Expéditions le : Minute n° 26/00314

Grosse :

JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02329 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAT5

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE SAVOIE HAUTE SAVOIE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY – 21

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [X] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
[Localité 4]

comparant en personne

LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Mme ROCHEL, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Septembre 2026 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 6 octobre 2004, l’EPIC Haute Savoie Habitat a donné en location à M. [A] [M], un logement à usage d’habitation ainsi qu’un garage situés [Adresse 5] à [Localité 5].

Par mail du 15 octobre 2024, M. [A] [M] informait son bailleur qu’il souhaitait quitter le logement et transférer le bail à son fils, M. [N] [M].

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2024, le bailleur refusait sa demande expliquant que les conditions légales permettant le transfert n’étaient pas remplies. Il demandait la restitution du logement et du garage au plus tard le 20 décembre 2024.

Un délai supplémentaire était accordé pour le déménagement, à la demande du locataire et fixé au 31 janvier 2025.

Par courriel du 28 janvier 2025, M. [A] [M] indiquait qu’il quitterait le logement au plus tard le 15 juillet 2025.

Par lettre recommandée du 27 mai 2025, M. [N] [M] sollicitait le transfert du bail à son bénéfice et indiquait qu’il ne quitterait pas le logement le 15 juillet 2025.

Par courrier du 10 juin 2025, le bailleur rappelait que le logement devait être restitué le 15 juillet.

Selon procès-verbal de constat en date du 15 juillet 2025, la présence de M. [N] [M] dans le logement était constatée.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, l’EPIC Haute Savoie Habitat a fait assigner M. [A] [M], M. [N] [M] et Mme [U] [X] épouse [M] devant le tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’obtenir le constat de la résiliation du bail et l’expulsion des défendeurs du logement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026.

A l’audience, l’EPIC Haute Savoie Habitat, représenté par son conseil, explique que le logement a été restitué, que l’état des lieux de sortie a été réalisé le 7 août 2026, Par conséquent, le bailleur se désiste de ses demandes, à l’exception de celles relatives aux frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, expliquant avoir été contraint d’engager la présente procédure après avoir recherché une solution amiable au règlement du litige pendant 1 an.

M. [N] [M] est présent. Il ne s’oppose pas à ce que les frais de procédure soient mis à sa charge.

M. [A] [M] et Mme [U] [M] ne sont pas présents, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’EPIC Haute Savoie Habitat s’est désisté de ses demandes. M. [N] [M] a accepté ce désistement et les autres parties, non présentes, n’ont pas présenté de défense au fond.

En conséquence, il convient de constater le désistement parfait de l’EPIC Haute Savoie Habitat.

Sur les frais du procès

Les pièces versées au débat montrent que la restitution du logement a eu lieu postérieurement à la présente procédure et après que le délai ait été allongé à deux reprises par le bailleur, ainsi les défendeurs seront condamnés in solidum, tous 3, aux dépens de la présente instance.

Ils seront également tenus, dans les mêmes conditions, de payer à l’EPIC Haute Savoie Habitat la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement de l’EPIC Haute Savoie Habitat concernant ses demandes principales et l’extinction de l’instance,

CONDAMNE in solidum M. [A] [M], M. [N] [M] et Mme [U] [X] épouse [M] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer,

CONDAMNE in solidum M. [A] [M], M. [N] [M] et Mme [U] [X] épouse [M] à payer à l’EPIC Haute Savoie Habitat la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE