République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le CABINET [T] [G]

c/

[A] [E]

N° RG 26/00390 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIE4

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE – 91

JUGEMENT DU : 21 OCTOBRE 2026

JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le CABINET [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

Mme [A] [E]
née le 26 Juillet 1949 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représentée

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [A] [E] est propriétaire d’un appartement et d’une cave, respectivement les lots n°41 et 82, dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Dijon (21000), représenté par son syndic en exercice, le cabinet [T] [G], a assigné Mme [A] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir :
– condamner Mme [A] [E] à lui payer la somme de 6 426,79 € au titre des arriérés de charges, appels de fonds pour travaux arrêtés au 17 juillet 2026, comprenant le coût de la sommation de payer délivrée par commissaire de justice pour la somme de 161,91 € ;
– condamner Mme [A] [E] à lui payer la somme de 1 482,86 € au titre des appels de fonds prévisionnels et travaux pour la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027 :
– dire que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 juin 2026 sur la somme de 6 426,79 € et à compter de la délivrance de l’assignation pour le surplus ;
– ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner Mme [A] [E] à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts ;
– condamner Mme [A] [E] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [A] [E] aux entiers dépens ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le syndicat des copropriétaires expose que nonobstant rappel, courriers de relance, sommation de payer en date du 15 juin 2026 et deux procédures engagées à son encontre, Mme [E] ne règle plus depuis 2021 les charges qui lui incombent en sa qualité de copropriétaire.

Ainsi, Mme [E] reste débitrice de la somme de 6 426,79 €, comprenant le coût de la sommation de payer, selon décompte arrêté au 17 juillet 2026.

Le syndicat des copropriétaires rappelle notamment :

qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot ;

que l’article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles;
qu’en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée et notamment les frais de mise en demeure, relances, prise d’hypothèque.
Il soutient que l’absence de règlement des appels provisionnels et des charges définitives oblige la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds et est de nature à mettre en péril le bon équilibre financier de la copropriété, ce qui justifie l’allocation de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Le syndicat des copropriétaires précise que les comptes définitifs pour les exercices 2024 et 2025 et le budget prévisionnel pour les exercices 2026 et 2027 ont respectivement été approuvés par les Assemblées Générales des 13 mai 2025 et 28 mai 2026 .

A l’audience du 9 septembre 2026, le syndicat de la copropriété a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, Mme [E] n’a pas comparu à l’audience ; il convient ainsi de statuer par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur les charges

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 19-2 de cette loi dispose : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire, statuant en la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. »

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] verse notamment aux débats :
– le justificatif de propriété de Mme [E] ;
– la sommation de payer du 15 juin 2026 ;
– le décompte actualisé des charges dues au 17 juillet 2026 ;
– les convocations aux Assemblées Générales des 13 mai 2025 et 28 mai 2026 ;
– les appels de fond du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026.

Au vu de ces éléments et par application des textes précités, il convient de faire droit à la demande en paiement de l’arriéré de 6 264,38 € arrêté au 17 juillet 2026, somme qui ressort du décompte actualisé des charges dues, déduction faite du coût de la sommation de payer délivrée par commissaire de justice pour la somme de 161,91 €, qui est comprise dans les dépens, et de condamner la défenderesse au paiement de cette somme.

Il convient également, par application de l’article 19-2 précité qui rend immédiatement exigibles les provisions non encore échues, de faire droit à la demande en paiement de la somme de 1 482,86 € correspondant aux appels de fonds prévisionnels et travaux pour la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027 et de condamner la défenderesse au paiement de cette somme.

Ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026 sur la somme de 5 785,90 € et à compter de la date de signification de l’assignation pour le surplus.

Enfin, il convient de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil sur la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière.

2) Sur les dommages et intérêts

Suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La récurrence du défaut de paiement de Mme [E] en l’absence de toute difficulté financière invoquée, caractérise sa mauvaise foi. Celle-ci a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires demandeur, distinct de celui résultant du simple retard, la situation d’impayé pesant sur la trésorerie de la collectivité des copropriétaires.

Il sera dès lors alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.

3) Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [E] qui succombe en supportera donc la charge, incluant le coût du commandement de payer.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [E] qui succombe est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], la somme de 800 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne Mme [A] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 6 264,38 € au titre des arriérés de charges échues et provisionnelles approuvées arrêtés au 17 juillet 2026 ;

Condamne Mme [A] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 1 482,86 € au titre des appels de fond prévisionnels et travaux pour la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027 ;

Dit que les sommes dues au titre de l’arriéré de charges échues et provisionnelles porteront intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026 sur la somme de 5 785,90 € et à compter de la date de signification de l’assignation pour le surplus ;

Condamne Mme [A] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [A] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [A] [E] aux dépens, incluant le coût de la sommation de payer délivrée par commissaire de justice en date du 15 juin 2026 ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.