Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00070 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FVA2
Minute : 26/00249

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [C] [M] épouse [R]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Carole VILLATA-DUPRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [Z] [V]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le
Expédition conforme :
Me Carole VILLATA-DUPRÉ, avocat au barreau de PARISMadame [Z] [V]
Copie exécutoire :
Me Carole VILLATA-DUPRÉ, avocat au barreau de PARISLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail du 23 mai 2013, Madame [E] épouse [R] [C] a donné à bail à Monsieur [H] [U] et Madame [V] [Z] un logement situé [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], moyennant un loyer de 530 € outre 30 € de provision pour charges.

Suite à des impayés et la délivrance d’un commandement de payer aux locataires, une procédure a été introduite par la bailleresse à l’encontre des locataires par assignation délivrée les 28 et 29 août 2013 devant le tribunal d’instance de Rochefort.

A la suite des débats à l’audience du 3 juillet 2014 au cours desquels Monsieur [H] [U] a comparu par avocat et Madame [V] [Z] était non comparante, un jugement a été rendu le 16 juillet 2014 dans les termes suivants :

« – constate la résiliation du bail consenti le 23 mai 2013 par Madame [C] [M] à Monsieur [U] [H] et Madame [Z] [V] ;
« – condamne solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [Z] [V] à payer à Madame [C] [M] la somme de 630,65 € (SIX CENT TRENTE EUROS SOIXANTE-CINQ CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2013 ainsi que la somme de 1.195,20 € (MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS VINGT CENTIMES) pour les réparations locatives outre 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
« – déboute Madame [C] [M] de sa demande au titre de la remise en état du mur de clôture et des dépendances ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
« – déboute Monsieur [U] [H] de sa demande de restitution des loyers perçus par Madame [C] [M] et de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
« – condamne Madame [C] [M] à verser à Monsieur [U] [H] la somme de 70,00 € (SOIXANTE-DIX EUROS) au titre de son préjudice de jouissance ;
« – ordonne la compensation entre cette somme et la créance de Madame [C] [M] au titre des loyers impayés ;
« – ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
« – condamne in solidum Monsieur [U] [H] et Madame [Z] [V] aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer du 18 juillet 2013 soit 219, 41 €. »

Le jugement a été signifié à Monsieur [U] [H] le 27 août 2014. En revanche, il ne l’a pas été à Madame [Z] [V]. Néanmoins, une saisie-attribution a été dénoncée à cette dernière le 10 septembre 2024 et elle a contesté cette voie d’exécution forcée devant le juge de l’exécution du Tribunal de proximité de Bressuire en faisant valoir que le jugement du 16 juillet 2014 qui ne lui avait pas été signifié dans les six mois de son prononcé était en réalité non avenu et ne pouvait donc plus servir de titre exécutoire à une saisie.

Suivant jugement du juge de l’exécution de [Localité 3] en date du 21 août 2025, le caractère non avenu du jugement du 16 juillet 2014 a donc été constaté et la saisie-attribution annulée.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, Madame [E] épouse [R] [C] a fait assigner Madame [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins, sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile, de réitération de la citation primitive et reprise de la procédure. Elle sollicite le bénéfice d’un nouveau jugement de condamnation à l’encontre de Madame [V] [Z] seule.

L’assignation a été délivrée à la personne même de Madame [V] [Z]. Néanmoins, celle-ci n’a pas comparu à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée.

Madame [E] épouse [R] [C] a comparu par avocat, lequel a déposé son dossier, faute de contradicteur, réitérant les demandes contenues dans l’assignation d’origine du 28 août 2013.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Madame [W] [I] épouse [R] [C] a produit la citation primitive, les pièces à l’appui des demandes initiales , le jugement déclaré non avenu et le jugement du juge de l’exécution l’ayant constaté.

Si la citation primitive est reproduite, le tribunal nouvellement saisi ne peut toutefois pas reprendre l’intégralité des débats puisqu’une partie est absente des discussions alors que des demandes reconventionnelles avaient été formées et partiellement retenues, sur la base d’un argumentaire soutenu par l’autre locataire, Monsieur [U] [H].

Dès lors, et alors que Madame [V] [Z] n’a pas daigné se présenter à l’occasion de la nouvelle procédure engagée à son encontre alors qu’elle a en eu une connaissance certaine par l’assignation délivrée en personne, le tribunal se contentera de reprendre la décision du premier juge, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours par aucune des parties.

En premier lieu, il ne sera pas plus avant statué sur le sort du bail qui se trouve résilié depuis plus de 12 ans, ni sur la demande d’expulsion, les locataires ayant libéré les lieux avant même le jugement du 16 juillet 2014.

En second lieu, il convient de condamner Madame [V] [Z] à payer à Madame [E] épouse [R] [C] la somme de 630,65 € (SIX CENT TRENTE EUROS SOIXANTE-CINQ CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2013 ainsi que la somme de 1.195,20 € (MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS VINGT CENTIMES) pour les réparations locatives outre la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera enfin condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 18 juillet 2013.

A toutes fins, Madame [E] épouse [R] [C] sera déboutée de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Vu le jugement du tribunal d’instance de Rochefort en date du 16 juillet 2014, déclaré non avenu par la décision du juge de l’exécution de Bressuire en date du 21 août 2025 ;

Condamne Madame [V] [Z] à payer à Madame [E] épouse [R] [C] :

– la somme de 630,65 € (SIX CENT TRENTE EUROS SOIXANTE-CINQ CENTIMES) au titre des loyers et charges restant dus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2013 ;
– la somme de 1.195,20 € (MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS VINGT CENTIMES) au titre des réparations locatives ;
– la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute Madame [E] épouse [R] [C] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne Madame [V] [Z] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 juillet 2013 ;

Ainsi jugé, les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION