TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 26/00222 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DKQB NAC : 63A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Valentine LARIVIERE

Débats à l’audience publique du : 08 septembre 2026

Entre

Madame [Q] [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Monsieur [Y] [W] [G], demeurant Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

CPAM DE LA CORSE DU SUD, Etablissement Public Administratif dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

D’autre part

FAITS ET PROCÉDURE :

Madame [Q] [E] épouse [V] a présenté dans les suites d’une chute intervenue le 13 mai 2024, une névralgie cervicobrachiale résistante au traitement médical.

Le Docteur [Y] [W] [G] a pratiqué le 25 février 2025, lors d’une opération intervenue dans les locaux de l’hôpital privé [Etablissement 2], « l’exérèse d’une double hernie discale cervicale avec arthrodèse, et prise de greffon iliaque. »

Se plaignant à la suite de cette intervention de douleurs de la main gauche, Madame [V] a, par exploit du 10 août 2026, fait assigner le Docteur [G] et la CPAM de la Corse-du-Sud en référé expertise.

A l’audience du 8 septembre 2026, Madame [V] réitère sa demande d’expertise.

Aux termes de ses conclusions en défense, le Docteur [G] demande de :
– lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, à la condition qu’elle soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse,
– lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mise en cause de sa responsabilité dans la présente instance,
– l’autoriser à produire et remettre aux experts toutes pièces, y compris médicales et protégées par le secret, nécessaires à sa défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que l’accord préalable de la demanderesse soit nécessaire et sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent lui être opposées,
– et rejeter toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de la Corse-du-Sud demande au juge des référés de :
– faire droit à la demande d’expertise formulée par Madame [Q] [E] épouse [V],
– compléter la mission de l’expert,
– lui donner acte qu’elle se réserve le droit de poursuivre ultérieurement le recouvrement des prestations servies par elle à la suite de l’accident dont a été victime son assurée,
– condamner le Docteur [G] à lui payer une idnemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, pour être rendue après prorogation le 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Madame [V] produit en l’espèce, un certificat du Docteur [Y] [G] qui constate la persistance malgré le traitement médical consécutif à sa chute, d’un engourdissement des doigts de la main droite, et qui préconise une prise en charge chirurgicale, ainsi que le compte rendu opératoire établi le 25 février 2025 par le Docteur [Y] [G] à la suite de l’intervention litigieuse.

Madame [V] verse en outre aux débats un certificat du Docteur [P] [L], dont il ressort qu’elle a présenté à la suite de l’intervention des troubles de la sensibilité thermique et des brûlures permanentes de la main gauche.

Elle produit enfin, une lettre du Docteur [Y] [G] du 8 septembre 2025, mentionnant qu’elle souffre toujours de douleurs de type brûlure au niveau de la main gauche et que des IRM réalisés en juin et juillet 2025 mettent en évidence une compression disco-ostéophysique C6-C7 gauche avec rétrécissement foraminal.

Madame [V] justifie ainsi d’un motif légitime à l’expertise.

Sur le secret médical

Le Docteur [G] demande à être autorisé à communiquer aux experts les pièces médicales nécessaires à sa défense, y compris celles couvertes par le secret médical, sans l’accord préalable de la demanderesse, et ce afin de préserver les droits de la défense.

L’article L. 1110-4, I du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Selon l’article R.4127-4 du même code, « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

Il résulte de ces textex que toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée sans l’accord du patient intéressé.

Il s’ensuit que le Docteur [G] ne saurait s’exempter, sur sa seule initiative, et dans son seul intérêt, du secret médical, comme il le demande.

Si le Docteur [G] est fondé à faire valoir que l’intérêt de sa défense doit se combiner avec la protection du secret médical, il reste qu’il appartient à l’expert de déterminer les pièces utiles à la solution du litige, et à la discussion des parties. Il reviendra à celui-ci de prendre connaissance de toute pièce produite, de retenir les pièces utiles à la discussion des parties, et de solliciter le cas échéant la communication de tout document pertinent pour la solution du litige, sans se voir opposer le secret médical.

Sur les demandes accessoires

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [V], comme l’avance des frais d’expertise.

Il n’y a pas davantage lieu d’allouer une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS pour y procéder

Le Docteur [A] [K]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 95 55 39 89
Port. : 06 11 77 26 63
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

– Entendre les parties et se faire remettre l’entier médical de la victime, et plus généralement toutes pièces utiles à l’exécution de sa mission,

– Convoquer et entendre les parties et tous sachants,

– Récapituler les pathologies, soins, et traitements subis par Madame [Q] [V] depuis le premier diagnostic, en précisant, s’agissant des soins, leurs auteurs, l’établissement au sein duquel ils ont été dispensés, et la manière dont ils se sont déroulés,

– Pour chacun des soins imputable à l’une des parties au litige, préciser si les actes réalisés, notamment dans l’établissement du diagnostic, dans l’indication et le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation de ces actes et soins, et leur surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés,

– Préciser le cas échéant s’ils relèvent de fautes médicales, de fautes de soins, ou de fautes dans l’organisation du service lors des hospitalisations,

– Examiner la victime, décrire son état, et détailler ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac ; préciser si les préjudices qu’elle allègue ou présente sont imputables à tout acte de prévention, de diagnostic, ou de soins, et préciser lequel ;

– Préciser l’incidence d’un état antérieur, en ne retenant que les antécédents en rapport avec les lésions et séquelles en lien avec les soins dispensés;

– Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux de risque qui s’est le cas échéant réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement,

DISONS que :

-l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai pour présenter leurs dires, dont il fixera la durée en considération de la complexité technique de la mission,
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Madame [Q] [V], qui devra consigner la somme de 2500 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
-à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
-chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

CONDAMNONS Madame [V] aux dépens,

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires,

REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président