MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE [Localité 1]-ATLANTIQUE

N° RG 22/00855 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WZXW

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 1]-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [1]
CPAM DE [Localité 1]-ATLANTIQUE
la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 1917
Une copie certifiée conforme au dossier

Madame [J] [H] a été embauchée par la société [1] à compter du mois de février 2019 en qualité d’agent d’assemblage et logistique.

Le 13 août 2019, Madame [J] [H] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1]-Atlantique une déclaration de maladie professionnelle  » épicondylite coude gauche  » complétée par un certificat médical initial établi le 31 juillet 2019 reprenant la même description. Cette déclaration a été notifiée à la société [1] par courrier du 19 août 2019.

Après instruction du dossier et réalisation d’une enquête, la CPAM de la [Localité 1]-Atlantique a informé la société [1], par courrier du 30 octobre 2019, de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par madame [H]  » tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche  » inscrite au tableau n° 57 « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail « .

Le 28 octobre 2021, la société [1] a contesté la durée des arrêts de travail auprès de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la [Localité 1]-Atlantique.

En l’absence de réponse, par requête en date du 28 avril 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable les 292 jours d’arrêts de travail inscrits sur son compte employeur.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de sa requête introductive d’instance complétée par demandes récapitulatives développées contradictoirement à l’audience, la société [1] sollicite du tribunal de :
– A titre principal, lui déclarer inopposable les arrêts de travail de Madame [H] postérieurs au 15 septembre 2019, conformément à l’avis médico-légal du Docteur [R] [Q];
– A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire afin de se prononcer sur la période d’arrêts de travail imputables à la maladie professionnelle déclarée ;
– A titre plus subsidiaire, ordonner le renvoi de la présente affaire à une audience médicale à laquelle siège le médecin consultant du tribunal afin qu’il se prononce sur l’imputabilité des arrêts de travail de Madame [H] à la pathologie en date du 31 juillet 2019.

S’agissant des soins et arrêts de travail, elle en conteste l’imputabilité à la maladie professionnelle prise en charge. Elle relève ainsi qu’elle ne peut en contrôler l’imputabilité, le médecin qu’elle avait mandaté n’ayant jamais été destinataire ni des arrêts de travail, ni du rapport médical du praticien-conseil du service de contrôle médical, ni pendant l’instruction, ni lors de son recours devant la [2], ce qui l’a empêchée de formuler des observations. Elle relève également le caractère disproportionné des arrêts de 292 jours alors que cette pathologie justifie habituellement 10 à 11 semaines d’arrêt maximum.

Elle sollicite donc une expertise médicale aux fins de préciser la période d’arrêts de travail imputable à la maladie professionnelle, de dire s’il y a eu interruption dans les arrêts, et s’il y a continuité des symptômes et de soins et de fixer la date de consolidation de l’état de santé de Mme [H].

* * *

La CPAM de la [Localité 1]-Atlantique, non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées contradictoirement le 19 janvier 2026, la caisse sollicite du tribunal de :
– Déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à madame [H] au titre de la maladie professionnelle du 15 avril 2019 ;

– Débouter la société [1] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
– S’il était fait droit à la demande d’expertise, en mettre les frais à la charge de la société [1] ;
– Condamner la société [1] aux entiers dépens.

S’agissant de l’absence de transmission du rapport dans le cadre du recours précontentieux, elle ne le conteste pas mais rappelle que la [2] n’est pas une instance juridictionnelle et que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas aux recours préalables obligatoires.

Ce défaut de transmission n’est donc pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de la caisse.

Elle indique cependant que ledit rapport a été transmis par courrier du 28 juin 2022 par la [2] au médecin mandaté par la société, suite au présent contentieux. Enfin elle indique que, la [2] n’ayant pas rendu de décision explicite, il ne peut être communiqué de rapport [2] au médecin mandaté.

Concernant l’imputabilité des soins et arrêts de travail, elle conclut que la présomption d’imputabilité doit jouer dés lors qu’un arrêt de travail initial a été prescrit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer leur continuité. Elle précise enfin que la prérogative de fixer la date de première constatation médicale n’appartient qu’au médecin-conseil et la présomption d’imputabilité doit s’appliquer pour tous les arrêts à compter du 15 avril 2019 jusqu’au 31 janvier 2020.

Elle conclut enfin au rejet de la demande d’expertise médicale, la société ne fournissant aucun élément de nature à renverser la présomption légale d’imputabilité, ni à créer de doute sur l’existence d’une cause propre à renverser cette présomption.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur l’inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins prescrits suite à la déclaration de maladie professionnelle

Aux termes de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à la maladie pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts délivrés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Elle s’applique lorsque l’accident ou la maladie constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu’il a précipité l’évolution ou l’aggravation d’un état antérieur.

En l’espèce il ressort des éléments de la cause que les arrêts de travail de la salariée s’étendent du 15 avril 2019 jusqu’au 31 janvier 2020 (pièce n°3 du défendeur – attestation de paiement des indemnités journalières), soit 292 jours, et ce sans interruption. Il en résulte que la caisse rapporte la preuve de la continuité des symptômes et des soins prescrits à la suite du certificat médical initial du 15 avril 2019 et que la présomption d’imputabilité doit jouer.

La société évoque le fait qu’elle ne peut rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère, n’ayant pas eu accès au rapport médical malgré sa demande pendant la procédure d’instruction, ni aux certificats médicaux de prolongation.

Il résulte cependant de la lecture des pièces versées aux débats et notamment du courrier de demande de transmission de ces pièces, adressé par [3] à la [2], qu’il est daté du 29/11/2021, et a été adressé après clôture de l’instruction et alors que la [2] était déjà saisie. Il n’est pas contesté que ce rapport n’a pas été adressé à la société pendant la procédure précontentieuse.

Il sera néanmoins rappelé que la commission médicale de recours amiable n’est pas une juridiction mais qu’il s’agit d’une simple instance administrative qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et n’est pas tenue d’entendre les cotisants ni de leur communiquer l’intégralité des documents relatifs au contrôle. Par conséquent, les décisions rendues par la commission de recours amiable n’ont pas de caractère juridictionnel et ne peuvent être assimilées à des décisions de justice.

En considération de ce qui précède, la société ne peut se prévaloir d’une atteinte aux principes fondamentaux d’un procès-équitable du fait de l’absence de communication de certaines pièces.

Il sera en tout état de cause relevé, d’une part que la [2] n’a pas rendu de décision explicite, et d’autre part que les pièces dont la communication avait été sollicitée ont été régulièrement produites dans le cadre de la présente instance judiciaire, mettant la société en capacité de défendre sa position avec tous les éléments de procédure.

Or cette dernière, à part un rapport d’un médecin mandaté par elle qui évoque la disproportion de la durée des arrêts pour cette pathologie par rapport à une  » habitude « , ne fait qu’émettre de simples doutes sur la durée des arrêts de travail, l’existence d’un état pathologique antérieur ou d’une pathologie totalement distincte.

La société [1] ne justifie donc pas d’un commencement de preuve susceptible d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts prescrits.

Enfin, l’employeur qui sollicite l’organisation d’une expertise médicale pour vérifier l’imputabilité des soins et arrêts de travail, doit démontrer l’utilité d’une telle mesure en justifiant d’éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses. L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

Tel que vu supra, les éléments de preuve fournis qui ne sont qu’un rapport d’un médecin extérieur, n’ayant pu examiner le salarié, et ne faisant pas ressortir une cause spécifique étrangère exclusive ou un doute sur cette cause, ne peut justifier une expertise. Cette demande sera donc rejetée.

Il n’y a pas plus lieu au renvoi de l’affaire devant le tribunal en audience de contentieux médical, le présent contentieux de l’opposabilité des arrêts et soins ne constituant pas un contentieux d’ordre médical, mais dépendant d’un débat juridique sur les règles de preuve et le jeu de la présomption d’imputabilité.

La reconnaissance de la prise en charge des arrêts de travail postérieurs à la reconnaissance de maladie professionnelle de madame [H] sera donc déclarée opposable à la société.

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la procédure est régulière ;

DECLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des arrêts et soins postérieurs à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [H], du 15 avril 2019 au 31 janvier 2020 ;

REJETTE la demande d’expertise formée par la société [1] ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE