RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00172 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRNE

C8

Appel d’une décision (n° RG 22/00915)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 17 décembre 2024

suivant déclaration d’appel du 15 janvier 2025

APPELANT :

M. [L] [P]

né le 05 Juillet 1983 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Cindy LANDRAIN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La CPAM DE L’ISÈRE

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [A] [I] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2026

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] [P] a été embauché par l’entreprise de travail temporaire [1] et mis à la disposition de la société utilisatrice [2] en qualité de fondeur à compter du 16 septembre 2019.

Le 26 septembre 2019, au moment d’enlever une broche d’un moule, il a été victime d’un accident ayant entraîné une contusion dorsale, d’après le certificat médical initial établi par le centre hospitalier de [Localité 4] le 28 septembre suivant.

Cet accident du travail a été reconnu d’origine professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM).

L’état de santé de l’assuré a été déclaré guéri à la date du 3 janvier 2022 par le médecin-conseil.

M. [P] a contesté cette date de guérison, notifiée le 21 décembre 2021, devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM (la [3]).

Par requête déposée le 4 octobre 2022, M. [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours à l’encontre de la décision de la [3], notifiée le 1er décembre 2022, maintenant la date de guérison au 3 janvier 2022.

Par jugement avant dire droit du 12 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné, sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, une expertise médicale judiciaire avec mission pour l’expert désigné de dire si M. [P] peut être considéré comme consolidé ou guéri, à la date du 3 janvier 2022, de son accident du travail du 26 septembre 2019 et, dans la négative, dire à quelle date la guérison ou la consolidation peut être fixée.

Le docteur [M] a remis son rapport le 1er juillet 2024 après avoir procédé à l’examen de l’assuré le 28 juin 2024.

Par jugement du 17 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– débouté M. [P] de l’ensemble de ses demandes,

– homologué les conclusions d’expertise,

– confirmé en conséquence la consolidation sans séquelle des lésions consécutives à l’accident du travail du 26 septembre 2022 (ndr : lire 2019) à la date du 3 janvier 2022,

– condamné M. [P] aux dépens.

M. [P] a interjeté appel de cette décision le 15 janvier 2025.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 4 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [P], par ses conclusions déposées le 18 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de :

– réformer la décision de la CPAM aux termes de laquelle il a été décidé d’une consolidation sans séquelle des lésions consécutives à l’accident du travail à la date du 3 janvier 2022,

– condamner la CPAM aux entiers dépens,

– condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM, par ses écritures déposées le 28 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré et en conséquence, de :

– débouter M. [P] de son recours,

– rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par l’assuré.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

M. [P] conteste la décision de la CPAM du 21 décembre 2021 par laquelle son état de santé a été déclaré guéri au 3 janvier 2022 des suites de son accident du travail du 26 septembre 2019, survenu alors qu’il avait été mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, en tant que fondeur, depuis le 16 septembre 2019.

Cette consolidation sans séquelle indemnisable a été confirmée par la [3] de la CPAM suivant décision du 1er décembre 2022.

– Sur la décision de la [3] de la CPAM

Moyens des parties :

M. [P] soutient que les premiers juges n’ont pas répondu à son argumentation portant sur la composition, la compétence et l’indépendance des membres de la [3] au cours de la séance ayant donné lieu à la décision contestée dont il avait alors sollicité l’annulation.

Il indique avoir rappelé ne pas avoir reçu l’entier rapport rendu par la commission et qu’il n’était pas justifié, selon lui, de la régularité de son contenu.

En réponse, la CPAM estime que l’argumentaire de M. [P] relatif à la composition de la CMRA ne saurait prospérer et souligne les avis concordants émanant de cette commission et du service médical.

Réponse de la cour :

En application des dispositions du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable a été étendu à toutes les contestations des décisions de nature médicale, aboutissant in fine à la suppression, au 1er janvier 2022, de l’expertise L.141-1 du code de la sécurité sociale.

D’après l’article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 24 juillet 2022, dont les dispositions résultant du décret précité s’appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020, la commission médicale de recours amiable prévue à l’article R. 142-8 est composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :

1° un médecin figurant sur les listes dressées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre médical considéré

2° un praticien-conseil.

Ne peuvent siéger à la commission le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l’employeur ou le praticien-conseil de l’organisme, auteur de l’avis médical contesté.

Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d’un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale compétente.

En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est prépondérante.

Enfin conformément aux dispositions de l’article R. 142-8-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge.

Le secrétariat transmet sans délai son avis à l’organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l’assuré ou de l’employeur, à l’assuré ou au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours.

L’organisme de prise en charge notifie à l’intéressé sa décision.

L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

En l’espèce, contrairement à ce que prétend l’appelant, le tribunal judiciaire a bien répondu aux différents points qu’il a soulevés.

En effet, dans son jugement avant dire droit du 12 octobre 2023, le tribunal a rappelé les dispositions des articles R.142-8-1 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale relatives à la composition de la [3] et à la transmission du rapport médical avant de préciser que l’irrégularité de la décision de la commission aurait pour seule conséquence de rendre implicite le rejet du recours pré-contentieux.

En application des textes précités, la composition de la [3] s’avère particulièrement encadrée et soumise à des règles garantissant l’indépendance de ses membres et permettant d’éviter tout conflit d’intérêt.

M. [P] ne peut dès lors remettre en cause la régularité de la décision rendue par la [3] par de simples allégations sans produire à l’appui d’éléments susceptibles de laisser supposer ou démontrer que les dispositions légales n’ont pas été respectées.

Concernant le rapport médical, comme l’ont souligné à juste titre les premiers juges, l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de ses obligations par la commission et, dans tous les cas, l’assuré conserve la faculté de saisir la juridiction sociale d’un recours à l’encontre de la décision implicite ou explicite de la [3] ce qu’a d’ailleurs fait M. [P] en déposant une requête le 4 octobre 2022, sachant que le tribunal a ordonné une consultation médicale avant-dire-droit de sorte que les éléments médicaux ont été largement débattus.

L’appelant n’est donc pas fondé en ses griefs tenant à la régularité de la procédure.

– Sur la date de consolidation de l’état de santé de M. [P] des suites de son accident du travail du 26 septembre 2019

Moyens des parties :

M. [P] conteste la décision de la CPAM ayant conclu à une consolidation sans séquelle à la date du 3 janvier 2022 faisant valoir que ses lésions ne sont pas fixées comme en attestent les pièces médicales qu’il verse aux débats.

De son côté, la CPAM soutient que c’est à bon droit qu’elle a déclaré guéri l’assuré à la date du 3 janvier 2022 suite à l’avis du service médical qui s’impose à elle et dont les conclusions s’avèrent en définitive concordantes avec celles de [3] et de l’expert désigné en première instance.

Réponse de la cour :

La consolidation et la guérison sont deux notions distinctes :

La consolidation de la victime s’entend de la stabilisation de ses blessures constatée médicalement. Elle est généralement définie comme « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ». Cette date de consolidation permet de définir les postes de préjudices temporaires des postes permanents.

La guérison est la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur.

Il ressort de tous les éléments produits que les pièces sur lesquelles l’assuré s’appuie ont, d’une part, justifié la mesure d’expertise sur pièces ordonnée par jugement avant dire droit du 12 octobre 2023 et que, d’autre part, elles ont été reprises par le docteur [M] dans son rapport (pièce CPAM n° 7).

L’expert désigné reprend en effet de manière détaillée les différents comptes-rendus de consultation, ordonnances, examens, interventions chirurgicales ou traitements (infiltrations, séances de kinésithérapie notamment) délivrés à M. [P] depuis son accident du travail survenu le 26 septembre 2019 à l’origine de douleurs lombaires et à l’épaule, sans déficit fonctionnel associé, pour chacune de ces lésions initiales.

Outre ces pièces retraçant de manière précise, jusqu’en mai 2024, l’anamnèse de l’assuré et dont l’expert a pris connaissance, ce dernier reproduit également l’avis rendu par un premier médecin-conseil auprès de la CPAM le 7 décembre 2021 et celui rendu par un second, le 19 juin 2024, tous deux retenant comme date de consolidation le 3 janvier 2022 pour des motifs identiques et s’imposant à l’organisme conformément aux dispositions de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.

Il ressort notamment de ces deux avis que : « après deux ans d’évolution, et au vu de la nature du traumatisme initial, les effets de l’accident sont épuisés et les pathologies présentées par M. [P] évoluent pour leur propre compte et doivent être prises en charge au titre de la maladie ».

En cause d’appel, M. [P] n’apporte aucun élément nouveau ni aucune pièce médicale susceptible de remettre en cause ces avis et conclusions expertales mettant en évidence « un fait accidentel bénin » à l’origine d’une contusion lombaire suivie de douleurs de l’épaule gauche apparues un mois plus tard, « une discordance entre les plaintes/doléances exprimées par l’assuré lors des examens médicaux et les limitations fonctionnelles observées » dans ce cadre ainsi que l’existence de « pathologies évoluant pour leur propre compte ».

Sans aucune ambiguïté, le docteur [M] souligne ainsi l’absence de « lésion objectivable » et l’absence de « critère de gravité » constatées dans les suites immédiates de l’accident ayant entraîné des douleurs lombaires puis à l’épaule gauche « sans déficit fonctionnel associé » pour chacune de ses pathologies.

Comme chaque médecin-conseil et après examen des explorations radiologiques et morphologiques, il a retenu l’existence « d’un état dégénératif rachidien lombaire sévère évoluant avec son propre génie depuis de nombreuses années avec notamment une sténose canalaire. Les mêmes explorations plus tard au niveau de l’épaule ont montré des phénomènes dégénératifs qui n’étaient pas présents dans les suites immédiates de l’accident. La symptomatologie scapulaire est comme vous l’avez remarqué très décalée dans le temps et d’apparition tardive ».

Il a estimé que l’intéressé pouvait être considéré comme consolidé, en l’absence de tout élément médical actif ou contributif susceptible d’apporter une amélioration à son état de santé, en rapport avec l’accident du travail du 26 septembre 2022. Il a également retenu une « discordance majeure entre les éléments médicaux objectifs et objectivés d’une part et l’intensité de la symptomatologie alléguée d’autre part. Il n’est retrouvé aucune cohérence radio clinique ni compatibilité avec le bio-mécanisme lésionnel initial décrit ».

Toutes ces constatations médicales documentées ont conduit le docteur [M] à considérer que l’état de santé de M. [P] était stabilisé à la date du 3 janvier 2022, « en l’absence de tout élément médical actif ou contributif susceptible d’apporter une amélioration à son état de santé, en rapport avec l’accident du travail du 26 septembre 2022 » adoptant ainsi la même position que le service médical.

Faute pour l’appelant de satisfaire à son obligation probatoire, il n’y a pas lieu de remettre en cause la date de guérison fixée au 3 janvier 2022, notifiée par la CPAM le 21 décembre 2021 suite à l’avis du service médical puis maintenue par la [3] par décision du 1er décembre 2022.

Le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé dans toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et public :

CONFIRME, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 22/00915 rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 17 décembre 2024,

DÉBOUTE M. [L] [P] de toutes ses demandes, notamment celle en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [L] [P] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président