MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [L], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu avant dire droit, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

S.A.S. [1] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00771 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WY4W

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabien POMART, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marin JACQUARD, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] général – [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par [J] [Z], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
Me Fabien POMART,
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [E] [X] a été embauché par la société S.A.S [1] à compter du 01/03/2013 en qualité de  » project manager « .

Le 20 avril 2021, Monsieur [E] [X] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une déclaration de maladie professionnelle « Burn out/ stress post-traumatique ». A l’appui de sa demande il a fourni un certificat médical initial établi le 24 novembre 2020 reprenant la même description. Cette déclaration a été notifiée à la société S.A.S [1] par courrier du 17 mai 2021.

Après enquête et saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), par courrier du 26 octobre 2021, la CPAM du Rhône a informé la société S.A.S [1] de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie hors tableau  » Burn out/ stress post-traumatique  » déclarée par Monsieur [X].

Le 22 décembre 2021, la société S.A.S [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Rhône.

En l’absence de réponse, par requête en date du 14 avril 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [X].

Lors de sa séance du 31 mai 2023, la [2] a rejeté le recours de la société.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions déposées contradictoirement à l’audience, la société S.A.S [1] sollicite du tribunal de :

In limine litis ;
– Ordonner la jonction de l’affaire RG n°22/00771 avec l’affaire RG n°23/01013 compte tenu de la connexité des demandes dans l’intérêt d’une bonne justice,
– Renvoyer l’affaire à l’audience de plaidoirie du recours RG n°23/01013 ;

A titre subsidiaire ;
– Avant dire droit, recueillir l’avis d’un autre [3] et sursoir à statuer ;

A titre infiniment subsidiaire,
– Avant dire droit, saisir un médecin psychologue expert afin qu’il procède à une évaluation du taux d’incapacité de Monsieur [X] et sursoir à statuer ;

En tout état de cause,
– Dire et juger qu’aucun lien entre la maladie de Monsieur [X] et son travail n’existe;
– Prononcer l’inopposabilité à la société S.A.S [1] de la décision de prise en charge par la CPAM de la maladie de Monsieur [X] au titre de la maladie professionnelle ;
– Condamner la CPAM du Rhône au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la CPAM du Rhône aux entiers dépens.

In limine litis, elle demande la jonction de l’affaire RG n°22/00771 avec l’affaire RG n°23/01013 relative à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, affaire toujours pendante devant la juridiction, compte tenu de la connexité des demandes, et afin d’éviter la désignation de deux seconds [3] dans ces instances.

Concernant l’opposabilité de la décision rendue, elle soulève ne pas avoir eu connaissance des éléments ayant permis la fixation du taux prévisible d’IPP, le taux de 25% au moins étant nécessaire avant toute saisine du CRRMP pour les maladies hors tableau. En conséquence faute d’avoir eu connaissance du montant du taux d’IPP fixé, ainsi que des méthodes retenues pour l’évaluer, elle conclut à l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle. Subsidiairement elle sollicite la saisine d’un médecin psychologue expert afin qu’il procède à une évaluation du taux d’incapacité du salarié.

Concernant le caractère professionnel de la pathologie déclarée, elle précise n’en avoir été informée que par la réception de son arrêt maladie du 17 mai 2020. Elle note que ni avant ni après le salarié n’avait signalé à son manager une dégradation de ses conditions de travail, que cette déclaration est survenue deux mois après le premier confinement résultant de la crise sanitaire du Covid 19, et qu’il avait par ailleurs signalé des difficultés d’ordre personnel à ses collègues. Elle conteste donc le lien retenu entre le travail et la maladie.

Elle précise par ailleurs que le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône, dans sa décision du 10 octobre 2022, a constaté que le salarié ne justifie d’aucune heure supplémentaire réalisée, ni d’aucun droit d’indemnisation au titre de la contrepartie obligatoire en repos et a constaté que l’employeur a respecté son obligation de santé et de sécurité à l’égard du salarié. Elle conclut donc à la saisine d’un second CRRMP.

* * *

Aux termes de ses conclusions déposées contradictoirement à l’audience, la CPAM du Rhône sollicite du tribunal de :

In limine litis,
– Renvoyer le dossier à l’audience de plaidoirie du recours RG 23/01013 compte tenu de la connexité des demandes ;

A titre subsidiaire,
– Débouter la société S.A.S [1] de ses demandes ;
– Débouter la société S.A.S [1] de sa demande d’expertise ;
– Avant dire droit sur le fond, recueillir l’avis d’un autre comité ;
– Débouter en tout état de cause la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient la demande de jonction de l’affaire RG n°22/00771 avec l’affaire RG n°23/01013, dans un souci de bonne administration de la justice, et compte tenu de la connexité des demandes.

S’agissant du taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25% prévu par le texte, elle conclut qu’il appartient au médecin-conseil de le fixer. Elle indique en outre que ce taux figure dans le colloque médico-administratif laissé à consultation des parties, qu’aucune obligation n’est faite à la caisse de notifier le taux, dès lors qu’il n’a qu’un caractère provisoire, et qu’il n’est pas susceptible de recours. Elle rappelle que ce taux est distinct du taux d’incapacité permanente devant servir à l’indemnisation des préjudices, qui doit être fixé à la date de la consolidation. Elle constate enfin que la société n’a effectué aucune demande de communication du rapport d’évaluation du médecin conseil en cours d’instruction, et ne peut former une demande d’expertise devant la juridiction, pour pallier à cette carence.

Enfin, elle sollicite la saisine d’un second CRRMP.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur la demande de jonction :

Il ressort des articles 367, 368 et 537 du Code de procédure civile que la jonction d’instances est une mesure d’administration judiciaire qui permet de regrouper plusieurs procédures connexes pour une bonne administration de la justice et n’est susceptible d’aucun recours.

Il est demandé en l’espèce de joindre deux instances, l’une en inopposabilité de la maladie professionnelle de Monsieur [E] [X], opposant la société [4] à la CPAM du Rhône, et l’autre en reconnaissance de faute inexcusable opposant Monsieur [E] [X] à la société [4], en présence de la caisse.

Il doit être constaté que si ces instances concernent le même salarié et la même société, elles ont des objets différents et opposent des parties différentes, le salarié n’étant pas présent à la présente instance.

De plus au vu de l’indépendance des rapports entre la caisse, l’employeur et le salarié, rien ne justifie en droit la jonction de ces instances distinctes.

La demande de jonction des dossiers RG n°22/00771 et 23/01013 sera donc rejetée.

Sur la reconnaissance d’une maladie hors tableau :

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 applicable au litige, prévoit en son alinéa 7 : « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1;
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire et soumis au comité comprend :
[…]
« 5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime. »

Le taux d’incapacité permanente ainsi visé pour l’instruction de la demande de prise en charge d’une maladie professionnelle non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP.

Ce taux est un taux prévisionnel, qui sert à orienter le dossier pour l’instruction en matière de maladie professionnelle, et est distinct du taux servant à fixer l’indemnisation des conséquences de la maladie. Il relève donc de la seule compétence du médecin conseil, sans que la société ne puisse le contester. Elle ne peut dès lors soulever devant la juridiction de l’inopposabilité un contentieux d’appréciation du taux, tentant de créer à ce stade un contentieux d’ordre médical alors qu’il demeure un contentieux d’ordre juridique.

S’agissant de la demande d’expertise, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il apparaît que la société ne produit aucun élément médical objectif permettant de remettre en cause ces constats médicaux, et n’a par ailleurs pas sollicité en cours d’instruction du dossier, communication du rapport médical.

Il sera donc conclu au rejet de la demande d’expertise médicale ou de consultation formée par la société qui n’apparait pas fondée.

Sur la saisine d’un second CRRMP :

En application des dispositions de l ’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale :
 » Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.  »

En l’espèce, l’affection déclarée par Monsieur [X] est une pathologie hors tableau :  » Burn out/ stress post-traumatique ».

A la suite de l’instruction par la caisse, celle-ci a eu recours à l’avis du [3] de la région Auvergne Rhône Alpes, tel que prévu par les textes, la maladie étant hors tableau.

La société [5] [1] ayant saisi la présente juridiction aux fins de contestation des conditions de prise en charge de cette pathologie, il incombe alors au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un [3] autre que celui déjà saisi.

Il convient en conséquence de recueillir l’avis du [3] de la région PACA Corse, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande, la saisine d’un second [3] étant de droit avant que le tribunal ne se prononce sur le fond du dossier.

Il appartient à la société S.A.S [1] de faire parvenir rapidement au comité désigné l’ensemble des éléments en sa possession permettant d’établir la réalité des conditions de travail dénoncées.

Il appartient également à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative, en ce compris l’avis du médecin du travail.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il n’y a pas lieu à joindre l’affaire RG n°22/00771 avec l’affaire RG n°23/01013 ;

DIT qu’il est établi l’évaluation d’une incapacité permanente prévisible au moins égale à 25% ;

REJETTE la demande d’expertise formée par la société S.A.S [1] ;

AVANT DIRE DROIT sur le recours de la société S.A.S [1] contre la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône de la maladie déclarée le 20 avril 2020 par Monsieur [X] :  » Burn out/ stress post-traumatique  » au titre de la législation professionnelle :

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par la société S.A.S [1] et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône si la maladie déclarée par Monsieur [X] a pu être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, conformément aux dispositions de l’article L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ;

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA – CORSE

[Adresse 4]

[Localité 3]

RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE