TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00268 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PM4I

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [H] [R] [T] [B]

Débiteur(s), trice(s) :
[Y] [E]
000426000067

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 19 octobre 2026

DEMANDERESSE :
Madame [H] [R] [T] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Marie-catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 172

DÉFENDEURS :
S.A. [1]
Service surendettement
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 28 septembre 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [Y] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 24 février 2026 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 14 avril 2026.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à Mme [R] [T] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 avril 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 avril 2026, Mme [R] [T] [O] a expliqué que le logement avait été rendu dans un état dégradé, que M. [Y] s’était maintenu dans les lieux sans régler le loyer, que des biens avaient été dérobés, que la mauvaise foi avait été relevée dans le jugement de condamnation et d’expulsion rendu par le tribunal de proximité de Montmorency le 24 mars 2025, que l’effacement de sa créance était injuste et disproportionné.

M. [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 28 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [R] [T] [O], assistée de son conseil a actualisé le montant de sa créance à la somme de 15025 euros en principal, 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et 1549,04 euros d’intérêts arrêtés au 18 août 2026 en application du jugement, 2095,52 euros de frais et selon le décompte produit dont elle enlève des sommes perçues de 116,77 euros et 3102,03 euros. Elle demande donc que la créance soit fixée à la somme de 16150,76 euros. Sur le fond, elle soutient que la situation de M. [Y] n’est pas irrémédiablement compromise demandant ainsi que les revenus et les charges soient vérifiées. Elle expose enfin sa situation précaire sollicitant que l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit modifiée. Sur demande expresse du tribunal, elle maintient le moyen tiré de la mauvaise foi.

M. [Y] se déclare en accident du travail percevant ainsi 974 euros de prestations de santé sans revenus complémentaires. Sa compagne attend de régulariser sa situation administrative avant de rechercher un emploi si sa situation psychologique le permet, elle ne perçoit pour l’heure aucun revenu. Une demande d’allocation logement est en cours. Le montant de son loyer actuel est de 770 euros qu’il règle sans difficulté.

La [2] a confirmé le montant de sa créance par courrier.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [R] [T] [O]

La contestation de Mme [R] [T] [O] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code la consommation.

Sur la recevabilité de M. [Y] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Selon l’état déclaré des dettes au 12 mai 2026, son endettement est de 15212,05 euros ayant des revenus de 1309 euros et des charges de 2112 euros soit une capacité de remboursement négative. Il est âgé de 34 ans avec une personne à charge âgée de 27 ans. Mme [R] [T] [O] souhaite actualiser sa créance à l’audience et produit un décompte émanant de l’étude d’huissier qui n’est pas contesté par M. [Y]. Toutefois, le tribunal constate que les intérêts ont été retenus et calculés jusqu’au mois d’août 2026 alors qu’à compter de la date de la décision de recevabilité du dossier de surendettement, ceux-ci sont gelés ; aucun décompte détaillé n’étant versé aux débats, le montant des intérêts est ainsi déduit de la créance soit une somme de 1549,04 euros. Il convient en conséquence d’actualiser le montant de sa créance à la somme de 14601 euros. Le montant de l’endettement est ainsi de 14713,05 euros.

Mme [R] [T] [O] a soulevé dans sa contestation originelle la mauvaise foi de M. [Y] en raison du fait que le logement avait été rendu dans un état dégradé, qu’il s’était maintenu dans les lieux sans régler le loyer, que des biens avaient été dérobés, que la mauvaise foi avait été relevée dans le jugement de condamnation et d’expulsion rendu par le tribunal de proximité de Montmorency le 24 mars 2025.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable à une faute- chez le débiteur visant dans le premier cas à tromper la commission et/ou le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière et dans le second à créer ou aggraver consciemment sa situation de surendettement ou essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits des créanciers. Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.

La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.

L’exigence de bonne foi s’applique tout au long de la procédure de surendettement et le débiteur doit de manière générale et sans qu’il soit besoin de le préciser participer à l’effort de désendettement.

En l’espèce, Mme [R] [T] [O] échoue à démontrer l’existence d’une mauvaise foi de M. [Y], le jugement du tribunal de proximité de Montmorency ne relevant pas cette dernière et le seul maintien dans les lieux malgré le défaut de paiement des loyers ne suffisant pas à faire basculer la présomption de bonne foi dont M. [Y] bénéficie d’autant plus dans un contexte de contentieux locatif relatif à une insalubrité dénoncée par les locataires qui n’a pas abouti. Par ailleurs, des règlements ont été effectués par M. [Y]. En conséquence, la décision de recevabilité est confirmée.

M. [Y] justifie percevoir les indemnités journalières en raison de l’arrêt maladie suivant son accident de travail sans aucune autre source de revenus. Sa compagne est à charge. La situation est actuellement toujours précaire dans l’attente des droits allocation logement et de droits ouverts éventuellement pour la compagne de M. [Y] mais surtout dans l’attente d’un retour à l’emploi pour M. [Y], y compris dans le cadre d’une reconversion professionnelle, pour sa compagne.

Sur l’orientation préconisée, la demande de Mme [R] [T] [O] est prématurée.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Mme [R] [T] [O] à l’encontre de la décision de recevabilité du 16 février 2026 par la commission de surendettement du Val d’Oise ;

CONFIRME la décision de recevabilité à la procédure de surendettement des particuliers de M. [Y] [E] ;

ACTUALISE le montant de la créance de Mme [R] [T] [O] à la somme de 14601 euros ;

PRECISE qu’aucune mesure imposée n’a été rendue par la commission à ce stade de la procédure ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d’Oise pour poursuite de sa mission ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 19 octobre 2026 ;

LE GREFFIER LE JUGE
Stéphane PASCAL Florence SAUVE