Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vice-Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

______________________

[Localité 2]
N° RG 26/00145
N° Portalis DB2E-W-B7K-OQMR
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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 129

DEFENDERESSE :

S.A.S. AMS-[Localité 5] HAUTEPIERRE prise sous l’enseigne [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 952 549 947
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Septembre 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Octobre 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Attendu que le 23 juin 2025, le président de ce tribunal a rendu à l’encontre de monsieur [E] une ordonnance portant injonction de payer à la société AMS [Localité 5] HAUTEPIERRE (ci-après la société AMS) la somme de 1.769,12 euros en principal, outre les frais accessoires et les frais de recouvrement ;

Que ladite ordonnance lui a été signifiée le 31 juillet 2025 dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile ; que sur le fondement de l’ordonnance du 23 juin 2025, la société AMS a fait pratiquer une saisie attribution sur le solde du compte bancaire ouvert à son nom dans les livres de la Banque Postale à hauteur de 2.683,34 euros, saisie qui lui a été signifiée le 3 juin 2026 ;

Que dans l’assignation qu’il a fait délivrer à la société AMS le 2 juillet 2026, monsieur [E] sollicite, au visa de l’article L231-6 du code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée de la saisie-conservatoire et soutient avoir formé, le 1er juillet 2026 opposition à l’ordonnance portant injonction de payer qui ne lui a pas été signifiée ;

Qu’au soutien de sa demande de mainlevée, il conteste le bien-fondé de la créance alléguée par la société AMS et rappelle que le 11 juillet 2023 son véhicule a fait l’objet d’un bris de glace ; qu’il a confié la réparation de son véhicule à la société AMS ; qu’il a régulièrement déclaré son sinistre à son assureur la compagnie AXA qui aurait dû prendre à sa charge les frais, ce que l’assureur n’a pas fait en raison d’une erreur de date sur la facture éditée par la société AMS ; que ce n’est que récemment que cette société lui a adressé une facture rectifiée qu’il a transmise à son assureur ; que depuis il est dans l’attente d’un retour ; qu’il sollicite en conséquence la mainlevée de la saisie attribution ainsi que la condamnation de la société défenderesse à lui régler 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026 à laquelle la société AMS n’était ni présente ni représentée ; que monsieur [E] était entendu en ses explications et a précisé que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sera appelée à l’audience du 30 septembre 2026 ; qu’il était informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 21 octobre 2026.

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article L 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire aux risques et périls du créancier ;

Qu’en l’espèce l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse est revêtue de la formule exécutoire, lui conférant ainsi la qualité de titre exécutoire qui autorise le créancier à user des voies d’exécution à ses risques et périls ;

Que monsieur [E] conteste l’existence d’une créance ; que pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution subséquente, le juge de l’exécution est amené à apprécier la recevabilité et le bien-fondé de l’opposition faite à une ordonnance d’injonction de payer, ce qu’il ne peut faire lorsque, comme en l’espèce, une juridiction est déjà saisie sur ce point ;

Qu’en conséquence il y a lieu de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du juge appelé à statuer sur l’opposition litigieuse et à délivrer, ou non, un nouveau titre exécutoire ; qu’en conséquence l’affaire sera renvoyée à l’audience du 16 décembre 2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier Lichy, statuant en qualité de juge de l’exécution par jugement avant-dire droit,

ORDONNONS le sursis à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie attribution formée par monsieur [O] [E] ainsi que sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et renvoyons l’affaire à l’audience du 16 décembre 2026 à 9h30 ;

RÉSERVONS les dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 21 octobre 2026.

Le greffier Le juge

Thomas SINT Olivier LICHY