RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/04378 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQTA

C8

Appels d’une décision (N° RG 23/00814)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 07 novembre 2024

suivant déclarations d’appel des 10 et 20 décembre 2024

Ordonnance de jonction en date du 21 janvier 2025 avec le N° RG 24/04208

APPELANT :

M. [D] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me David BURILLE de la SELARL FRANCON BURILLE, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉES :

La SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Albane ROZIERE-BERNARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Elodie SANCHES, avocat au barreau de GRENOBLE

La CPAM DE LA DROME

Service juridique

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [R] [Y], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2026

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 21 septembre 2016, M. [D] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence afin que sa maladie professionnelle du 5 janvier 2015 (affection chronique du rachis lombaire relevant du tableau n° 98 en raison d’une radiculalgie crurale par hernie discale L4/L5) soit reconnue comme étant due à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2], elle-même venue aux droits de la SA [3].

Par jugement du 18 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a principalement :

– dit que la maladie présente un caractère professionnel à l’égard de l’employeur et que sa prise en charge lui est opposable,

– jugé que la maladie professionnelle dont est atteint M. [O] est exclusivement due à la faute inexcusable de la SAS [1],

– débouté M. [O] de sa demande de majoration de rente,

– dit que l’indemnisation des préjudices de la victime pourra être réexaminée en cas d’aggravation de son état,

– ordonné avant dire droit sur la réparation desdits préjudices une expertise médicale.

Par arrêt du 13 janvier 2023, la présente cour a confirmé ce jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [O] de sa demande de majoration de la rente invalidité.

Le docteur [F], médecin expert désigné, a déposé son rapport le 6 janvier 2022.

Par jugement rendu le 7 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a’:

– rappelé que la maladie professionnelle de M. [O] du 5 janvier 2015 a été jugée comme exclusivement due à la faute inexcusable de la SAS [1],

– fixé à la somme de 6 000 euros l’indemnisation allouée à M. [O] au titre de la réparation de son préjudice résultant des souffrances physiques et morales endurées,

– débouté M. [O] de l’intégralité de ses autres demandes indemnitaires,

– jugé commun le présent jugement à la CPAM de la Drôme,

– jugé que la CPAM de la Drôme est tenue de faire l’avance de l’intégralité des sommes allouées à M. [O] et dispose au droit d’en recouvrer les entiers montants sur la SAS [1],

– condamné, en tant que de besoin, la SAS [1], à rembourser l’intégralité de ces sommes à la CPAM de la Drôme,

– condamné la SAS [1] à verser à M. [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la SAS [1] de sa demande formulée au même titre,

– condamné la SAS [1] aux entiers dépens d’instance,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclarations du 10 décembre 2024 (RG n° 24/04208) et du 20 décembre 2024 (RG n° 24/04278), M. [O] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 novembre 2024. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance en date du 21 janvier 2025.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 4 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [O], selon ses conclusions n°2 du 5 mai 2026, reprises et complétées à l’audience demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il l’a débouté de ses autres demandes indemnitaires au titre de la perte de possibilités professionnels, du préjudice moral et de l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, et, statuant à nouveau, de :

– condamner la SAS [1] à lui payer les sommes de :

. 112 125 euros au titre de la perte de possibilités professionnelles,

. 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice d’agrément,

. 3 000 euros au titre de l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent,

– débouter la SAS [1] de ses entières demandes,

– condamner la SAS [1] à lui payer la somme 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la SAS [1] aux entiers dépens d’appel.

La SAS [1], selon ses conclusions n°2 transmises par RPVA le 26 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à M. [O] la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées et, ce faisant, ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée de ce chef, laquelle ne saurait excéder 4 000 euros,

– confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a débouté M. [O] de ses demandes visant à obtenir l’indemnisation au titre de ses pertes de gains professionnels, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice moral,

– juger que la CPAM devra faire l’avance auprès de M. [O] des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée au titre de la maladie professionnelle dont ce dernier a été atteint,

– débouter, par conséquent, M. [O] de sa demande visant à la voir condamner à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

> à titre reconventionnel

– condamner M. [O] à indemniser la société [2] laquelle venait elle-même aux droits de la société [3] à hauteur de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit quant aux dépens de la présente instance.

La CPAM, dans ses conclusions du 11 mai 2026 reprises à l’audience, indique s’en rapporter à justice et sollicite la condamnation de l’employeur au remboursement de toutes les sommes dont elle aura fait l’avance, notamment en application des article L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

En l’espèce, M. [O] a présenté des lombalgies avec radiculalgies et sciatiques pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre du tableau 98 par décision de la CPAM du 5 janvier 2015 suite à sa déclaration du 27 juillet 2014. Son état de santé a été déclaré consolidé sans séquelles indemnisables le 24 juin 2015. Aucune rente ne lui a été attribuée, étant précisé qu’il perçoit une pension d’invalidité de 2e catégorie pour d’autres pathologies sans lien avec le travail. Il a été licencié pour inaptitude le 25 février 2015.

– Sur les souffrances endurées temporaires :

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Le docteur [F] a évalué les souffrances endurées par M. [O] à 2,5/7 au regard des douleurs ressenties et des limitations douloureuses en lien avec sa pathologie professionnelle touchant le rachis lombaire.

M. [O] demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué à ce titre la somme de 6 000 euros.

La société [1] estime que la réparation de ce poste de préjudice ne saurait excéder la somme de 4 000 euros, relevant que les douleurs des épaules, des coudes ou des genoux n’ont été retenues par l’expert et que l’indemnisation fixée par le tribunal correspond à une cotation de plus de 3/7.

Réponse de la cour :

Au vu des éléments du dossier et des conclusions de l’expert, la cour confirme l’évaluation du préjudice lié aux souffrances endurées retenue par le jugement déféré.

– Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Ce chef d’indemnisation porte sur la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, ainsi que les douleurs physiques et morales, répercussions psychologiques et troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, la perte de la qualité de vie.

Par arrêt du 20 janvier 2023 n° 21-23.947, la Cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que dès lors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées après la consolidation.

M. [O] demande à hauteur d’appel (sa demande non reprise dans son dispositif n’ayant pas été examinée en première instance) que son employeur soit condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent tel que chiffré par l’expert.

La société conclut au rejet de cette demande.

Réponse de la cour :

Contrairement à ce qui est allégué par M. [O], l’expert n’a pas retenu de DFP, étant précisé que la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de la société [1] a été déclarée consolidée sans séquelle.

La cour rejette donc sa demande à ce titre.

– Sur l’incidence professionnelle :

En ce qui concerne la perte de chance de promotion professionnelle, il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qu’en cas de faute inexcusable, « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice (’) résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

Toutefois, pour pouvoir prétendre à une telle indemnisation, la victime doit rapporter la preuve du caractère sérieux des chances de promotion professionnelle, cette dernière ne pouvant présenter un caractère hypothétique. Or, en l’espèce, M. [O], qui demande une indemnisation de 112 125 euros à ce titre, n’apporte aucun élément permettant de déterminer qu’il allait bénéficier d’une promotion professionnelle quelconque, notamment en accédant à un poste de VRP.

Surtout, à défaut d’incapacité permanente partielle en lien avec sa maladie professionnelle, son licenciement pour inaptitude et ses difficultés professionnelles ne sont pas imputables au travail mais à d’autres pathologies, et ne sauraient donc être réparées sur le fondement de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, M. [O] sera débouté de cette demande et le jugement également confirmé sur ce point.

– Sur le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais il porte également sur les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que sur l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure.

L’expert n’a pas retenu de préjudice d’agrément.

M. [O] demande à hauteur d’appel (sa demande non reprise dans son dispositif n’ayant pas été examinée en première instance), l’allocation d’une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d’agrément. Il fait valoir qu’avant sa maladie professionnelle, il pratiquait le tennis, le vélo, la pêche et le jardinage de manière régulière, ce qu’il ne peut plus faire.

La société conclut au rejet de la demande à ce titre, M. [O] ne présentant aucun taux d’incapacité permanent partielle.

Réponse de la cour :

Comme exposé précédemment, l’état de santé de M. [O] en lien avec sa maladie professionnelle est consolidé sans séquelle, de sorte que les limites rencontrées à la pratique d’activités sportives ou de loisir ne sont pas dues au travail et ne peuvent donner lieu à indemnisation dans ce cadre.

Il convient de rejeter cette demande.

La société [1] sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [O], qui succombe, sera débouté de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence (RG n° 23/00814),

y ajoutant :

DÉBOUTE M. [D] [O] de ses demandes au titre du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel permanent,

DÉBOUTE M. [D] [O] et la SAS [1] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [O] aux entiers dépens de l’instance.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente