi par le médecin du travail qui a d’une part réalisé des examens et a constaté dès le 13 avril 2015 une perte auditive bilatérale, et d’autre part a avisé le salarié de la nécessité d’un suivi auditif en rapport avec ses conditions de travail. En réponse aux conclusions de la caisse, elle précise que le délai de prescription biennale ne commence pas à courir à compter de la date à laquelle les conditions du tableau sont remplies mais à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Elle regrette que le médecin conseil n’ait pas opéré plus d’actes d’investigation au vu de ces audiogrammes antérieurs.

S’agissant de la désignation de la pathologie, elle indique que la caisse n’a pas fourni d’éléments permettant de s’assurer que le déficit auditif a été mesuré dans les conditions prévues par le tableau n°42 des maladies professionnelles. Elle précise que si la cour de cassation n’exige plus que l’audiogramme soit consultable par l’employeur, une mesure d’instruction aurait été nécessaire au vu des éléments accréditant l’hypothèse d’une erreur de la CPAM de l’Artois.

Quant à la recevabilité de son recours sur cette question, elle rappelle avoir soulevé dans son recours amiable ne pas avoir eu connaissance de l’audiogramme, ce qui constituait une contestation d’ordre médical. La CRA a statué sans répondre à l’argumentaire soulevé et sans saisir la [3], mais il ne peut lui être reproché ce jour ce fait. Elle sollicite donc in limine litis sur ce moyen la communication du rapport médical sur l’audiogramme au médecin qu’elle a mandaté et se réserve de pouvoir solliciter une expertise.

* * *

La CPAM de l’Artois, non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions adressées contradictoirement le 18 juin 2026, la caisse sollicite du tribunal de :
– Déclarer la société [1] mal fondée ;
– La débouter de l’ensemble de ses prétentions.

S’agissant de la prescription, elle ne conteste pas que le salarié a bénéficié d’un suivi auditif, dont plusieurs audiogrammes. Elle conclut cependant que le point de départ du délai de prescription est constitué par une caractérisation de la pathologie conforme aux exigences du tableau n°42, associée à l’information du lien possible avec l’activité professionnelle du salarié. Or l’employeur ne rapporte pas la preuve que les précédents audiogrammes remplissent les conditions dudit tableau.

S’agissant de la désignation de la pathologie et sa conformité au tableau n°42, elle expose que la société n’a fait aucune contestation d’ordre médical auprès de la [3], se contentant de relever le non-respect du principe du contradictoire et de saisir la [2]. Elle conclut ainsi à l’irrecevabilité de la demande soulevée pour la première fois devant la juridiction, en l’absence de recours gracieux préalable.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur la prescription

En application des articles L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale, selon leur version applicable au présent litige, le délai de prescription afin de souscrire une déclaration de maladie professionnelle est de deux ans à compter du moment où le salarié est informé, par un certificat médical, de l’éventuel lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.

Le point de départ du délai de prescription biennale doit nécessairement relever d’un certificat médical posant le diagnostic médical et informant du lien possible avec l’affection et l’activité professionnelle. Il ne se confond pas avec la première constatation médicale de la maladie qui correspond à la date des premières manifestations de la maladie, avant que ne soit posé un diagnostic.

Il ressort des éléments de la cause que le colloque médico-administratif mentionne comme date de première constatation médicale le 06 janvier 2020, date de réalisation de l’audiogramme réalisée par le Docteur [F], objectivant la pathologie.

Si la société évoque des suivis antérieurs pour des problèmes auditifs, notamment par le médecin du travail, et la réalisation antérieure d’audiogramme, d’une part aucune pièce n’est produit, ce qui ne permet pas d’en vérifier la matérialité et le contenu, et d’autre part rien ne permet d’établir que le salarié avait connaissance avant le 6 janvier 2020 de ce que ses troubles auditifs pouvaient constituer une pathologie au titre des maladies professionnelles, au vu de leur gravité. Or, sauf à enlever tout sens à la notion de prescription, le délai ne peut courir avant que la maladie elle-même, d’une part soit connue, mais d’autre part soit constituée, puisqu’à défaut toute déclaration du salariée serait vouée à l’échec.

La déclaration de maladie professionnelle, effectuée le 23 décembre 2020, est donc intervenue dans le délai de deux ans prévu par les textes et n’est pas prescrite.

Sur la recevabilité de la demande relative à la désignation de la pathologie

Selon les dispositions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

L’article R142-8 prévoit pour sa part que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Les dispositions de l’article R142-9-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-8.

La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu’à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d’ordre médical.

La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis.

Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l’avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l’assuré ou de l’employeur, à l’assuré ou au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours.

L’avis de la commission médicale de recours amiable sur la contestation d’ordre médical s’impose à la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable statue par un avis en application de l’article R. 142-4, au conseil, au conseil d’administration ou à l’instance régionale.

La commission de recours amiable statue sur l’ensemble du recours.

En l’espèce, la caisse soulève l’irrecevabilité du recours de la société sur la désignation médicale de la pathologie, pour défaut de recours préalable obligatoire sur cette demande, qui n’a été formalisée que devant la juridiction.

La société conclut quant à elle avoir formulé une contestation d’ordre médical dès l’origine concernant la conformité de la pathologie au tableau n°42 des maladies professionnelles.

Il ressort de l’analyse de l’acte de saisine de la [2] du 11 juin 2021 que la société soulève expressément la prescription de la déclaration, ainsi que les  » manquements de la CPAM dans le cadre de sa décision de prise en charge  » . Ces manquements sont déclinés sur le non-respect du principe du contradictoire du fait de la non communication de l’audiogramme et l’impossibilité pour la société de vérifier les conditions de réalisation dudit audiogramme.

Le seul fait de demander à être destinataire d’une pièce ne constitue pas une contestation d’ordre médical mais s’analyse, tel que développé dans son recours initial, en une contestation du respect du contradictoire et du devoir d’information. La société n’a de fait que saisi la [2] par son recours, et non la [3].

En conséquence la nouvelle demande formée devant le tribunal, visant à contester la pathologie déclarée et ses conditions, doit être déclarée irrecevable pour défaut de recours préalable obligatoire.

Il apparaît que devant la présente juridiction, la société n’a pas soutenu le moyen du non-respect du contradictoire et du devoir d’information, actant elle-même les jurisprudences de la cour de cassation qui, par deux arrêts en date du 13 juin 2024 (Civ 2ème chambre 22-15.721 et 22-22.786), a jugé que l’audiogramme, qui comporte des informations sur le diagnostic de la maladie concernant la victime, venues à la connaissance des professionnels de santé, est une pièce médicale, couverte comme telle par le secret.
Ces décisions ont en effet abouti au fait que la non transmission de cet élément ne portait pas atteinte au principe du contradictoire.
Il sera donc constaté la régularité de la procédure suivie et l’opposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [Q].

Sur les demandes accessoires

Aucune raison d’équité ne conduit à allouer à la société [1], partie perdante, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera rejetée.

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de monsieur [P] [Q] déposée le 23 décembre 2020 n’est pas prescrite ;

DECLARE irrecevable la demande de contestation de désignation de la maladie professionnelle formée par la société [1] pour la première fois devant la juridiction;

DECLARE opposable à la société [1] la décision du 03 mai 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par monsieur [P] [Q] « hypoacousie de perception » inscrite au titre du tableau n°42 ;

REJETTE la demande de la société [1] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE