RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/03324 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L6ZT

C8

Appel d’une décision (N° RG 21/00092)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy

en date du 31 août 2023

suivant déclaration d’appel du 15 septembre 2023

APPELANTE :

Mme [O], [S] [B] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Carole MARQUIS de la SELARL CAROLE MARQUIS AVOCAT, avocat au barreau d’ANNECY

INTIMÉES :

La société mutualiste [1] SIREN [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE

L’établissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (CPAM)

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante en la personne de Mme [A] [N] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2026

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 23 avril 2019, Mme [O] [B] épouse [J], prothésiste dentaire au sein de l’Union des [2] (UMFMB) depuis 1996, a, selon une déclaration d’accident du travail du 11 juillet 2019 accompagnée de réserves, ressenti un stress et un impact sur son moral après une discussion tendue avec un collègue de travail.

Un certificat médical initial du 13 juin 2019 a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 ou 29 juin (selon la mention en lettres ou en chiffres) en rapport avec un accident du 24 avril 2019 (sic), pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, agression verbale par un collègue sur le lieu de travail, et épisode similaire le 27 juin 2017.

Par courrier du 1er octobre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (la CPAM) a pris en charge un accident du travail du 23 avril 2019.

La caisse a dressé le 18 novembre 2020 un constat d’échec de conciliation à l’occasion d’une tentative de reconnaissance amiable d’une faute inexcusable de l’employeur.

À la suite d’une requête du 23 février 2021 de Mme [J] contre l’UMFMB et la CPAM de Haute-Savoie, un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy du 31 août 2023 (N° RG 21/92) a :

– constaté que Mme [J] ne rapporte pas la preuve d’avoir été victime d’un accident du travail le 23 avril 2019,

– débouté la requérante de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable, de l’ensemble de ses demandes et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [J] aux dépens et à régler à l’UMFMB une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute autre demande,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 15 septembre 2023, Mme [J] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 17 avril 2025, la présente cour a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy du 31 août 2023 (N° RG 21/92), et statuant à nouveau, a :

– dit que l’UMFMB a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont Mme [J] a été victime le 23 avril 2019,

– fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme [J] au titre de cet accident du travail,

– dit que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de Mme [J] en cas d’aggravation de son état de santé,

– alloué à Mme [J] une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices personnels, aux frais avancés de la CPAM,

– ordonné avant dire droit sur la réparation de ses préjudices personnels une expertise médicale de Mme [J] aux frais avancés de la CPAM,

– commis pour y procéder le docteur [C] [X] avec mission de :

aviser les parties de la date et du lieu de l’expertise et les convoquer auxdites opérations,

se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droit, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif certificat de consolidation, bulletin de présence à l’hôpital, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accidents) sous réserve de Nous en référer en cas de difficulté,

relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,

examiner Mme [J],

décrire les lésions subies ou imputées par Mme [J] à l’événement dommageable, leur évolution, les traitements appliqués, noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur, décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,

donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et morales endurées avant la date de consolidation en fonction d’une échelle de 7 degrés,

qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique même temporaire découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquence des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime, préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en ’uvre d’une thérapeutique, fournir, le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés,

décrire les éléments de déficit fonctionnel permanent résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, et chiffrer le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement, plus généralement, donner un avis sur le préjudice d’agrément subi,

dire si la victime peut reprendre ou non son emploi antérieur, ou un autre emploi et si elle subit ou non un préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

donner un avis détaillé sur son déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, sur les dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, à l’exception de l’assistance d’une tierce personne après consolidation, sur son préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément,

– dit que l’expert :

aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

devra, au terme des opérations d’expertise, mettre en mesure les parties en temps utile de faire valoir leurs observations qui seront annexées au rapport et y répondre,

tiendra le magistrat chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,

dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe de la cour dans un délai de six mois après sa saisine, en deux originaux et après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

– dit qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par simple ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,

– condamné l’UMFMB à rembourser dans les conditions légales et réglementaires à la CPAM les sommes dont elle aura fait l’avance à la victime en réparation de ses préjudices, la provision allouée, les frais d’expertise et la majoration de la rente dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle de 12 % qui lui a été notifié le 15 avril 2021,

– dit que l’affaire reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport d’expertise,

– condamné l’UMFMB aux dépens de la première instance et de la procédure d’appel en l’état,

– condamné l’UMFMB à payer à Mme [J] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et une la somme de 1.500 euros sur le même fondement au titre de la procédure d’appel en l’état.

