MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [E], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DU RHONE, CPAM DE L’ISERE

N° RG 22/00116 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WQBL

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL POUEY AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSES

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par [S] [P], muni d’un pouvoir
CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par [S] [P], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DU RHONE
CPAM DE L’ISERE
la SELARL POUEY AVOCATS, vestiaire : 1129
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [A] [N] a été embauché par le [2] pour l’Insertion et la Qualification ([3]) [4]  » [5] « ([6]) à compter du 28 septembre 2020 en qualité de conducteur poids lourd.

Monsieur [A] [N] a été victime d’un accident du travail le 03 mai 2021 et un arrêt de travail lui a été prescrit le jour même des faits suivant certificat médical initial établi par le Dr [R] pour  » douleur arrière du pied G tendon achille G et malleole externe cheville G et 2 coudes et épaule droite et en posterocervical et latero cervicale D et NCB D avec courant électrique douleur laterothoracique droite et lombalgie aigue « .

Le [7] a établi la déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère le 07 mai 2021, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes :  » il chargeait des caisses sur roulettes dans le camion avec l’aide de la cariste. Une caisse a roulé et lui a coincé le pied gauche. Égratignures au niveau du talon gauche et douleurs épaule droite bras droit et bas du dos « .

Par courrier du 25 mai 2021, la CPAM de l’Isère a notifié au [7] la décision de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.

Le 15 juillet 2021, le [7], a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission médicale de recours amiable ([8]) du Rhône Alpes.

En l’absence de réponse, par requête en date du 19 janvier 2022, le [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail servis à Monsieur [N] à compter du 30 juin 2021.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions récapitulatives soutenues oralement à l’audience, le [7] sollicite du tribunal de :

In limine litis,
– Mettre en cause la CPAM de l’Isère, en raison de sa compétence territoriale initiale, conformément au lieu de résidence de Monsieur [N] au moment de l’accident ;
– Maintenir dans la cause la CPAM du Rhône en raison du transfert du dossier relatif à l’accident de Monsieur [N] ;

A titre principal,
– Infirmer la décision de la [8] ;
– Constater sur la base du support du Docteur [W] que seuls les arrêts et soins prescrits jusqu’au 30 juin 2021 sont en lien direct avec l’accident du travail du 03 mai 2021 ;
– Déclarer par conséquent inopposables au [7] les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [N] au-delà du 30 juin 2021 ;

A titre subsidiaire,
– Constater que le [7] apporte la preuve d’un doute raisonnable et sérieux portant sur des questions d’ordre médical relatives à la durée des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail du 03 mai 2021 ;
– Ordonner en conséquence la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces;
– Dire que les frais d’expertise seront à la charge du [7] ;

En tout état de cause,
– Condamner la CPAM de l’Isère au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la CPAM du Rhône au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la caisse aux entiers dépens.

Concernant la compétence des caisses, elle précise que l’une est compétente du fait de l’affiliation au moment de l’accident (CPAM de l’Isère), et l’autre du fait du transfert du dossier postérieurement (CPAM du Rhône). Elle sollicite le maintien dans la cause des deux caisses de ce fait.

Sur le fond elle verse aux débats l’avis du Dr [W], médecin du travail diplômé de réparation du préjudice corporel, qui conclut à :
– l’absence de corrélation traumatique entre l’accident et la nevralgie cervico brachiale invoquée ultérieurement,
– un arrêt habituel de 42 jours maximum pour une pathologie de ce type,
– un état pathologique indépendant ayant justifié les arrêts au-delà du 30 juin 2021.
Elle en demande l’entérinement par le tribunal.

Subsidiairement elle sollicite que soit ordonné une expertise médicale judiciaire rappelant que la présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail prescrits consécutivement à un accident du travail survenu au temps et au lieu du travail est une présomption simple qui peut être renversée.

Elle considère rapporter la preuve d’un doute raisonnable et sérieux sur l’imputabilité des arrêts à l’accident déclaré. Ainsi elle s’étonne des circonstances de l’accident liées à une chute de caisses d’un camion, alors que la cariste présente n’a rien vu et que le chauffeur ne lui en a pas parlé, que le salarié a continué de travailler pendant plusieurs heures après cet accident, qu’il avait formulé une demande de congés payés, refusée, pour la même date que l’arrêt de travail, et que le siège des lésions (épaule et bras droit et pied gauche), apparaît étonnant au regard de l’accident décrit.

Elle s’étonne par ailleurs du caractère manifestement disproportionné des arrêts de travail, un premier arrêt de 14 jours ayant initialement été donné au vu du caractère bénin des lésions, puis les arrêts ayant atteint 566 jours.

* * *

La CPAM du Rhône, représentée à l’audience, sollicite sa mise hors de cause. L’affiliation du salarié à la CPAM du Rhône date du 9 avril 2025 alors que la consolidation est intervenue le 15 mai 2024 et que son dossier d’accident du travail a été instruit, reconnu et indemnisé par la CPAM de l’Isère.

* * *

La CPAM de l’Isère, représentée à l’audience, conclut au rejet des demandes de la société. Elle indique avoir pris en charge les arrêts au vu de la continuité de soins et symptômes, et constate que la société ne rapporte pas d’élément objectif permettant de renverser la présomption d’imputabilité et d’établir une cause totalement étrangère au travail. Enfin, elle s’oppose à la demande d’expertise médicale judiciaire qui ne peut pallier à la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas à la juridiction d’infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d’une commission médicale de recours amiable mais de statuer sur le fond du litige dont elle est saisie.

En effet, si la juridiction de céans n’est valablement saisie qu’après rejet implicite ou explicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, il lui appartient de statuer sur le recours formé, ce dernier étant dirigé, non pas contre la décision de la commission médicale de recours amiable, mais contre la décision prise par l’organisme social.

Sur la demande de mise hors de cause de la CPAM du Rhône

Il ressort des éléments de la cause que la CPAM de l’Isère a reçu la déclaration initiale d’accident du travail, a procédé à l’instruction du dossier, a reconnu le caractère professionnel de l’accident, et a indemnisé les conséquences de l’accident du travail.

Le rattachement du salarié auprès de la CPAM du Rhône n’est intervenu que le 9 avril 2025.

Il est donc constant que la CPAM de l’Isère a suivi tout le déroulé de cette déclaration d’accident du travail. C’est elle qui est donc à même de répondre sur ce point à l’employeur.

Cependant dès lors que la CPAM actuellement en charge du salarié est la CPAM du Rhône et qu’il est évoqué l’opposabilité des arrêts et soins, il apparaît également utile que la CPAM du Rhône soit présente à la présente instance, aux fins de lui rendre opposable la décision.

Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

Sur la demande  » d’entérinement de l’avis médical du Dr [W]  » :

En vertu de l’article 246 du Code de Procédure Civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions d’un technicien et ce qui ressort d’un rapport d’expertise n’a pas vocation à être homologué et n’est pas destiné à produire des effets par lui-même mais uniquement par les conséquences que le juge en tirera.
Il sera constaté en l’espèce que ce rapport d’un médecin désigné par l’employeur n’a pas vocation à être entériné ou homologué, pas plus qu’un rapport d’un médecin désigné par le juge, mais ne constitue qu’un élément de preuve dans l’appréciation des faits de l’espèce.

De fait ce rapport tend à établir l’existence d’une cause étrangère à une partie des arrêts prescrits. Il sera donc pris en considération au stade de l’imputabilité des arrêts.

Sur la matérialité de l’accident :

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
S’il n’est pas nécessaire qu’il soit violent ou anormal, l’accident doit présenter un caractère soudain.
Le fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail est présumé imputable au travail à défaut de rapporter la preuve qu’il résulte d’une cause totalement étrangère au travail.
Le caractère professionnel d’un accident peut être reconnu dès lors qu’un faisceau d’indices graves, précis et concordants permet d’établir l’existence d’un accident survenu aux temps et lieu du travail.
L’absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l’accident du travail.
La déclaration tardive d’un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d’imputabilité, mais il importe que la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail soit établie.

En l’espèce, l’employeur soulève dans ses écritures un  » doute manifeste  » quant aux circonstances de fait ayant abouti à la déclaration d’accident du travail. Il évoque ainsi l’absence de connaissance par la cariste travaillant aux côtés du salarié le jour dit, de tout accident ou blessure, malgré le poids des caisses manipulées (900kg) et le fait que le salarié ait continué de travailler le reste de la journée.

Il sera tout d’abord relevé qu’il n’en tire pas spécifiquement de conséquence dans ses demandes, ne contestant que l’imputabilité des arrêts et soins postérieurs, et non l’accident en lui-même .

En tout état de cause il ressort des éléments produits que le salarié a consulté son médecin le soir même de l’accident et a décrit les circonstances de celui-ci. Les blessures constatées apparaissent compatibles avec l’accident tel que décrit, le seul fait que le côté droit du corps et le pied gauche soient l’objet de blessure n’étant pas en soi en contradiction avec la scène décrite au vu de la taille et du poids des caisses à manipuler.
Quant aux simples conjectures sur une demande de congés payé pour la même période, et le fait qu’il ait continué de travailler sur le reste de la journée, ces éléments ne sont pas de nature à établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Le [7] ne justifie dès lors pas d’une cause totalement étrangère au travail de la lésion survenue le 3 mai 2021 permettant d’écarter la présomption d’imputabilité au travail de l’accident.

Sur l’imputabilité des arrêts et soins à l’accident du travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Elle s’applique lorsque l’accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et/ou lorsqu’il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

La caisse n’a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l’application de la présomption d’imputabilité, celle-ci s’appliquant pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. L’absence de continuité de symptômes et soins jusqu’à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l’accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il doit être constaté en l’espèce que les arrêts liés à l’activité du salarié s’étendent du 03 mai 2021 jusqu’au 15 mai 2024 sans interruption (pièce n°3 et n° 4 du défendeur), le 15 mai 2024 correspondant à la date de consolidation fixée par le médecin conseil. Tous ces certificats, qui sont versés aux débats, mentionnent également le lien avec l’accident du travail du 03/05/2021, les médecins ayant coché à chaque fois spécifiquement cette croix sur le formulaire.

Or si la société soutient que ces arrêts ne seraient pas exclusivement imputables à la pathologie prise en charge au titre de l’accident du travail déclaré le 03 mai 2021, et produit un rapport médical d’analyse, il sera rappelé d’une part qu’il revient aux professionnels de santé d’adapter la durée des arrêts de travail aux cas d’espèce qu’ils rencontrent et à leurs spécificités, dans le cadre de leur connaissance et de leur expérience, étant souligné, s’agissant de la durée de ces arrêts, que les référentiels relatifs à la longueur des arrêts de travail, tel le rapport du 16 février 2026 du Docteur [W] invoqué par l’employeur, ne sauraient être utilisés autrement qu’à titre indicatif.

Il ressort des éléments de la cause que le [7] ne rapporte pas d’éléments permettant d’établir une cause totalement étrangère aux arrêts et donc de renverser la présomption d’imputabilité.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il a été vu supra que la procédure a été régulièrement suivie, que les éléments médicaux ont été produits et que la société ne produit aucun élément médical objectif permettant de remettre en cause ces constats médicaux.

Il ne peut donc qu’être conclu au rejet de la demande d’expertise médicale ou de consultation formée par la société qui n’apparait pas fondée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les arrêts et soins prescrits à Monsieur [N] au titre de l’accident du travail déclaré le 03 mai 2021 doivent bénéficier de la présomption d’imputabilité.

Sur les demandes accessoires

Aucune raison d’équité ne conduit à allouer au [7] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera rejetée.

Le [7], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à infirmer ou confirmer les décisions de la [8] ;

DEBOUTE le [9]  » [5]  » de l’ensemble de ses demandes;

DECLARE opposable à le [10] « , la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des arrêts et soins postérieurs à la reconnaissance d’accident du travail du 03 mai 2021, prescrits à Monsieur [N] jusqu’au 15 mai 2024 ;

REJETTE la demande de mise hors de cause de la CPAM du Rhône ;

REJETTE la demande d’expertise formée par le [10] »;

CONDAMNE le [9]  » [5]  » aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE