Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00275 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGMH

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2026

ENTRE :

Monsieur [F] [C]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

Monsieur [I] [E]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 17 février 2025, Monsieur [F] [C] a donné à bail à Monsieur [I] [E] un garage type box sis [Adresse 3] à [Localité 1] pour la somme de 65 € par mois.

Par acte délivré par commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, Monsieur [F] [C] a délivré congé à Monsieur [I] [E], outre une sommation de payer les loyers pour la somme de 715 €.

Par acte délivré par commissaire de justice le 10 avril 2026, Monsieur [F] [C] a fait assigner Monsieur [I] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 8 juillet 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins de citation.

Par acte délivré par commissaire de justice le 12 août 2026, Monsieur [F] [C] a une nouvelle fois fait assigner Monsieur [I] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [F] [C], comparant en personne, demande à la juridiction de :
Déclarer le congé régulier au fond et en la forme, conformément aux dispositions du bail ;Constater et prononcer la résiliation du bail à compter du 16 février 2026 par l’effet du congé délivré et, en conséquence, prononcer l’expulsion de Monsieur [I] [E], ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Autoriser Monsieur [F] [C] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais du défendeur et à ses risques et périls ;Condamner Monsieur [I] [E] à lui payer les sommes de :1 170 € au titre des loyers et charges arrêtés au 1er août 2026, échéance d’août 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du congé, de la sommation de payer et des deux assignations ;Condamner Monsieur [I] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, subissant les augmentations légales, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;Rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Au visa des articles 1103, 1729 et 1194 du Code civil, il fait valoir qu’il a délivré congé, mais que le locataire n’a pas quitté les lieux, qu’il ne paye pas les loyers et qu’un véhicule volé est stocké dans le garage, ce qui lui a valu des difficultés avec les forces de l’ordre.

Monsieur [I] [E], dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les loyers et charges impayés

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;De payer le prix du bail aux termes convenus.
Le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, la sommation de payer et le décompte de sa créance arrêtée au 10 août 2026, mois d’août 2026 inclus.

En conséquence, Monsieur [I] [E] est condamné à payer à Monsieur [F] [C] la somme de 1 170 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 10 août 2026, mois d’août inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du jugement, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur le congé

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail a été conclu pour une année, à compter du 17 février 2025.Monsieur [F] [C] a fait délivrer congé le 16 janvier 2026 avec effet au 16 février 2026.

Dès lors, le congé délivré est bien valide, l’année de location s’étant écoulée.

Il convient de constater la résiliation du bail à compter du 16 février 2026.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bail étant résilié, Monsieur [I] [E] est occupant sans droit ni titre.

Il convient d’autoriser le bailleur, à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, conformément à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais des personnes expulsées en un lieu que celles-ci désignent. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, conformément à l’article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

Le bail étant résilié et l’expulsion ordonnée, Monsieur [I] [E] est également condamné au paiement, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire, d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à l’équivalent du montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En conséquence, les indemnités d’occupation non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [E] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens, en ce compris le coût du congé, de la sommation de payer et des deux assignations en date des 10 avril 2026 et 12 août 2026 ;

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [I] [E], partie perdante, est condamné à verser à Monsieur [F] [C] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Monsieur [F] [C] la somme de 1 170 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 10 août 2026, mois d’août inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du jugement ;

CONSTATE la résolution du bail la résiliation de plein droit du bail à compter du 16 février 2026 ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

AUTORISE Monsieur [F] [C], à défaut pour Monsieur [I] [E] d’avoir volontairement quitté le garage deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Monsieur [F] [C] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail du logement, ce à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir ;

DIT que l’indemnité d’occupation demeurera due par tant qu’il occupera le garage ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 15 du mois suivant ;

DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Monsieur [F] [C] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux dépens, en ce compris le coût du congé, de la sommation de payer et des deux assignations en date des 10 avril 2026 et 12 août 2026.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE