Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00468 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DGQG

AFFAIRE :

[V] [J]

C/

[M] [K] épouse [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution

GREFFIER : Bérengère DEVOS, Greffière lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

En premier ressort, Réputée contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026

* * * *

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [J],
née le 08 Septembre 1957 à AVALLON (89200), de nationalité Française, Retraitée,
demeurant 33 Avenue de la Morlande – 89200 AVALLON
Comparante en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [M] [K] épouse [T],
demeurant 2 rue Robert Chasteland – 44700 ORVAULT
Non comparante, non représentée

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 17 novembre 2020, madame [M] [K] veuve [G] a donné à bail à madame [V] [J], monsieur [P] [H], monsieur [R] [H] et monsieur [A] [H], un logement situé 33 avenue de la Morlande à AVALLON, pour un loyer mensuel de 668 euros pour le logement, outre la provision sur charges récupérables.

En vertu d’un jugement en date du 9 décembre 2025, le juge des contentieux et de la protection d’AUXERRE a notamment :
constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail susvisé, concernant le logement, sont acquises à la date du 6 juillet 2025, ordonné aux locataires de libérer les lieux dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, condamné solidairement les locataires à payer la propriétaire la somme de 5.102,27 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 octobre 2025, avec intérêts de droit à compter de la signification de la décision, condamné solidairement les locataires à verser à la propriétaire une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 6 juillet 2025 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux ;
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026 un commandement de quitter les lieux a été délivré madame [V] [J], monsieur [P] [H], monsieur [R] [H] et monsieur [A] [H].

Par requête reçue au greffe le 19 juin 2026, madame [V] [J] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais de six mois avant l’expulsion sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle évoque au soutien de sa requête sa situation personnelle, des problèmes de santé, une situation de handicap. Elle soutient avoir repris le paiement des loyers depuis mars 2026 et mis en place un plan d’apurement.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.

A l’audience, madame [V] [J] a exposé avoir un litige avec la propriétaire, et souhaité obtenir ses quittances de loyers qu’elle n’a pas eu depuis janvier 2024, ce qui l’empêcherait de reprendre un autre logement. Elle explique que sa requête tend principalement à obtenir la communication de ces quittances de loyers. Elle précise que si un délai de 6 mois lui est accordé, alors elle pourra régler ses problèmes de relogement.

Madame [M] [K] veuve [G], bien que régulièrement convoquée, et ayant accusé réception de sa convocation, ne s’est pas présentée à l’audience, n’a pas été représentée et n’a pas communiqué d’observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais d’expulsion

Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L412-4 précise que “ La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de la requérante lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Madame [V] [J] justifie de revenus modestes (inférieurs à 300€ mensuels), même s’il y a lieu de relever qu’elle n’est pas seule locataire et que la juridiction ne dispose d’aucune information fiable sur les revenus devant être pris en compte globalement. Il convient également de prendre en compte l’existence alléguée par la requérante d’un contentieux relatif à la délivrance de quittances de loyers, contentieux sur lequel la propriétaire n’apporte pas d’élément.

Enfin, il y a lieu de tenir compte de ce que madame [V] [J] présente des relevés d’opérations de la Banque Populaire (juin 2025, juillet 2025, août 2025, janvier 2026, février 2026, mars 2026, avril 2026, mai 2026, juin 2026, juillet 2026, août 2026) démontrant des virements réguliers de 685€ à destination de madame [T], accréditant ses propos selon lesquels elle aurait repris le paiement des loyers, et démontrant une forme de bonne foi.

Dans ce contexte, il apparaît opportun de permettre à madame [V] [J] de bénéficier d’un délai de 6 mois afin de pouvoir poursuivre ses démarches aux fins de trouver un nouveau logement.

Il convient de préciser que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour ordonner la production de quittances de loyers, et que madame [V] [J] doit ainsi être déboutée de cette demande formulée à l’audience.

L’équité et la situation des parties commandent de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

* * * *
PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la demande faite par madame [V] [J] aux fins d’ordonner la communication de quittances de loyers, et la DEBOUTE en conséquence de cette demande ;

ACCORDE à madame [V] [J] un délai d’une durée de six mois, pour se maintenir dans les lieux situés 33 avenue de la Morlande à AVALLON, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation courante telle qu’elle résulte du jugement prononcé par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre en date du 9 décembre 2025 ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’exibilité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

RAPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.