MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [U], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE L’ISERE

N° RG 21/02272 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WIQF

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [2] [P] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [2] [P] [B]
CPAM DE L’ISERE
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [Y] [A] a été embauché par la société [3] à compter du 1er septembre 1987 et occupait, au dernier état de la relation contractuelle, le poste de  » débiteur bois « .

Le 23 avril 2017, monsieur [Y] [A] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère une déclaration de maladie professionnelle « sciatique cruralgie HD gauche L4L5″ complétée par un certificat médical initial établi le 29 mars 2017 faisant état de  » sciatique cruralgie gauche, hernie discale L4-L5 latéralisée à gauche « .

Cette pathologie a été prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 26 avril 2021, la société [4] [P] [B] a contesté, auprès de la Commission médicale de recours amiable ([5]) d’Auvergne Rhône-Alpes, la prise en charge des soins et arrêts de travail postérieurs de monsieur [A].

En l’absence de réponse, par requête en date du 25 octobre 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable les arrêts et soins prescrits à monsieur [A] à compter 30 juin 2017.

Par décision du 24 mars 2022, la [5] a rejeté le recours de la société.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société [4] [P] [B] sollicite du tribunal de :

A titre principal,
– Prendre acte de l’avis rendu par le médecin-consultant de la société requérante ;
– Juger les arrêts et soins prescrits à compter du 30 juin 2017 inopposables à la société requérante ;
– Ordonner l’exécution provisoire ;

A titre subsidiaire et avant dire droit,
– Ordonner une mesure d’instruction judiciaire et nommer un expert ;
– Juger que les opérations d’expertise devront se réaliser uniquement sur pièces ;
– Ordonner la communication de l’entier dossier médical de monsieur [A] au médecin-consultant de la société;
– Juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM ;
– Juger ces arrêts inopposables à la société [6] [2] [P] [B].
– Elle conclut que la caisse ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits à compter du 30 juin 2017 sont en lien avec la maladie prise en charge.

Elle conclut que la caisse ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits à compter du 30 juin 2017 sont en lien avec la maladie prise en charge, puisqu’aucun arrêt n’a été prescrit lors du certificat médical initial du 29 mars 2017. Elle soutient que la seule prescription de soins dans le certificat médical initial est insuffisante à faire jouer la présomption d’imputabilité.

Elle conclut par ailleurs à l’absence de lien de causalité entre les lésions figurant dans les certificats médicaux de prolongations et la maladie professionnelle prise en charge. Ainsi le médecin qu’elle a mandaté a constaté l’absence de toute prescription d’arrêt de travail entre le 29 mars et le 30 juin 2017 et a indiqué que la pathologie décrite dans les arrêts de travail prescrits à compter du 30 juin 2017 évoquent une lombosciatique gauche et non une cruralgie. Il n’y a donc pas de lien avec la pathologie prise en charge au titre des maladies professionnelles et la présomption d’imputabilité ne peut jouer. Enfin elle conclut que les chirurgies réalisées sur le salarié en 2018 (sténose canalaire) ne sont pas en lien avec la cruralgie prise en charge.

Subsidiairement, elle sollicite une expertise médicale judiciaire considérant verser des éléments suffisants pour présumer l’existence d’une pathologie différente à l’origine des arrêts.

* * *

La CPAM de l’Isère, non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions en réponse versées contradictoirement le 04 mars 2026, la caisse sollicite du tribunal de :
– Débouter la société [6] [1] de l’ensemble de ses prétentions ;
– Déclarer opposable à l’employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [A] au titre de la maladie professionnelle du 29 mars 2017.

Elle expose que l’absence de prescription d’un arrêt sur le certificat médical initial est sans incidence sur l’application de la présomption d’imputabilité En outre, elle rappelle que le certificat médical initial mentionne expressément une sciatique, une cruralgie gauche et une hernie discale L4-L5 latéralisée gauche, qu’il prescrit des soins jusqu’au 29 juillet 2017 et que l’arrêt de travail du 30 juin 2017 prévoit  » un corset + rééducation « . Il n’y a donc pas de rupture de continuité du suivi médical, qui s’est toujours porté sur les mêmes zones anatomiques que les lésions initiales. Elle constate que l’employeur ne rapporte pas d’élément permettant de renverser la présomption d’imputabilité, seule la démonstration d’une cause exclusivement étrangère permettant de renverser cette présomption. Enfin, elle conclut au rejet de la demande d’expertise médicale.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur l’opposabilité de la prise en charge des arrêts et soins prescrits suite à la déclaration de maladie professionnelle

Aux termes de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à la maladie pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts délivrés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Elle s’applique lorsque l’accident ou la maladie constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu’il a précipité l’évolution ou l’aggravation d’un état antérieur.

Le renversement de la présomption d’imputabilité ne peut jouer que si l’employeur rapporte la preuve d’une cause étrangère exclusive.

En l’espèce, il est constant que le certificat médical initial du 29 mars 2017 vise comme pathologies :  » sciatique, cruralgie gauche, hernie discale L4-L5 latéralisée à gauche . Les premières manifestations remontent à mai 2014. Bilan et suivi en cours. RG98.Poste de travail bien exposé aux charges lourdes ».

Il ne mentionne que des soins, sans mention d’arrêt de travail. Ceux-ci ne débutent qu’à compter du 30 juin 2017, et se sont étendus jusqu’au 30 novembre 2020, date de la consolidation (pièces n°3 et n°4 du défendeur). Ils ont été justifiés par les mentions successives lombosciatique gauche, suites chirurgie rachidienne, lombosciatique bilatérale, hernie discale dorsale, avec mention d’interventions avec hospitalisation en octobre et novembre 2017, puis en 2018.

La société évoque de ce fait un état dégénératif lombaire global antérieur, non lié à la maladie professionnelle.

Cependant tel que vu supra, le certificat médical initial visait expressément tant la cruralgie que la hernie L4-L5, ainsi qu’un poste de travail exposé aux charges lourdes et des premières manifestations de la maladie professionnelle remontant à 2014.

Tous les certificats d’arrêt de travail établis à compter du 30 juin 2017 l’ont été majoritairement par les médecins du centre spécialisé Santy, et notamment le Dr [C], en qualité de chirurgien orthopédique et traumatologique. Tous font mention expresse que l’arrêt fait suite à une maladie professionnelle. Se sont ainsi succédées une première période de soins jusqu’au 29/07/2017, puis des périodes d’arrêts de travail successifs, liés au port d’un corset et rééducation, puis à de la rééducation, puis suites de chirurgie rachidienne et rééducation et marche +++, tous soins et interventions liés aux mêmes pathologies et zones d’intervention.

La caisse démontre donc la continuité des symptômes et des soins prescrits dans le certificat médical initial du 29 mars 2017 et la présomption d’imputabilité doit jouer.

La société, par la seule production d’un avis médical extérieur, sans examen de la personne, ne démontre pas une pathologie parallèle évoluant pour son propre compte, étrangère au travail, et totalement étrangère à la pathologie prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Quant à la demande subsidiaire visant à voir ordonner une expertise, il appartient à l’employeur qui la sollicite de démontrer l’utilité d’une telle mesure en justifiant d’éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses. L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

De simples doutes fondés sur l’existence d’un étant antérieur préexistant ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

La société [6] [2] [P] [B] ne justifie donc en l’état d’aucun commencement de preuve susceptible d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts prescrits.

La prise en charge des arrêts de travail postérieurs à la reconnaissance de maladie professionnelle de monsieur [A] sera en conséquence déclarée opposable à la société.

La société [4] [P] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Au vu de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE opposable à la société [6] [2] [P] [B] la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des arrêts et soins postérieurs à la reconnaissance de la maladie professionnelle du 29 mars 2017, prescrits à monsieur [A] jusqu’au 30 novembre 2020 ;

REJETTE la demande subsidiaire d’expertise formée par la société [6] [2] [P] [B] et les demandes subséquentes ;

CONDAMNE la société [7] [B] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE