TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26-00275 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PM6I

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [B] [R]

Débiteur(s), trice(s) :
Mme [B] [R]

000326004278

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 19 octobre 2026

DEMANDERESSE :
Madame [B] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSES :
[1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

FCT SAVOIR-FAIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 17 février 2026.

La commission de surendettement a adressé à Mme [R] un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 4 avril 2026.

Par courrier en date du 24 avril 2026, Mme [R] a contesté différentes créances.

Selon l’état déclaré des dettes en date du 13 mai 2026, les créances contestées apparaissent comme suit :

– [1], 1122584461 : 4 938,47 euros
– [1], 146289551200020093303 : 4 938,47 euros
– [2], 904454 Link : 45 013,83 euros

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Mme [R] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 28 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

A l’audience, Mme [R] explique que les deux créances [1] n’en sont qu’une seule.
Concernant la dette [2], elle explique que dans un courrier reçu en 2024, un montant de dette a été inscrit de 42 502,51 euros au 4 avril 2023. Elle n’a depuis lors reçu aucun autre document.

[1] a adressé un courrier reçu le 24 septembre 2026 aux termes duquel elle confirme le montant de la créance indiqué dans le plan précisant que le contrat Floa n°146289551200020093303 avait été cédé à [3] le 12 juillet 2010.

Fct Savoir Faire n’a adressé aucun courrier.

Le délibéré a été fixé au 19 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

[1], 1122584461 et 146289551200020093303

Sur l’état détaillé des dettes, les créances apparaissent aux sommes de 4 938,47 euros.

[1] a adressé un courrier reçu le 24 septembre 2026 aux termes duquel elle confirme le montant de la créance indiqué dans le plan précisant que le contrat [4] n°146289551200020093303 avait été cédé à [3] le 12 juillet 2010.

Mme [R] explique que la dette a été inscrite par erreur deux fois.

En conséquence, il convient de dire que la créance est uniquement la créance [3] France 1122584461 à la somme de 4 938,47 euros et de dire que la créance n°146289551200020093303 n’existe plus.

FCT Savoir Faire, 904454 Link

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 45 013,83 euros.

Le créancier n’a adressé aucun document

Mme [R] explique que dans un courrier de [5] mentionnant une dette d’un montant de 42 502,51 euros au 4 avril 2023. Elle n’a reçu aucun autre document ultérieurement.

Le tribunal ne possède aucun autre document permettant de vérifier le montant de la dette. Cette somme est reconnue par Mme [R].

En conséquence, il convient de fixer la créance à la somme de 42 502,51 euros.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

DECLARE inexistante la créance EOS 146289551200020093303 ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances suivantes comme suit :

– EOS France, 1122584461 : 4 938,47 euros
– FCT Savoir Faire, 904454 Link : 42 502,51 euros

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE