N° RG 26/00189 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FACP

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :

– Me BORDIEC Stéphane

Copie à :

RG N°26/00189 – Jugement du 22 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre préalable acceptée le 27 mars 2024, Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y] ont souscrit auprès de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGLE) un prêt destiné à un regroupement de crédits pour un montant total emprunté de 57.900 €. Le prêt était remboursable en 143 mensualités de 604,87 € hors assurances, pour un taux d’intérêt débiteur de 6,04% l’an.

Les emprunteurs ayant cessé de faire face à leurs obligations, la CGLE les a mis en demeure le 18 avril 2025 de s’acquitter des mensualités dues. Par nouveau courrier recommandé du 3 juin 2025, réceptionné le 10 juin 2025, la CGLE a notifié la déchéance du terme du prêt et sollicité le paiement de la totalité des sommes dues pour un total de 64.820,36 €.

Par assignation délivrée le 2 mars 2026, la CGLE a fait citer Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de VANNES, en sollicitant leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
– 68.413,16 € en principal, actualisée au 13/02/2026, assortie des intérêts au taux conventionnel de 6,04% à compter de la mise en demeure du 03/06/2025;
– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En défense, Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y] n’ont pas comparu, bien que cités à l’étude du commissaire de justice.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié de la consultation du FICP préalablement à la signature du prêt, de la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche de renseignement des ressources et charges suivant les articles L 312-12, L312-17 et L312-16 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 10 février 2025, caractérisant le premier impayé non régularisé. L’assignation, qui interrompt le délai de forclusion, est délivrée avant l’expiration d’un délai de deux ans, de sorte que l’action en paiement est recevable.

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de crédit (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.
Il a été jugé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, le document interne produit ne fait aucunement mention des références du prêt à l’occasion duquel intervient la consultation. De plus, la clé d’interrogation utilisée ne permet pas de garantir la fiabilité des informations collectées. Il en résulte que cette pièce ne satisfait pas aux exigences des textes rappelés.

La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée en application des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation en totalité.

Les débiteurs ne sont alors tenus qu’au remboursement du capital restant dû, déduction faite des paiements réalisés, soit selon l’historique de prêt et le dernier décompte produits:
– montant emprunté: 57.900 €
– versements réalisés: 5.542,40 € (683,03 x 8 + 78,16)
– reste dû: 52.357,60 €

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y] au paiement de la somme de 52.357,60 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 10 juin 2025.

Sur les demandes accessoires:

L’équité justifie d’accorder, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €.

Le jugement est de droit exécutoire par provision.

Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y], en tant que parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de vérification préalable de la solvabilité des emprunteurs conforme aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 52.357,60 € au titre des sommes restant dues, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,