Du 23 octobre 2026

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/01115 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34CF

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

C/

[S] [R] épouse [A], [Y] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (représentée par la société CDC HABITAT)
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM (SELARL AGH AVOCATS), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEURS :

Madame [S] [R] épouse [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Absente

Monsieur [Y] [A]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Septembre 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Rendue par défaut et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par deux contrats datés du 4 juillet 2025, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a donné à bail à M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] un logement et un stationnement sis [Adresse 5], avec deux loyers mensuels de 830 € et 72 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a fait délivrer à M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.990,32 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 5 janvier 2026.

Par assignation en date du 23 avril 2026, notifiée à la préfecture le 27 avril 2026, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit des baux liant les parties ;Condamner M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] à lui payer la somme de 3.478,31 € au titre des loyers et charges échus au 2 avril 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 4 septembre 2026, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représenté par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles.

Bien que régulièrement cité selon actes déposés en étude, M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’il est constant que M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] ont donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner in solidum M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] à lui verser la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue par défaut, et rendue en dernier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATONS le désistement de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] ;

CONDAMNONS in solidum M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] à verser à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE la somme de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum M. [Y] [A] et Mme [S] [R] épouse [A] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président