Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00316 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHHW

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

S.A.R.L. MFF-MULTI FRANCE FAÇADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

ET :

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER

Madame [Y] [R] épouse [F]
demeurant [Adresse 2]

asssistée par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEMANDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER

Monsieur [E] [F]
demeurant [Adresse 2]

assisté par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis du 24 juillet 2025, la SARL MFF – Multi France Façades a adressé un devis de 10 342 € à Monsieur [E] [F], fils de Madame [Y] [R] épouse [F], pour des travaux dans le bien immobilier de cette dernière, sis [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4].

Une facture d’acompte a été adressée le 11 septembre 2025 et un acompte de 3 069 € a été effectué le 18 septembre 2026.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 10 février 2026, Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] ont mis en demeure la SARL MFF – Multi France Façades de modifier le nom sur la facture et ont rappelé qu’ils ont intégralement réglé la facture, à l’exception d’une somme liée à la réparation du portail.

Par déclaration au greffe du 30 avril 2026, Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] ont fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 mars 2026 et signifiée respectivement à personne et à domicile le 17 avril 2026 les condamnant à payer à la SARL MFF – Multi France Façades la somme de 7 273 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026, et 68,84 € de frais de procédure et 51,60 € au titre du frais de requête.

A l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SARL MFF – Multi France Façades, qui a signé la convocation, n’a pas comparu.

En réponse, Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F], représentés par leur avocat, sollicitent de la part de la juridiction de :
Rendre un jugement sur le fond ;Débouter la SARL MFF – Multi France Façades de l’ensemble de ses demandes ;Condamner la SARL MFF – Multi France Façades à leur payer les sommes de :- 873,35 € au titre des réparations du portail ;
– 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– Ordonner la compensation entre le restant dû de la facture de la SARL MFF – Multi France Façades et la condamnation de cette société au titre de la réparation du portail ;
– Ordonner à la SARL MFF – Multi France Façades de rectifier la facture en mettant le seul nom de Madame [Y] [F] et de lui adresser sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que Monsieur [E] [F] n’est pas propriétaire du bien et qu’ils ont demandé à plusieurs reprises de voir modifier le nom sur la facture.
Au visa des articles 1231-1, 1217 et 1219 du Code civil, ils soutiennent que le portail a été cassé lors de la réalisation des travaux et que la société a commis une faute dans l’exécution de son obligation. Ils demandent la prise en charge de la réfection des travaux et affirment avoir payé l’intégralité de la facture, à l’exception de ce montant.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 468 du Code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

En l’espèce, les défendeurs sollicitent un jugement sur le fond, qui sera donc contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer date du 17 avril 2026 à personne et domicile et l’opposition a été faite le 30 avril 2026, de sorte que Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] ont formé opposition dans les délais.

Sur le titre sur la facture

Madame [Y] [R] épouse [F] verse aux débats un titre de propriété aux termes duquel elle est propriétaire du bien avec son époux, Monsieur [X] [F], alors que les factures sont au nom de Madame et Monsieur [F] [E].

Les devis et factures versés ne sont pas signés, de sorte que, quand bien même les échanges étaient effectués par Monsieur [E] [F], cela ne signifie pas que c’est lui qui a signé ces devis.

Monsieur [E] [F] n’est pas propriétaire du bien et il convient d’ordonner à la SARL MFF – Multi France Façade de modifier la facture en mettant le seul nom de Madame [Y] [F] et de lui adresser sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard durant deux mois à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement.

Sur les sommes dues

L’article 1219 du Code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, les défendeurs justifient avoir réglé la somme de 3 069 € le 18 septembre 2026 et 6 399,65 € le 2 février 2026, soit la somme totale de 9 468,65 €.

Le devis s’élevant à 10 342 €, il en résulte un reliquat impayé à hauteur de 873,35 €.

Il convient de relever que Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] reconnaissent ne pas avoir réglé cette somme.

Pour autant, ils affirment que l’ouverture du portail était dégradée après le passage de la SARL MFF – Multi France Façades.

Il ressort des différents échanges de mail que la société demanderesse indique que les bras du portail était fragile avant même l’intervention, ce qu’elle ne démontre pas. Elle soutient n’avoir commis aucune dégradation.

A l’inverse, Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] démontrent l’existence de ces dégradations par la production de photographies et d’un devis du 26 novembre 2025.

Dès lors, il convient de déclarer la SARL MFF – Multi France Façades responsable du préjudice subi par Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] du fait d’un manquement dans leurs obligations contractuelles.

Il convient d’accorder à Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] le droit de ne pas régler la somme de 873,35 € au titre de l’exception d’inexécution.

Il n’y a pas lieu de condamner la SARL MFF – Multi France Façades au paiement de cette somme, qui a déjà été déduite.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL MFF – Multi France Façades succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SARL MFF – Multi France Façades, partie perdante, est condamnée à verser à Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition à l’injonction de payer en date du 30 avril 2026 formée par Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] ;

MET A NEANT ladite opposition de payer et statuant à nouveau ;

ORDONNE à la SARL MFF – Multi France Façade de modifier la facture en mettant le seul nom de Madame [Y] [F] et de lui adresser sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard durant deux mois à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

DECLARE la SARL MFF – Multi France Façades responsable du dommage causé à Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] ;

AUTORISE Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] à déduire la somme de 873,35 € de la facture totale de la SARL MFF – Multi France Façades d’un montant de 10 342 € ;

CONDAMNE la SARL MFF – Multi France Façades à payer à Madame [Y] [R] épouse [F] et Monsieur [E] [F] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL MFF – Multi France Façades aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE