TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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38019 GRENOBLE CEDEX 1
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JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 10 septembre 2026 et en présence de [I] [Q], auditrice de justice, qui a assisté aux débats et avec voix consultative, au délibéré, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, la décision suivante a été rendue :

statuant sur le recours formé par le créancier : Mme [D] [N] à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[O] [H]
32 Chemin de Bérivière
Résidence Les Orphys – Bât. B
38240 MEYLAN
NON COMPARANT ET NON REPRESENTE à l’audience du 10.09.26.

[C] [B] épouse [H]
32 Chemin de Bérivière
Résidence Les Orphys – Bât. B
38240 MEYLAN
NON COMPARANTE ET NON REPRESENTEE à l’audience du 10.09.26.

ET :

[E] [W], non comparant
4 Avenue du Granier
38240 MEYLAN

CA CONSUMER FINANCE, non comparant
ANAP AGENCE 923
Banque de France BP 50075
77213 AVON CEDEX

Société KEBUS, non comparante
4 B Rue Saint Nestor
69008 LYON

Société INTRUM JUSTITIA, non comparante
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX

[Y] [P], non comparant
5 Allée des Peupliers
38700 CORENC

LA BANQUE POSTALE CF, non comparante
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9

Société ADIE – SERVICE CONTENTIEUX, non comparante
23 Rue des Ardennes
75019 PARIS

Société COFIDIS, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

Société HOIST FINANCE AB, non comparante
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX

S.A.S. LAMY, non comparante
21 avenue Félix Viallet
A l’attention de Mme [U]
38000 GRENOBLE

[D] [N]
CHEZ [V]
6 A Chemin des Prés
38240 MEYLAN
REPRESENTEE à l’audience du 10.09.26 par Maître Isabelle ALVES substituant Maître Louise HAREL, toutes deux Avocats au Barreau de Grenoble

[J] [S] D’HOMME, non comparant
11 Allée des Frenes
38240 MEYLAN

[M] [X] divorcée [T], non comparante
30 Avenue Plaine Fleurie
38240 MEYLAN

S.A. EPERGOS HABITAT, non comparante
22 Avenue Doyen Louis Weil
38000 GRENOBLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 19 mai 2025, M. [O] [H] et Mme [C] [B] épouse [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 24 juin 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.

Mme [D] [N], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 septembre 2025, a formé un recours par lettre datée du 6 octobre 2025 reçue le 9 octobre 2025.

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe .

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience, le juge a relevé d’office l’irrecevabilité du recours au motif qu’il a été formé hors délai.

L’affaire a été renvoyée pour permettre à l’avocat de la requérante de faire ses observations.

A l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, le conseil de Mme [D] [N] a indiqué s‘en rapporter sur l’irrecevabilité soulevée.

M. [O] [H] et Mme [C] [B] épouse [H] n’ont pas comparu ni personne pour eux.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIVATION

Selon l’article R722-1 du Code de la consommation, la décision par laquelle la Commission de surendettement des particuliers se prononce sur la recevabilité peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours suivant sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée à Mme [D] [N] le 5 septembre 2025 et son recours est daté du 6 octobre 2025 et a été reçu le 9 octobre 2025.

Il s’en déduit qu’il a été formé au-delà du délai de 15 jours requis.

Par conséquent, le recours de Mme [D] [N] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,

DIT irrecevable en la forme le recours formé par Mme [D] [N] à l’encontre de la décision de recevabilité rendue le 24 juin 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [D] [N];

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [O] [H] et Mme [C] [B] épouse [H] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 22 octobre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE