République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [V] [D] épouse [H]

c/
Dr [U] [X]
MACSF
[V] [Y]
[W] [L]
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. HOPITAL PRIVE [Localité 1] BOURGOGNE
S.A. AXA FRANCE IARD
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE

N° RG 26/00320 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGWS

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELAS BCC AVOCATS – 17la SCP CHAUMARD TOURAILLE – 96la SCP HAMANN – BLACHE – 56la SCP LDH AVOCATS – 16-1la SCP MERIENNE ET ASSOCIES – 83

ORDONNANCE DU : 21 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [V] [D] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN – BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

Dr [U] [X]
Maison Médicale
[Adresse 3]
[Localité 4]

MACSF, es qualité d’assureur du Dr [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentés par Me Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,

Mme [V] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de Grenoble, plaidant, Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 8] [Etablissement 1], avocats au barreau de Dijon, postulant

Mme [W] [L]
[Adresse 9]
[Localité 7]

S.A. ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur de Mme [W] [L]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]

représentées par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 12], avocats au barreau de DIJON, postulant, Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 13], avocats au barreau de Lyon, plaidant

S.A. HOPITAL PRIVE [Localité 1] BOURGOGNE
[Adresse 14]
[Localité 4]

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de l’Hôpital Privé [Localité 1] Bourgogne
[Adresse 15]
[Localité 9]

représentées par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 16], avocats au barreau de Dijon,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE
[Adresse 17]
[Localité 10]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [D] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1986 a été opérée le 24 octobre 2024 à l’âge de 37 ans par le Dr [U] [X], chirurgien orthopédique, à l’hôpital Privé [Localité 1] Bourgogne d’une arthrodèse du rachis lombaire au niveau L3-L4 ; elle était réopérée le 14 novembre 2024 par le même chirurgien pour ablation du matériel d’ostéosynthèse.

Par actes de commissaire de justice des 9 et 18 juin 2026, Mme [V] [H] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
– le Dr [U] [X],
– la MACSF, en sa qualité d’assureur du Dr [U] [X],
– Mme [V] [E], infirmière,
– Mme [W] [L], infirmière,
– la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de Mme [L],
– la SA Hôpital Privé [Localité 1] Bourgogne,
– la SA AXA France Iard, en sa qualité d’assureur de l’hôpital Privé [Localité 1] Bourgogne,
– la CPAM de la Nièvre,
aux fins de voir ordonner, par ordonnance déclarée opposable à la CPAM, une expertise médicale et de voir joindre les dépens au fond.

Mme [H] expose que :

après l’intervention chirurgicale du 24 octobre 2024 pratiquée par le Dr [X], elle était prise en charge à son domicile par le cabinet infirmier auquel appartenaient Mmes [L] et [E], infirmières ; qu’elle présentait de fortes douleurs et que sa cicatrice saignait abondamment ; que les infirmières contactaient le chirurgien ; que Mme [H] ne bénéficiait pas d’examen complémentaire et que sa température n’était pas contrôlée; que ne supportant plus la douleur, elle contactait le SAMU le 8 novembre 2024 et était conduite aux urgences de l’hôpital de [Localité 11] où un scanner lombaire était effectué en urgence dans la nuit du 8 au 9 novembre 2024 ; elle présentait une température de 38, 3 ° ; elle était transférée à la clinique de [Localité 12] et réopérée par le Dr [X] le 9 novembre 2024 qui procédait à un lavage profond de la zone ayant fait l’objet de l’arthrodèse ; faute d’amélioration de son état, le Dr [X] procédait à une nouvelle intervention le 14 novembre 2024 au cours de laquelle il procédait à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse ;
elle séjournait ensuite en centre de rééducation jusqu’au 26 février 2025 ;
elle conserve à ce jour de graves séquelles des interventions subies, avec des déficits moteurs et sensitifs et importants l’obligeant à se déplacer avec des béquilles et des douleurs neuropathiques ;
elle est prise en charge par la CPAM à 100 % dans le cadre d’une affection longue durée et s’est vu reconnaître un taux d’invalidité supérieur à 50 % ;

elle est gravement handicapée et sa qualité de vie a été impactée de façon importante ; elle ne peut plus s’occuper comme elle le faisait de ses quatre enfants âgés de 15, 12 , 10 et 5 ans.
Le Dr [U] [X], chirurgien orthopédique et son assureur, la société d’assurances mutuelles MASCF Assurances ont demandé qu’il soit donné acte au Dr [X] que sous les plus expresses réserves et protestations quant à sa responsabilité, il ne s’oppose pas à l’instauration d’une demande d’expertise judiciaire aux frais avancés de Mme [H], confiée à un chirurgien orthopédique, avec la mission telle que prévue dans leurs conclusions.

La SA Hôpital Privé [Localité 1] Bourgogne et son assureur la SA AXA France ont demandé au juge des référés de constater que tous droits et moyens des parties étant expressément réservés, elles ne s’opposent pas à la désignation d’un expert aux frais avancés de Mme [H] et formulent protestations et réserves quant à leur responsabilité.

Mme [W] [L], infirmière et son assureur la société Allianz Iard ont demandé au juge des référés, sous les plus expresses réserves et protestations quant à la responsabilité de Mme [L] de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise présentée par Mme [H] , d’ordonner l’expertise aux frais avancés de Mme [H] et de réserver les dépens.

Mme [V] [E], infirmière, a demandé au juge des référés de constater que sous les plus expresses réserves de recevabilité et bien fondé des demandes, elle oppose les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise qui sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse et que les dépens seront réservés.

Lors de l’audience, Mme [H] a maintenu sa demande d’expertise.

La CPAM de la Nièvre n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce , il résulte des écritures de Mme [H] et des pièces versées aux débats, tels que les compte-rendus d’examens et d’opérations, les prescriptions, les pièces relatives à l’affection longue durée et à la situation d’adulte handicapé que celle-ci justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale judiciaire, au contradictoire du chirurgien orthopédique, le Dr [X], de l’établissement de soins où ont eu lieu les interventions chirurgicales, l’Hôpital Privé [Localité 1] Bourgogne, des infirmières en charge des soins post-opératoires, Mmes [L] et [E], de leurs assureurs respectifs, l’ensemble des défendeurs émettant les protestations et réserves d’usage sur cette demande d’expertise et sur leur responsabilité.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse avec la mission telle que retenue au dispositif.

La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de la Nièvre.

Les défendeurs à une demande d’expertise ne pouvant être considérés comme des parties perdantes, il convient de mettre provisoirement à la charge de Mme [V] [H], demanderesse à la mesure d’expertise, les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Ordonnons une expertise, confiée au :

Dr [R] [J]
[Adresse 18]
Service d’Orthopédie Traumatologie
[Adresse 19]
[Localité 13]

Mail : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 14] , avec mission de :

1.Convoquer les parties et leurs conseils dans le respect des textes en vigueur ;

2 .Se faire communiquer par Mme [V] [H], tous documents médicaux relatifs aux soins et interventions critiquées, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la demanderesse ;

3. Fournir le maximum de renseignements sur la situation de Mme [V] [H], les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

4. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

5. Recueillir les doléances de Mme [V] [H] et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

6. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la demanderesse ;

7. Décrire l’état médical de Mme [V] [H] avant les actes critiqués ;

8. Décrire les soins et interventions dont Mme [H] a été l’objet ;

9. Rechercher si les diagnostics établis, les traitements, interventions et soins prodigués par le Dr [U] [X] ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dire notamment si le Dr [X] a respecté son obligation d’information ; dire si l’indication opératoire était justifiée ;

10. Rechercher si les soins infirmiers prodigués par Mmes [L] et [E] ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;

11. Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances pré, per et post opératoires de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué ; dire si les lésions et séquelles imputables relèvent d’une infection ; dans cette hypothèse, préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d’une cause extérieure et étrangère à l’hospitalisation ;

12. En cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse au patient d’éviter les séquelles ;

13. En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éléments susceptibles d’être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c’est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

– Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

– Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;

– Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

– Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l’importance et en chiffrer le taux. Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

– Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;

– Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

– Donner un avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;

– Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

– Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

– Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l’échelle de sept degrés ;

– Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en précisant s’il est temporaire ou définitif, indépendamment de l’atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l’évaluer sur l’échelle de 1 à 7 ;

-Indiquer s’il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

– Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d’agrément) ;

– Dire si l’état de la victime est susceptible de modification, d’amélioration ou d’aggravation ;

– Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;

Disons que l’expert devra établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;

Fixons à 2 000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert que Mme [V] [H] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 30 novembre 2026;

Rappelons qu’à moins de justifier d’une décision octroyant l’aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, le cas échéant en soins infirmiers ou autre spécialité médicale , après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d’au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 30 juin 2027 mais qu’il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code

Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre;

Condamnons provisoirement Mme [V] [H] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.