TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DOSSIER N° : N° RG 26/00042 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HPGW
Minute N° : 26/121

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 15 septembre 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, ayant Me Pierre-Yves CERATO, avocat au barreau de Lyon (T. 768), pour avocat plaidant,

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (THAÏLANDE)
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

Madame [L] [H] veuve [X]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (CAMBODGE)
demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

CRÉANCIERS INSCRITS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
[Adresse 3] finances publiques
[Adresse 4]

non comparant ni représenté

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est sis [Adresse 5], venant aux droits de la société LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représenté par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124), avocat postulant, ayant Me Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de Lyon (T. 786), pour avocat plaidant

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, la société [Adresse 7] a fait signifier à Monsieur [G] [X] et à Madame [L] [H] veuve [X] un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 8], cadastrés section A numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 6 mai 2026, volume 2026 S numéro 28.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2026, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait assigner Monsieur [X] et Madame [H] veuve [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 15 septembre 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société Lyonnaise de banque et au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice du 7 juillet 2026 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 juillet 2026.

Par déclaration reçue au greffe le 1er septembre 2026, Maître [N] [U], représentant le fonds commun de titrisation Absus, venant aux droits de la société Lyonnaise de banque, a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur [X] pour une somme de 39 553,54 euros en vertu d’un acte authentique du 2 novembre 2015 revêtu de la formule exécutoire en page 43 et d’une inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 14 avril 2023, volume 2023 V numéro 2947.

A l’audience du 15 septembre 2026, la société [Adresse 7], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur [X] et Madame [H] veuve [X], assignés par dépôt de l’acte à l’étude, n’ont pas comparu.

Le fonds commun de titrisation Absus, créancier inscrit, représenté par son conseil, n’a pas présenté d’observations.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué d’un acte notarié de prêt du 6 janvier 2006, revêtu de la formule exécutoire en page 36. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressée aux débiteurs le 3 mai 2021, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme a été notifiée aux débiteurs par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 3 septembre 2021.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société [Adresse 7] s’élève, selon décompte arrêté au 9 mars 2026, à la somme de 42 824,73 euros, conformément à la demande.

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 2 février 2027 à 14 heures.

Monsieur [X] et Madame [H] veuve [X] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est s’élève, selon décompte arrêté au 9 mars 2026, à la somme de 42 824,73 euros,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [G] [X] et à Madame [L] [H] veuve [X] sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 8], cadastrés section A numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 2 février 2027 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 9],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 11 janvier 2027 et le vendredi 15 janvier 2027, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Condamne in solidum Monsieur [G] [X] et Madame [L] [H] veuve [X] aux dépens,

Déboute la société [Adresse 7] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé le vingt octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Jacques BERNASCONI