Le docteur [L], désigné en remplacement, a rendu son rapport d’expertise définitif le 20 novembre 2025.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 4 juin 2026 et les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [J], dans ses conclusions transmises par RPVA le 7 mai 2026 reprises oralement à l’audience, demande à la cour de :

– rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l’UMFMB dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation et juger la présente affaire,

– fixer son indemnisation complémentaire aux sommes suivantes :

> 20 000 euros au titre des souffrances endurées

> 10 000 euros au titre du préjudice sexuel

> 15 000 euros au titre du préjudice d’agrément

> 6 088,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

> 51 765 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

> 4 320 euros pour assistance d’une tierce personne

> 1 050 euros au titre des frais de santé liés aux séances EMDR

> 12 070 euros au titre des frais de santé non remboursés liés aux séances de psychiatre,

avec les intérêts légaux au taux légal à compter de la date de consolidation, soit le 31 mars

2021,

– juger que la CPAM devra faire l’avance de ces sommes,

– déclarer 1’arrêt commun et opposable à la CPAM,

– juger que les sommes de condamnations dues au titre de l’indemnisation complémentaire porteront intérêts à compter de la date de consolidation, soit le 31 mars 2021,

– condamner l'[3] à lui payer la somme de 3 000 euros nets au titre de l’artic1e 700 du code de procédure civile,

– condamner 1’UMFMB aux entiers dépens,

– rejeter toutes demandes et prétentions adverses.

L'[3], dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, reprises oralement à l’audience, demande à la cour de :

– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation,

subsidiairement :

– fixer pour les motifs ci-dessus les préjudices de Mme [J] à des sommes qui ne sauraient être supérieures à :

. assistance par tierce personne temporaire : 2 523, 45 euros

. déficit fonctionnel temporaire : 4 975, 50 euros

. souffrances endurées : 5 000 euros

. déficit fonctionnel permanent : 18 000 euros

– débouter Mme [J] de ses demandes d’indemnisation au titre des postes de préjudices suivants :

. dépenses de santé actuelles et futures

. préjudice d’agrément

. préjudice sexuel ;

– déduire de l’indemnisation allouée à Mme [J] la provision à valoir sur ses préjudices d’un montant de 3 000 euros réglée par la CPAM,

– juger que la CPAM fera l’avance des sommes allouées au titre de la majoration de rente AT et des préjudices de Mme [J] comme le prévoit les dispositions du code de la sécurité sociale et en conséquence rejeter toute demande de condamnation de l’employeur à régler directement ces sommes,

– voir réduire significativement la somme sollicitée par Mme [J], au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM, aux termes de ses écritures du 4 juin 2026 reprises oralement à l’audience, demande à la cour de :

– statuer sur la demande d’indemnisation des préjudices personnels de Mme [J], s’en remettant à l’appréciation de la cour,

– condamner l’employeur à lui rembourser le montant du préjudice dont elle sera condamnée à faire l’avance.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

L’UMFMB sollicite que la cour ordonne un sursis à statuer au motif qu’elle a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt rendu le 17 avril 2025 par la présente cour, en ce qu’elle a jugé que l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont Mme [J] a été victime le 23 avril 2019.

Mme [E] et s’oppose à cette demande de sursis à statuer et demande à la cour de fixer ses préjudices, relevant que le pourvoi interjeté par l’UMFMB, qui tend en réalité à instaurer devant la Cour de cassation une nouvelle discussion de pur fait, ne saurait prospérer.

Il résulte des article 378 et suivants du code de procédure civile que le juge peut suspendre temporairement le déroulement d’une procédure judiciaire à la demande des parties ou d’office, pour une période déterminée ou jusqu’à la survenance d’un événement précis, sans pour autant dessaisir sa juridiction du litige qui lui est soumis, afin de prendre en considération des événements déterminants pour la résolution du litige.

La liquidation des préjudices de Mme [J] dépend de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Il convient donc, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur l’appel interjeté par l’UMFMB concernant le jugement rendu le 31 août 2023, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l’arrêt en date du 17 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt public et contradictoire :

Vu l’arrêt mixte du 17 avril 2025 par lequel notre cour a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy du 31 août 2023 (N° RG 21/92) et, avant dire droit sur la liquidation des préjudices de Mme [O] [B] épouse [E] et, ordonné une mesure d’expertise judiciaire ;

SURSOIT A STATUER sur les chefs du jugement du 31 août 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy dont il a été relevé appel le 10 janvier 2023 et non tranchés par l’arrêt du 17 avril 2025 dans l’attente de la décision de la Cour de cassation saisie du pourvoi formé contre l’arrêt en date du 17 avril 2025 rendu par la présente cour ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer à la présente cour l’arrêt de la Cour de cassation accompagné de conclusions dans le délai de deux mois du prononcé de cette décision sous peine de radiation ;

RÉSERVE les dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président