Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Minute n°26/00237

N° RG 25/00156 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXXG

Objet du recours : Demande reconnaissance AT du 21.08.2024
CRA 27.03.25

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 2]
Rep : Me Céline BOLLOTTE, avocat au barreau d’ARGENTAN

DÉFENDEUR :

MSA MAINE ET [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep. : Mme [C] [Z] , munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Pierre LEPRINCE, assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [Y] est employé par la société [1] en qualité de technicien responsable des techniciens sur le territoire national.

Le 27 août 2024, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail concernant son salarié.

La déclaration faisait état d’un accident survenu le 21 août 2024 à 10 h, sur un lieu de travail occasionnel du salarié à [Localité 2], dans un bâtiment d’exploitation, alors que Monsieur [P] [Y] « reculait en pointant une vache. Il s’est pris les pieds sur une machine et est tombé », et ayant occasionné des lésions, contusions, à l’épaule droite.

La déclaration mentionnait la présence d’un témoin, Madame [B] [I], et précisait que l’employeur avait eu connaissance de l’accident le 22 août 2024 à 8h.

Par courrier du 16 septembre 2024, la Mutualité Sociale Agricole de [Localité 3], ci-après la MSA de [Localité 4], a sollicité du salarié la communication du certificat médical initial.

Le 23 septembre 2024, la MSA de [Localité 4] a reçu un certificat médical initial faisant état d’un accident survenu le 21 août 2024 et ayant généré « D#scapulalgies droites. Bilan morpho en attente »..

Le 29 octobre 2024, le médecin conseil émettait un avis de refus médical d’imputabilité en raison d’un trop grand délai entre la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial.

Après instruction, la MSA de [Localité 4] a, par courrier du 29 novembre 2024, notifié à Monsieur [P] [Y] une décision de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels motivé par l’avis du médecin conseil.

Par courrier du 18 janvier 2025, Monsieur [P] [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Par décision prise en sa séance du 7 mars 2025, et notifiée par courrier du 27 mars 2025 distribué le 2 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Monsieur [P] [Y].

Le 19 avril 2025, Monsieur [P] [Y] a saisi le médiateur de la caisse centrale de la MSA de [Localité 4].

Par lettre du 12 juin 2025, le médiateur a informé Monsieur [P] [Y] de ce qu’il n’était pas compétent s’agissant d’une décision de nature médicale.

Par requête déposée le 23 juin 2025, Monsieur [P] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon aux fins de voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 juin 2026.

À l’audience, Monsieur [P] [Y], représenté par son Conseil, soutient ses conclusions du 25 mars 2026 et demande au tribunal de :

– déclarer son recours recevable ;
– infirmer les décisions de la MSA de [Localité 4] et de la commission de recours amiable ;
– ordonner que son accident survenu le 21 août 2024 soit pris en charge au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles de manière rétroactive à la date de l’accident, ainsi que toute conséquence de droit ;
– débouter la MSA de [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la MSA de [Localité 4] aux dépens.

À l’appui de ses demandes, Monsieur [P] [Y] fait valoir que son recours est recevable au motif que sa saisine du médiateur a interrompu le délai de deux mois pour saisir le tribunal et qu’il disposait ainsi de la possibilité de former son recours jusqu’au 28 juillet 2025.

Sur le fond, il soutient qu’il démontre les conditions de la présomption d’imputabilité. Il fait à cet effet valoir que l’accident est bien survenu au temps et au lieu du travail, ses affirmations étant corroborées par trois témoignages ainsi que par le fait que son employeur a été avisé de l’accident dès le lendemain. Il précise qu’il a été confronté au délai d’attente de son médecin traitant qui n’a pu le recevoir que le 23 septembre 2024 et que les examens réalisés ultérieurement ont alors objectivé une rupture de la coiffe des rotateurs ayant nécessité une intervention chirurgicale le 23 avril 2025. Il ajoute encore qu’il n’avait aucun antécédent à l’épaule droite avant son accident et que la preuve de l’imputabilité de sa lésion de l’épaule droite à l’accident est ainsi établie également.

En défense, la MSA de Maine-et-Loire, dûment représentée, soutient ses dernières écritures du 25 juin 2026 et demande au tribunal de prendre acte de ce qu’elle décide de prendre en charge l’accident du 21 août 2024 au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles compte tenu des nouveaux éléments apportés.

A cet effet, la MSA de Maine-et-Loire explique qu’elle n’avait pas connaissance des attestations produites par le demandeur devant le tribunal et que suite à leur transmission au contrôle médical de la caisse, le médecin conseil a considéré que le fait accidentel relaté par Monsieur [Y] pouvait être à l’origine des lésions rapportés à distance et l’imputabilité pouvait être accordée dès lors que la victime s’était plainte immédiatement à son entourage professionnel en ayant poursuivi néanmoins son activité professionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

1.Sur la recevabilité du recours

L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :

1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole;[…]

L’article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.».

En vertu de l’article R142-1, les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Aux termes de l’article R142-1-A III du code de la sécurité sociale s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Au vu de ces dispositions, pour être recevable, le recours contentieux exercé par le requérant doit d’une part, être précédé d’un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et d’autre, part être effectué dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision de la Commission contestée, les délais n’étant cependant opposables qu’à la condition d’avoir été notifié à l’intéressé.

Par ailleurs, en vertu de l’article L723-34-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur avant le 28 mai 2026, l’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours contentieux prévus pour ces réclamations.

La formation d’un recours contentieux met fin à la médiation.

En l’espèce, Monsieur [P] [Y] a bien effectué un recours préalable à l’encontre de la décision de la caisse auprès de la commission de recours amiable.

Par décision prise en sa séance du 7 mars 2025, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé la décision de la MSA de [Localité 4].

La décision de la commission de recours amiable a été notifiée à Monsieur [P] [Y] le 2 avril 2025 avec un délai de recours contentieux expirant théoriquement le 2 juin 2025.

Toutefois, le courrier de notification l’informait de la possibilité de saisir le médiateur, ce que Monsieur [P] [Y] justifie avoir fait le 19 avril 2025, entraînant ainsi la suspension du délai de recours contentieux en application de l‘article L723-34-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le médiateur a rendu sa décision le 12 juin 2025, soit au terme de 54 jours de suspension.

Le délai de recours devant initialement expirer le 2 juin 2025 doit donc être augmenté du nombre de jours de suspension pour expirer le 27 juillet 2025, avec, ce jour étant un dimanche, prorogation au lendemain 28 juillet 2025 en application de l’article 642 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [Y] a saisi le tribunal par requête déposée le 23 juin 2025, soit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

En conséquence, son action est parfaitement recevable.

2.Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident déclaré le 27 août 2024

Les conditions de prise en charge des accidents de travail des salariés agricoles résultent de l’application combinée des articles L. 751-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et des dispositions issues du Livre IV du code de la sécurité sociale.

L’article L. 751-6 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Cet article reprend la même définition de l’accident du travail que l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté, une lésion corporelle, que celle-ci soit indistinctement d’ordre physique ou psychologique.

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est donc présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d’imputabilité ne peut produire ses effets que lorsque sont établis la matérialité du fait accidentel et sa survenance au temps et au lieu du travail.

En cas de contestation, il appartient au salarié, ou à la caisse subrogée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la survenance d’un fait accidentel, d’une lésion en conséquence d’un événement s’étant produit au temps et au lieu du travail, à charge pour celui qui en conteste la matérialité et entend ainsi renverser la présomption d’imputabilité, de rapporter la preuve de la soustraction volontaire du salarié à l’autorité de l’employeur ou de l’origine totalement étrangère au travail du fait accidentel ou de la lésion dont la victime est atteinte, la cause étrangère devant être l’unique cause de l’accident et le travail devant n’avoir joué aucun rôle causal.

S’agissant de la preuve d’un fait juridique, la preuve de la survenance d’un accident du travail est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, les seules déclarations de l’assuré ne suffisant pas et devant être corroborées par d’autres éléments.

En l’espèce, Monsieur [P] [Y] indique que le 21 août 2024, lors d’un pointage d’animaux dans un bâtiment d’élevage, et alors qu’il reculait, ses pieds ont buté sur un racleur, le déséquilibrant et entraînant sa chute en arrière sur l’épaule droite. Il précise avoir ressenti une douleur vive et importante à l’épaule droite.

La chute et ses circonstances telles que décrites par Monsieur [P] [Y] sont parfaitement corroborées par les déclarations de Madame [B] [I], présente et travaillant au côté du salarié le 21 août 2024 au matin dans un bâtiment de l’INRA, la témoin précisant par ailleurs que Monsieur [P] [Y] s’est immédiatement plaint d’une douleur à l’épaule droite.

Madame [J] [N], ingénieure de l’INRAE, confirme également que Monsieur [P] [Y] a chuté de l’un de leur bâtiment d’élevage dans la mâtinée du 21 août 2024.

Par ailleurs, il convient de relever que si effectivement le certificat médical initial n’a été dressé que le 23 septembre suivant, pour autant la déclaration d’accident du travail effectué par la société [2], confirme que l’employeur a été informé dès le 22 août 2024.

Par ailleurs, aux termes de son courrier du 17 avril 2025, le directeur de la société [2], confirme, ainsi que l’invoque Monsieur [P] [Y], que celui-ci n’a pas immédiatement rencontré son médecin traitant compte tenu, dans un premier temps, de l’espoir que la douleur cesse rapidement dans une période d’activité chargée puis, dans un second temps, de l’indisponibilité du médecin.

Enfin, Madame [X] [Y], épouse de Monsieur [P] [Y], atteste de son côté que son époux a chuté à l’INRAE et qu’il a dû en conséquence prendre des anti-inflammatoires.

Il sera encore relevé que le rapport de radiographie du 31 août 2024 fait mention d’une scapulalgie droite survenue dans les suites d’un traumatisme en date du 21 août 2024.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’outre ses déclarations, Monsieur [P] [Y] rapporte suffisamment d’éléments permettant d’établir que d’une part, il a effectivement subi un accident, chute, ce 21 août 2024 alors qu’il se trouvait au temps et au lieu du travail et d’autre part qu’il en est résulté une lésion à l’épaule droite.

Dès lors, il bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.

La MSA de [Localité 4] ne rapporte aucun élément de nature à établir une soustraction volontaire du salarié à l’autorité de son employeur ou une cause totalement étrangère au travail du fait accidentel survenu.

Au demeurant, en l’état de ces dernières écritures, la MSA de Maine-et-Loire confirme accepter de prendre en charge l’accident de Monsieur [P] [Y] au titre de la législation professionnelles, et demande même au tribunal d’en prendre acte.

Si la demande de « prise d’acte » ne constitue pas en principe une prétention, elle s’analyse en l’espèce en une acceptation de la demande de Monsieur [P] [Y] et une demande de voir reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

En conséquence, il y a lieu de dire que l’accident survenu le 21 août 2024 au préjudice de Monsieur [P] [Y] est constitutif d’un accident du travail qui doit dès lors être pris en charge dès l’origine au titre de la législation sur les risques professionnels.

3.Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La MSA de [Localité 4], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DÉCLARE le recours de Monsieur [P] [Y] recevable ;

DIT que l’accident survenu au préjudice de Monsieur [P] [Y] le 21 août 2024 est un accident du travail ;

ORDONNE la prise en charge de l’accident du travail du 21 août 2024 dont a été victime Monsieur [P] [Y] par la MSA de [Localité 4] au titre de la législation sur les risques professionnels depuis l’origine ;

RENVOIE, en conséquence, Monsieur [P] [Y] devant la MSA de [Localité 4] pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la MSA de [Localité 4] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN