Du 23 octobre 2026

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/01109 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34BU

S.C.I. MAVI

C/

[P] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. MAVI
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Réjane SURE substituant Maître Nicolas ROUSSEAU (SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [O]
né le 19 Juin 1987 à [Localité 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Septembre 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Rendue par défaut et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 22 mars 2022, la SCI MAVI a donné à bail à M. [P] [O] un logement sis [Adresse 6] à FARGUES SAINT HILAIRE avec un loyer mensuel de 451€, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SCI MAVI a fait signifier à M. [P] [O] un commandement de payer la somme de 1.715,88 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 22 janvier 2026.

Par assignation en date du 16 avril 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 17 avril 2026, la SCI MAVI a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [P] [O].

M. [P] [O] a restitué le logement à la SCI MAVI le 28 mai 2026.

A l’audience du 4 septembre 2026, la SCI MAVI, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Condamner M. [P] [O] à lui payer la somme de 2.877,39 € au titre des loyers et charges échus au 28 mai 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;Condamner M. [P] [O] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SCI MAVI fait valoir que M. [P] [O] a quitté le logement sans s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges échus et elle s’estime bien fondée à en solliciter le paiement.

Bien que régulièrement cité selon acte signifié à personne, M. [P] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail ayant lié les parties que le locataire devait verser un loyer mensuel de 451 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [P] [O] reste redevable, à la date du 1er septembre 2026, de la somme de 3.935,57 € ;

Qu’il convient de déduire de ce montant la somme de 1.733,06 €, au titre de frais de procédure et frais d’agence, qui ne correspondent pas à des loyers et charges au sens strict ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [P] [O] à payer à la SCI MAVI la somme de 2.202,51 € au titre des arriérés dus au 1er septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SCI MAVI, il convient de condamner M. [P] [O] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue par défaut, et en dernier ressort,

CONDAMNONS M. [P] [O] à payer en deniers et quittances à la SCI MAVI la somme de 2.202,51 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er septembre 2026 ;

CONDAMNONS M. [P] [O] à payer à la SCI MAVI la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [P] [O] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge