MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1]

N° RG 21/02024 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WFFB

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Me Isabelle RAFEL,
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [M] [E] a été embauché par la société [1] à compter du 1er juillet 2006 en qualité de chauffeur poids lourd.

Le 16 novembre 2020, Monsieur [M] [E] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle « tendinopathie du sous-épineux avec zone de fissuration intro-tendineuse  » complétée par un certificat médical initial établi le 25 août 2020 faisant état de  » bursite sous acromiale deltoïdienne, épaule gauche, tendinopathie du sous épineux, fissuration du tendon sous-épineux sur fissuration « . Cette déclaration a été notifiée à la société [1] par courrier du 30 novembre 2020.

Après instruction du dossier et réalisation d’une enquête, la CPAM de la [Localité 1] a informé la société [1], par courrier du 24 mars 2021, de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [E]  » rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » inscrite au tableau n° 57  » Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail « .

Le 20 mai 2021, la société [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1].

En l’absence de réponse, par requête en date du 19 septembre 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [E].

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 soutenues oralement à l’audience, la société [2] venant aux droits de la société [1] sollicite du tribunal de juger la décision de prise en charge en date du 24 mars 2021, inopposable à la société [1].

S’agissant du non-respect du principe du contradictoire, elle indique que la caisse a changé la qualification de la pathologie prise en charge sans l’en informer explicitement, en amont de sa décision. Elle constate que la caisse connaissait dès le 30 novembre 2020 la date de première constatation médicale ainsi que la qualification de la pathologie finalement retenue (rupture partielle ou transfixiante coiffe épaule gauche), puisqu’elle figurait sur le certificat médical initial, mais a informé l’employeur d’une autre pathologie (tendinopathie du sous-épineux). Elle a ainsi créé une confusion et méconnu le principe du contradictoire, les conditions de prise en charge étant différentes au tableau n°57.

S’agissant de la date de première constatation médicale, elle indique que la caisse n’a pas expliqué comment la date de première constatation médicale a été fixée au 13 janvier 2020, date différente de celle visée au certificat médical initial, ni sur quel élément elle repose. La société n’a donc pas été mise en capacité de comprendre et vérifier l’indication donnée, en contradiction avec le principe du contradictoire. Elle rappelle que les seules mentions portées au colloque médico-administratif n’ont pas valeur probatoire en elles-mêmes.

Concernant le caractère professionnel de la pathologie déclarée, elle indique que la pathologie prise en charge correspond à un diagnostic différent de celle figurant sur le certificat médical initial. Elle conclut que la référence à l’IRM, élément extrinsèque, est insuffisante pour asseoir un diagnostic puisque les médecins en ont tiré un diagnostic différent, l’un une tendinopathie et l’autre une rupture. Elle constate donc cette contrariété et conclut que la caisse ne rapporte pas la preuve que la pathologie prise en charge est celle visée au tableau dans la reconnaissance de maladie professionnelle.

Enfin, elle indique que la durée d’exécution des mouvements effectués par le salarié est inférieure à ce qui est prévu par la liste limitative des travaux dudit tableau. En outre, elle conclut que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect des conditions énumérées au tableau.

* * *

La CPAM de la [Localité 1], non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions déposées contradictoirement le 17 juin 2025, la caisse sollicite du tribunal de :
– Constater que la société [2] a été régulièrement informée par la caisse ;
– Constater que l’ensemble des conditions étaient réunies pour la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [E] ;
– Déclarer opposable à la société [2] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [E].

Elle conclut avoir respecté le principe du contradictoire, le premier courrier du 30 novembre 2020 transmettant à la société la déclaration de maladie professionnelle et les informations relatives à la procédure, et étant géré par le gestionnaire de la CPAM. Elle conclut cependant que la pathologie de rupture de la coiffe des rotateurs a été retenue par le médecin conseil lors du colloque médico-administratif et que les questionnaires salarié et employeur faisaient déjà mention de cette pathologie rectifiée. L’employeur a d’ailleurs répondu au questionnaire , et a donc eu connaissance de cette qualification retenue.

Concernant la date de première constatation médicale, elle précise que la date du 13 janvier 2020 retenue correspond à un arrêt de travail du salarié tel qu’elle le démontre, et a été retenue par le médecin conseil à partir de l’examen du dossier médical de la victime.

Sur les conditions de fond de la maladie professionnelle, elle conclut s’agissant du diagnostic de la pathologie que la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs doit être objectivée par IRM. Or le médecin-conseil a constaté que celle-ci a été objectivée par IRM du 07/02/2020 par le docteur [F] et a confirmé le diagnostic, son avis s’imposant à la caisse. Le délai de prise en charge est également conforme au tableau au vu de la date de première constatation retenue.

Enfin s’agissant de l’exposition au risque, elle se reporte à l’enquête administrative diligentée et notamment l’avis du chef de secteur industrie et responsable du site, qui reconnaît que le salarié a réalisé les gestes prévus au tableau pendant la durée prévue au tableau. Dès lors, elle conclut que les conditions relatives à la liste limitative des travaux sont remplies.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur le non-respect du principe du contradictoire

L’article R.461-9 I du code de la sécurité sociale impose à la caisse un délai de 120 jours francs pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée ou, à défaut, pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce délai commence à courir lorsque la caisse a reçu la déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial.

L’article R 441-13 du même code dispose que  » Après la déclaration de l’accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l’employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l’enquêteur de la caisse primaire « .

L’article D 461-9 du code de la sécurité sociale dispose que :  » une enquête est effectuée parallèlement par les services administratifs de la caisse ou de l’organisation spéciale afin d’identifier le ou les risques auxquels le salarié a pu être exposé. Le service de prévention compétent y apporte sa collaboration dans les conditions indiquées à l’article R 441-13. Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil.  »

L’obligation d’information de la caisse ne s’étend pas au-delà de ce que prévoient les textes. Il incombe toutefois à la caisse de rapporter la preuve de la réalisation de cette obligation d’information et du respect du principe du contradictoire.

– Sur le changement de qualification de la pathologie

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau.

Le tableau 57 A des maladies professionnelles est relatif aux affections périarticulaires de l’épaule, provoquées par certains gestes et postures de travail.

Il a été soulevé par le demandeur qu’un changement de qualification de la maladie est intervenu en cours d’instruction, dont il n’aurait pas été informé en amont.

Il ressort des éléments de la cause que le certificat médical initial évoque une  » bursite sous acromiale deltoïdienne, épaule gauche, tendinopathie du sous épineux, fissuration du tendon sous épineux sur fissuration « . Le courrier du 30 novembre 2020 de transmission de la déclaration de maladie professionnelle évoque quant à lui une  » tendinopathie du sus épineux épaule gauche « . La reconnaissance de maladie professionnelle a finalement porté sur une  » rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche « .

Il appartient cependant au médecin conseil, dans le cadre du colloque médico administratif, et au vu des éléments de l’enquête, de donner une juste qualification aux constats médicaux effectués. Dès lors, s’il a retenu une  » rupture partielle ou transfixiante de la coiffe de l’épaule gauche  » en fin d’enquête, il ne s’agit pas d’un changement de qualification mais d’une précision quant à la maladie du tableau retenue, sans qu’aucun manque de cohérence ou changement de diagnostic puisse être opposé.

En outre, contrairement à ce que soutient la société, cette dernière a été informée de la désignation de la pathologie du tableau 57 A avant la décision de prise en charge, puisqu’elle apparaît dans les questionnaires employeur et salarié, auxquels chacun a répondu, ainsi que dans le colloque médico-administratif. Ces pièces ont pu être consultées par le demandeur avant que la décision de reconnaissance de la maladie ne soit prise.

Le principe du contradictoire et l’obligation d’information ont donc bien été respectés.

Ce moyen sera rejeté.

– Sur la date de première constatation médicale

Aux termes de l’article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, la première constatation médicale d’une maladie professionnelle s’entend de toute manifestation révélant l’existence de la pathologie. Il s’agit de la date à laquelle un médecin a observé les premiers symptômes, même en l’absence de diagnostic formel. Le pouvoir de fixer cette date relève de la compétence exclusive du médecin-conseil. Dès lors, le seul fait que ce médecin retienne, au terme de l’instruction, une date différente de celle visée à la déclaration de maladie professionnelle ne contrevient aucunement au principe du contradictoire, sous réserve que la société ait bien eu connaissance des documents évoqués.

Il ressort des éléments de la cause que la date de première constatation médicale -telle que mentionnée au colloque médico-administratif- est le 13 janvier 2020, qui correspondrait à un arrêt de travail du salarié en lien avec la pathologie, le médecin conseil ayant spécifiquement coché cette hypothèse.

La caisse produit aux débats les justificatifs de cet arrêt de travail allant du 13 au 24/01/2020, ainsi que l’attestation de paiement des indemnités journalières à compter du 13/01/2020 au titre de la maladie professionnelle (pièces n°8 et 8 bis).

Il est donc suffisamment démontré l’existence de cet élément extrinsèque, son appréciation relevant pour le surplus du médecin conseil dans le cadre du colloque médico-administratif, qui a estimé justifié de retenir cette date, dans son pouvoir souverain.

Dès lors que l’information sur l’événement correspondant à cette date est spécifié, le principe du contradictoire a été respecté, le demandeur ne pouvant exiger la communication de cette pièce médicale.

Ce moyen sera rejeté.

Sur le caractère professionnel de la pathologie

Aux termes des dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

Cette présomption d’origine professionnelle est subordonnée à la réunion des conditions relatives aux délais de prise en charge, de durée d’exposition et à la liste limitative des travaux.

Il appartient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, dans ses rapports avec l’employeur, de prouver que les conditions du tableau dont elle invoque l’application sont remplies.

Pour que l’origine professionnelle de la maladie soit présumée, le salarié doit présenter les lésions pathologiques ou symptômes décrits dans le tableau. Un examen médical complémentaire est parfois requis pour attester du diagnostic exact de la maladie et s’assurer qu’elle correspond à l’un desdits tableaux.

– Sur la désignation de la maladie

Il est constant que le bénéfice de la présomption d’imputabilité posée par l’article 461-1 du code de la sécurité sociale suppose que la maladie reconnue corresponde exactement au descriptif donné au sein de l’un des tableaux de maladie professionnelle.

Il a été vu supra que la désignation de la maladie, qui a été évolutive entre la déclaration du salarié et la reconnaissance de prise en charge, ne contrevenait pas au principe du contradictoire.

Il est à ce stade soulevé une contrariété des diagnostics, tant le médecin dans le cadre du certificat médical initial que le médecin conseil dans le cadre du colloque s’étant fondés sur le même élément extrinsèque, l’IRM de l’épaule réalisé par le Docteur [W] [F] le 07 février 2020, mais ayant abouti à un diagnostic différent : l’un une tendinopathie, l’autre une rupture. Il est donc demandé d’écarter cet élément comme élément extrinsèque visé au tableau n°57, au regard de son caractère non probant.

La maladie professionnelle reconnue, prévue au tableau n°57 A, est la  » rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM « .

Il n’est pas contesté l’existence même de cet IRM mais son interprétation.

Il sera néanmoins relevé que le médecin conseil a jugé le diagnostic conforme dans le cadre du colloque médico-administratif, en visant expressément cet IRM au vu de l’examen prévu au tableau. Il n’appartient donc pas au tribunal d’intervenir sur un débat médical et sur l’interprétation d’une pièce médicale, la similarité des pathologies visées, qui correspondent à l’évolution d’une même maladie, ne permettant pas de retenir une contrariété de diagnostic.

Ce moyen sera rejeté.

– Sur la liste limitative des travaux

Pour établir le caractère professionnel de la maladie, le salarié doit avoir réalisé les travaux visés par la liste limitative du tableau n°57 A, à savoir :

Des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction:
– Avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
Ou
– Avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
Il convient donc d’examiner si l’enquête diligentée par la CPAM permet d’en établir l’existence.

Cette enquête est constituée non seulement des retours des deux questionnaires salarié et employeur mais également d’un procès-verbal de contact téléphonique dressé par la caisse qui a amené l’enquêteur à interroger monsieur [J] [K], responsable du site industrie.

Il ressort de l’exploitation de ces pièces que le salarié occupe le poste de chauffeur poids lourd en livraison de béton et que suite à des accidents de travail ce dernier a repris un poste aménagé, ayant comme geste à effectuer la production de béton via un automate, la gestion des automates, l’entretien du petit matériel, ainsi que diverses tâches d’entretien et de nettoyage.

La matérialité du travail effectué et la description des gestes sont concordantes sur l’ensemble des pièces produites.

S’agissant de l’ampleur des gestes et notamment des gestes d’abduction de plus de 60°, certaines divergences existent. Ainsi le salarié évoque des mouvements avec le bras décollé du corps d’au moins 60° entre 1h et 2h par jour et plus de 3 jours par semaine, outre des mouvements avec le bras décollé du corps d’au moins 90° entre 1h et 2h par jour et plus de 3 jours par semaine. (pièce n°7 du demandeur- questionnaire assuré). L’employeur lui décrit des mouvements avec le bras décollé du corps d’au moins 60° moins d’une heure par jour et plus de 3 jours par semaine et zéro mouvement à plus de 90° (pièce n°8 du demandeur- questionnaire employeur).

Il résulte cependant de l’entretien téléphonique avec M. [K] [J] que ce dernier confirme que le salarié effectuait des tâches « d’entretien avec le balai, le jet, la raclette, l’entretien du petit matériel », et a répondu à la question :  » peut-on dire qu’il a 2 h par jour un décollement des bras du corps sans soutien à 60° ?  » :  » Oui « .

Ces déclarations circonstanciées, cohérentes avec les tâches décrites, et mises en parallèle avec les questionnaires, amènent à considérer que les mouvements en abduction excédant 60° ont été réalisés pendant au moins 2h par jour en cumulé.

Il sera enfin relevé que le médecin conseil dans le cadre du colloque médico-administratif a confirmé la réalité des gestes réalisés et leur conformité aux gestes du tableau 57 A (pièce n°6 du demandeur – colloque médico-administratif).

Les conditions du tableau 57 A sont donc intégralement réunies et la présomption d’imputabilité doit jouer.

Faute pour la société de rapporter des éléments de preuve permettant de renverser cette présomption d’imputabilité, le caractère professionnel de la maladie doit être retenu.

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la CPAM de la [Localité 1] a respecté le principe du contradictoire et son obligation d’information;

DIT que les conditions du tableau des maladies professionnelles 57 A sont réunies ;

DECLARE opposable à la société [2] la décision de prise en charge par la CPAM de la [Localité 1] en date du 24 mars 2021 de la maladie professionnelle  » rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » inscrite au titre du tableau n°57 A déclarée par Monsieur [E] le 16 novembre 2020 ;

CONDAMNE la société [2] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE