N° RG 25/00111 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISCG

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

ENTRE:

Monsieur [R] [Q]
né le 08 Décembre 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [Z] [N]
née le 03 Décembre 1984 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. PERE ET FILS MGC CIFTCI
immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 511 323 685
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

Monsieur [A] [K] [Y]
demeurant [Adresse 9]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 15 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE:

Suivant acte authentique dressé à l’étude de Maître [V] [W], notaire à [Localité 12] (Loire), Monsieur [R] [Q] et sa compagne, Madame [Z] [N] ont fait l’acquisition d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 10], cadastré sous le numéro :
– AP [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 19a 00ca à savoir une maison d’habitation ;
– AP [Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 01a 15ca, à savoir une parcelle indivise de moitié à usage de chemin d’accès ;
Et ce, moyennant un prix de 430 000 € intégralement financé par un prêt.

Les vendeurs, Monsieur et Madame [P] avaient fait construire cette maison qui a fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée le 8 octobre 2013 pour un chantier achevé le 26 juillet 2013, sachant que les abris et les clôtures ont, quant à eux, été finalisés le 7 avril 2014.

Dans l’acte, les vendeurs avaient déclaré que les travaux avaient notamment été réalisés par les entreprises suivantes :
– architecte : Monsieur [A] [K] [Y] ;
– pour le lot maçonnerie : La société PERE ET FILS MGC CIFTCI, assurée par la société MMA ;
– pour le lot menuiserie : La société BATIM’ALU ;
– pour la façade et les peintures extérieures : La société LOIRE FACADE.

Monsieur [Q] et Madame [N] affirment que :
– à leur prise de possession, ils ont constaté la présence de quelques fissures sur la façade de la maison, fissures alors relativement minimes ;
– toutefois, au fils du temps, ces fissures se sont creusées et étendues de manière inquiétantes pour gagner tout le pourtour de la maison ;
– de même, ils déplorent, depuis quelques temps, un fléchissement de plus en plus prononcé du linteau situé au-dessus de la baie vitrée du séjour/cuisine ;
– ce fléchissement a atteint un niveau tel qu’il est difficile désormais d’ouvrir et de refermer la baie vitrée ;
– ils ont contacté chacun des prestataires concernés afin que des travaux de reprise puissent être rapidement et amiablement réalisés dans la mesure où ceux-ci relèvent de la garantie décennale des entrepreneurs ;
– toutefois, si les prestataires étaient tous d’accord pour évoquer l’existence de malfaçons (notamment en ce qui concerne le fléchissement du linteau), ils se défaussaient néanmoins les uns sur les autres ;
– aucun d’entre eux ne semblait admettre que les travaux de reprise entraient dans le cadre de la garantie décennale, préférant, en cas d’intervention, l’établissement d’un devis chiffré à leur charge.

Monsieur [Q] et Madame [N] ont saisi la juridiction des référés, suivant exploits délivrés à chacune des parties au cours du mois d’avril 2024, afin de voir organiser une mesure d’expertise à l’encontre de :
– l’architecte : Monsieur [A] [K] [Y] ;
– pour le lot maçonnerie : La société PERE ET FILS MGC CIFTCI, assurée par la société MMA ;
– pour le lot menuiserie : La société BATIM’ALU ;
– pour la façade et les peintures extérieures : La société LOIRE FACADE.

Suivant ordonnance en date du 1er juin 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande d’expertise qu’il a confié à Monsieur [D] [L].

Au cours des opérations d’expertise, il a été décidé de mettre en cause la Mutuelle des Architectes de France par exploit d’huissier en date du 12 janvier 2024, et, une ordonnance a été rendue le 7 mars suivant rendant communes et opposables à la Mutuelle des Architectes de France les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L].

Ce dernier déposera son rapport le 17 décembre 2024.

Par acte des 31 décembre 2024 et 3 janvier 2025, Monsieur [Q] et Madame [N] assignaient Monsieur [A] [K] [Y], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTCI devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [Q] et Madame [N] demandent, au visa des articles 1792 du code civil, ainsi que 124-3 alinéa 1er du code des assurances, de :

– CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [K] [Y], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTC à leur verser la somme de :
• 77 243,39 € TTC au titre de la reprise des désordres ;
• 3 000 € au titre de leur préjudice de jouissance ;
Outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation qui vaut mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement et avec capitalisation ;
– CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [K] [Y], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTC à leur verser la somme de 5 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [K] [Y], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTCI, aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat sur son affirmation de droit conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, MAF demande, au visa des articles 1792 et suivants du Code de procédure civile, 1240 du Code civil, ainsi que L124-3 du Code des assurances, de :
– DEBOUTER Monsieur [R] [Q] et Madame [Z] [N] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre.
– DEBOUTER la société PERE ET FILS MGC CIFTCI, SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes de condamnations dirigées à son encontre.
A défaut,
– CONDAMNER la société PERE ET FILS MGC CIFTCI solidairement avec ses assureurs la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de Monsieur [R] [Q] et de Madame [Z] [N] ou de toute autre partie dans la cause tant en principal, frais et accessoires.
– JUGER que sa garantie ne saurait excéder la part de responsabilité imputable à Monsieur [K] [Y], soit 20 %.
– REVOIR le montant du préjudice de jouissance à de plus justes proportions.
– DEDUIRE la somme de 2.925,00 € des condamnations prononcées à son encontre.
– CONDAMNER Monsieur [R] [Q] et Madame [Z] [N] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions, MMA demande, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, de :
– Dire et juger que la responsabilité de la société PERE ET FILS CIFTCI et par voie de conséquence sa garantie ne saurait être supérieure à 60% du montant des préjudices tels que fixés par l’Expert, s’agissant du désordre décennal.
– Rejeter toute demande contre elle s’agissant du préjudice de jouissance, n’étant plus assureur à la date de la réclamation (contrat résilié au 1/1/2016).
– Rejeter la demande au titre de l’article 700.

Monsieur [A] [K] [Y] et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTC n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS,

1- SUR LES DESORDRES ET LES RESPONSABILITES

Il résulte des dispositions de l’article 1792 du Code civil que :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que l’expert indique à juste titre que :
– il a pu constater un fléchissement du linteau responsable des désordres sur la baie vitrée principale du salon, des fissurations horizontales sur les façades qu’il estime purement esthétiques, ainsi que la fissuration de l’enduit du poteau du poolhouse qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
– il a confié l’audit structurel à la société ADN STRUCTURE laquelle a établi un rapport détaillé permettant de conclure que :
– la dalle, qui est au-dessus de la terrasse, est très largement sousdimensionnée, étant précisé que pour une zone qui est nommée bande noyée, la résistance est 15 fois inférieure à ce qu’elle devrait être, et que, pour les autres éléments, poutre support et poutre console, la résistance représente la moitié de ce qu’elle devrait être ;
– en ce qui concerne le poteau, sa résistance mécanique est admissible, sachant qu’il indique qu’il est indispensable de stopper l’évolution de la dégradation du béton et de la corrosion des aciers ;
– les difficultés à ouvrir la baie vitrée Sud sont la conséquence du fléchissement du linteau dont l’origine est un sous-dimensionnement important de la dalle, et poutres incorporées, en béton armé ;
– quant à la fissuration de l’enduit du poteau du pool House, il est la conséquence d’un défaut de réalisation : mauvais positionnement des aciers et la mauvaise qualité du béton;
– ces désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, sachant qu’ il convient d’imputer la plus grande part de responsabilité à l’entreprise PÈRE ET FILS MGC CIFTCI, pour un défaut de conception et un défaut de réalisation et qu’une part importante de responsabilités devra être imputée à l’architecte Monsieur [Y], pour un défaut de surveillance des travaux alors qu’il était investi d’une mission d’exécution et de maîtrise d’œuvre.

Il en résulte que que :
– la responsabilité de plein droit de ces deux professionnels est engagée sur le terrain de la responsabilité civile décennale ;
– ces derniers seront condamnés in solidum, avec leurs assureurs, à indemniser Monsieur [Q] et Madame [N] et à prendre en charge le coût de la reprise des désordres.

La MAF affirme que l’expert n’aurait retenu la responsabilité du maître d’œuvre que par principe puisque l’étendue exacte de la mission de l’architecte ne serait pas explicitée sachant au contraire que le maître d’œuvre se serait vu confier une mission VISA (supervision de l’étude structure d’exécution).

Or, s’agissant de la mission de l’architecte, il résulte de l’examen des pièces produites que :
– la facture émise à ce titre démontre qu’il était investi d’une « mission complète de maîtrise d’œuvre », sachant que le montant de ses honoraires a été fixé à 30 000 € ;

– l’expert a constaté à juste titre à la lecture des pièces qui lui ont été soumises qu’il était démontré que l’architecte était investi d’une mission complète de maitrise d’œuvre comprenant l’exécution, sachant que les désordres relevés constituent des désordres généralisés d’exécution : en particulier, la facture de solde de Monsieur [Y] versée aux débats démontre certes l’existence d’une mission VISA mais également celle relative à l’établissement du permis de construire, au dossier de consultation des entreprises, ainsi qu’aux phases de suivi de chantier jusqu’à la réception, soit une mission complète de maitrise d’œuvre.

Il en résulte que :
– il ne s’agit pas d’une responsabilité de principe qui a été retenue par l’expert, celui-ci s’étant basé sur les usages et les tarifs correspondants aux missions usuelles et sur le contenu de la mission telle qu’elle résulte de la facture ;
– la responsabilité de l’architecte est donc engagée entraînant l’obligation de couverture de son assurance.

2-SUR LES PREJUDICE DE MONSIEUR [Q] ET MADAME [N]

2-1 sur les travaux de nature à faire cesser les désordres

En l’espèce, concernant le renforcement de la structure, il résulte du rapport d’expertise que :
– l’entreprise FONTIMPE CONSTRUCTION a établi un devis selon les préconisations de l’expert et de son sapiteur, lequel s’est élevé à la somme de 53 486,40 € TTC ;
– la remise en état de la baie vitrée a, quant à elle, été chiffrée à hauteur de 21 256,99 € TTC par la société BATIM ALU, dont la responsabilité n’était pas engagée ;
– les travaux de reprise des dégâts sur les doublages existants qui seront engendrés par la dépose des menuiseries existantes (enduit et peinture) ont été chiffrés à la somme de 2 500 € TTC.

Il en résulte que la somme totale de 77 243,39 € TTC sera mis à la charge de Monsieur [Y], et de la société PERE ET FILS MGC CIFTCI et de leur assureur.

2-2 sur la demande concernant le préjudice de jouissance au regard de la difficulté d’ouvrir leur baie vitrée

En l’espèce, Monsieur [Q] et Madame [N] demandent une somme de 3000€.

Pour sa part, MMA demande à ce titre d’écarter la demande car elle ne serait plus l’assureur de MGC CIFTCI à la date de la réclamation, le contrat avec cette entreprise ayant été résilié en date du 1er janvier 2016.

Or elle ne produit aucune pièce à ce titre.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à cette demande concernant la préjudice de jouissance.

3 – SUR LA DEMANDE DE LA MAF VISANT À CE QUE LE MONTANT DU SOLDE DES HONORAIRES QUI SERAIENT DUS À MONSIEUR [Y] SOIT DÉDUIT DES CONDAMNATIONS MISES À SA CHARGE

En l’espèce, Monsieur et Madame [Q] ne sont pas débiteurs d’un montant au titre des honoraires de Monsieur [Y], puisque ce sont leurs vendeurs qui l’ont mandaté, sachant que rien ne démontre que des sommes lui restent dues à ce titre.

Par ailleurs, la MAF, n’étant pas créancière ni des consorts [Q] ni de leurs vendeurs, et nul ne plaidant par procureur, ne peut solliciter la compensation entre les sommes dont elle est redevable en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y], et les éventuelles sommes dues à ce dernier.

Dans ces conditions, aucune compensation ne saurait être opérée et la demande à ce titre sera rejetée.

4- SUR LE RECOURS ENTRE LES DÉFENDEURS

En l’espèce, l’expert impute la plus grande part de responsabilité à l’entreprise PÈRE ET FILS MGC CIFTCI, pour un défaut de conception et un défaut de réalisation.

Dans ces conditions, il convient de condamner la société PERE ET FILS MGC CIFTCI solidairement avec ses assureurs la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la MAF de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de Monsieur [R] [Q] et de Madame [Z] [N], et ce, à hauteur des deux tiers, le tiers restant étant à la charge de la MAF.

5- SUR LES AUTRES DEMANDES

Il est équitable en l’espèce de condamner in solidum Monsieur [A] [K] [Y], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTC à payer une somme de 5 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit compte tenu de la date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [K] [Y], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTC à verser à Monsieur [R] [Q] et de Madame [Z] [N] la somme de :
• 77 243,39 € TTC au titre de la reprise des désordres ;
• 3 000 € au titre de leur préjudice de jouissance ;
Outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation qui vaut mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement et avec capitalisation ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [K] [Y], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTC à verser à Monsieur [R] [Q] et de Madame [Z] [N] la somme de 5 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société PERE ET FILS MGC CIFTCI solidairement avec ses assureurs la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la MAF de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de Monsieur [R] [Q] et de Madame [Z] [N], et ce, à hauteur des deux tiers, le tiers restant étant à la charge de la MAF ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [K] [Y], la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS et la SARL PERE ET FILS MGC CIFTCI, aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Houda ABADA de la SELARL ABADA
Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES
Me Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE

Le