Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Minute n°26/00241

N° RG 25/00225 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYZO

Objet du recours : Opposition à contrainte
Montant: 11 460.90€
Période: Année 2023 et 2024

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026

DEMANDEUR :

MSA [Localité 1] ORNE SARTHE, dont le siège social est sis Service contentieux – [Adresse 2]
Rep: Mme [F] [S]

DÉFENDEUR :

Madame [D] [V], demeurant [Adresse 3]
Dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Pierre LEPRINCE, assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 septembre 2025, Madame [D] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon d’une opposition à la contrainte référencée n°CT25007 délivrée par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe le 27 juin 2025 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2025 distribuée le 11 juillet 2025, relative aux cotisations, contributions sociales et majorations impayées d’un montant total de 11 460,90 euros au titre des années 2023 et 2024.

Après plusieurs renvoi, l’affaire a été débattue à l’audience du 26 juin 2026.

À l’audience, la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-SartheMutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, dûment représentée, soutient ses dernières écritures et demande au tribunal de :

A titre principal,

– Déclarer Madame [D] [V] irrecevable en son recours ;

A titre subsidiaire au fond,

– Débouter Madame [D] [V] de ses demandes ;
– Valider la contrainte référencée CT25007 émise le 27 juin 2025 pour son entier montant, ;
– Condamner Madame [D] [V] au paiement de la somme de 11 460,90 euros ;
– Condamner Madame [D] [V] aux entiers dépens.

La MSA [Localité 2]-Sarthe soutient que l’opposition est irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai légal de 15 jours. Elle fait valoir à cet égard que l’identité matérielle du signataire de l’accusé de réception de notification de la contrainte n’est pas une condition de régularité de la notification et que la seule exigence touchant à la signature tient de l’article 670 du code de procédure civile afin de déterminer la qualification de la notification « à personne » ou « à domicile ». Elle ajoute que d’une part la production de la carte d’identité ne permet pas de justifier que la requérante n’a pas signé l’AR dès lors qu’une signature peut évoluer au cours de sa vie, que d’autre part la personne ayant signé a confirmé la réalité du domicile et a été informé du délai d’opposition, et qu’encore, il n’y a pas d’obligation de faire figurer l’identité du signataire sur le formulaire postal. La MSA [Localité 3] soutient également que la notification par le service de la poste est régulière et permet de rapporter la preuve de sa réception. Elle conclut enfin que, s’agissant de la notification adressée à Mme [V] en tant que chef d’exploitation d’un élevage de chevaux sous l’enseigne [W] [X], la requérante exerce en qualité d’entrepreneur individuel situé à la même adresse que son domicile et que l’argument est donc sans emport.

Sur le fond, la MSA [Localité 3] fait valoir que les mises en demeure préalables sont régulières, le délai d’un mois pour s’acquitter de leur cause pouvant être mentionné indifféremment soit par la mention expresse d’un « délai d’un mois » soit par l’indication d’une date butoir cohérente avec la date d’émission.

Par ailleurs, la MSA [Localité 3] détaille les éléments de calcul des cotisations des années concernées. Elle répond que c’est à juste titre que les cotisations d’assurance maladie et d’allocation familiales de la requérante n’ont pu se voir appliquer le dispositif de réduction progressive des articles D621-3 du code de la sécurité sociale et D731-91 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la réduction ne peut être cumulée avec un autre dispositif et que Mme [V] est déjà bénéficiaire d’une exonération de cotisations « jeunes agriculteurs ». Elle ajoute que le double paiement invoqué de la CSG et CRDS provient d’une erreur de la requérante et qu’il lui revient d’en solliciter le remboursement auprès de la DGFIP.

Elle s’oppose à la demande de plan de règlement judiciaire faisant valoir que de jurisprudence constante, le juge qui valide une contrainte ne peut accorder de délais de paiement. Elle invite la requérante à prendre contact avec elle pour mettre en place un plan de paiement afin de régulariser sa situation.
Enfin, elle fait valoir que la demande indemnitaire est injustifiée dès lors qu’elle a respecté les textes et que sa responsabilité n’est pas engagée.

Madame [D] [V], représentée par son Conseil, a maintenu son opposition et, se référant à ses dernières écritures, demande au tribunal de :

A titre préalable,

– déclarer recevable son opposition ;

A titre principal,

– annuler la contrainte ;
– prononcer la décharge de l’obligation de payer ;
– ordonner à la MSA de corriger le montant des cotisations [1], PFA et l’assiette de contribution qui en découle ;
– ordonner à la MSA [Localité 3] de régulariser l’attribution de l’ACRE qui doit venir en déduction des cotisations et contributions appelées ;
– ordonner à la MSA de lui restituer la CSG et la CRDS déjà perçues par les services fiscaux ;
– ordonner à la MSA de l’accompagner auprès des organismes compétents afin qu’elle obtienne les aides à l’installation auxquelles elle n’a pas pu prétendre ;

A titre subsidiaire,

– lui accorder un plan de paiement après attribution de l’aide au paiement des cotisations et contributions ;

En toute hypothèse,

– lui accorder réparation à hauteur de 5 000,00 euros ;
– condamner la MSA à la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la MSA aux entiers dépens ;
– rejeter l’ensemble des demandes de la MSA.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [V] fait valoir que son opposition est recevable en dépit du dépassement du délai de 15 jours dès lors que l’accusé réception a été signé par un tiers, que l’avis postal de réception ne mentionne pas l’identité du signataire, et qu’elle n’a jamais donné mandat pour la réception de son courrier. Elle explique n’avoir été informé de la contrainte que par le pli simple à une date indéterminée. Elle soutient par ailleurs que pour être régulière, une notification doit être faite au lieu et au nom de la personne physique et qu’en l’espèce, elle a été adressée à Madame [D] [V] en tant que chef d’exploitation d’un élevage de chevaux et non pas en sa qualité d’assurée. Qu’enfin, aucune disposition ne permet à la MSA de déléguer à l’imprimerie nationale le soin d’adresser les contraintes, ce qui entame là encore la régularité de la contrainte.

Sur le fond, elle fait valoir que la mise en demeure est nulle faute d’avoir été précédée de mises en demeure préalables régulières dès lors que la caisse n’y mentionne pas le délai d’un mois pour s’acquitter des sommes réclamées, ajoutant que compte tenu des dates de notifications, les dates limites de paiement fixées par la caisse ont été de fait inférieures au délai d’un mois.

Sur les modalités de calcul, Madame [D] [V] conteste le montant de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations faisant valoir que celui-ci est supérieur à la moyenne des trois exercices 2021 à 2023. Elle soutient par ailleurs que le dispositif de la réduction progressive des cotisations [1] et PFA est cumulable avec l’exonération jeune agriculteur et qu’au surplus, le non cumul des réductions invoqué par la MSA est écarté lorsque les personnes créent ou reprennent une activité professionnelle, ce qui est son cas. Elle ajoute qu’en tout état de cause, rien ne justifie que lui soit appliqués les taux maximum [1] et PFA.

Par ailleurs, elle s’oppose au règlement de la CSG et de la CRDS au motif qu’elle a déjà payé cette somme aux services fiscaux.

Elle ajoute qu’elle aurait également dû bénéficier de l’ACRE puisque cette mesure, dont elle a bénéficié jusqu’au 28 février 2018, peut être reconduite pour 24 mois supplémentaire.

Elle évalue à un total de 2 601 euros à 2 842 euros le préjudice financier résultant des erreurs de calcul de la MSA.

Elle ajoute que sa demande de délais est parfaitement fondée dès lors que cette dernière a manqué à son devoir d’information et d’accompagnement lors de son affiliation et n’a pas tenu compte de la réalité de sa situation, ce qui a entraîné une situation de blocage, la perte du bénéfice de certaines aides à l’installation et une précédente régularisation sur trois exercices. Elle évalue à 5 000,00 euros le préjudice économique en résultant.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties il convient de se reporter à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

1.Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R 133-3 alinéas 3 et 4 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition .

Par ailleurs, l’article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.

Il résulte de ces textes que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire (civile 2, 1 octobre 2020, 19-15.753).

En l’espèce, la notification a été réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée par la poste..

En premier lieu, il est exact que la signature apposée sur l’accusé réception de la notification diffère de celle visible sur la carte d’identité de Madame [D] [V], délivrée en 2014.

Toutefois, une signature peut être amenée à évoluer dans le temps ou à différer en fonction des circonstances de son apposition (support, taille et emplacement de l’encart, stylo, état du signataire etc…).

En outre, il convient de relever que la signature de sa pièce d’identité est également différente de celle apposé sur les mises en demeure et que Madame [D] [V] ne conteste pas avoir réceptionnées. Que la signature sur sa pièce d’identité est encore différente de celle de son recours, confirmant les modifications pouvant affecter sa signature.

Au surplus, il s’évince encore des pièces produites par la requérante qu’un, tiers, en l’espèce son père, était l’interlocuteur de la caisse et intervenait à tous les niveaux.

Madame [D] [V] ne fournit aucune explication sur l’identité de l’autre personne qui selon elle aurait signé à sa place et sur le fait que cette autre personne, présente chez elle au moment du passage de la poste, n’aurait pas été habilité à recevoir le pli. Étant rappelé que le mandat peut n’être donné que verbalement ou être tacite et que la signature apposée sur l’avis de réception est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle du destinataire ou d’un mandataire ayant reçu pouvoir pour ce faire.

Au retard de l’ensemble de ses éléments, et alors que la charge de la preuve lui incombe, Madame [D] [V] ne démontre ni que la signature apposée ne soit pas la sienne ni l’absence de mandat du tiers qui aurait signé à sa place, et qui serait le cas échéant réputé avoir été mandaté pour récupérer son courrier.

Étant précisé que le délai d’opposition court de la même manière à compter de la notification que celle-ci ait été faite à personne ou à domicile en cas de mandataire.

Par ailleurs, le fait que le nom du signataire ne soit pas apposé sur l’accusé de réception de la poste n’est pas une cause d’irrégularité de la notification pas plus que le recours à l’imprimerie nationale en lien avec les services de la Poste. La notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale qui le prévoit expressément et se trouve régulière en la forme.

Enfin, bien qu’il soit mentionné [W] [X] dans l’adresse mentionnée sur la contrainte et sur la notification, la notification a bien été adressée à Madame [D] [V] directement et personnellement à l’adresse qui correspond à celle de son activité professionnelle et de son domicile, et l’ajout de la mention de l’enseigne que Madame [D] [V] utilise pour son activité d’élevage est sans incidence.

La contrainte du 27 juin 2025 a ainsi été régulièrement notifiée à Madame [D] [V] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 juillet 2025.

La contrainte et sa signification informaient Madame [D] [V] des formes et délais de contestation.

L’opposition devait donc au plus tard être formée initialement le 26 juillet 2025 à minuit mais reportée au lundi 28 juillet 2025, s’agissant d’un samedi, conformément à l’article 642 du code de procédure civile.

Or, Madame [D] [V] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 septembre 2025, soit plus de 15 jours après sa notification.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette opposition irrecevable.

Dès lors la contrainte devenue définitive, comporte tous les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition de Madame [D] [V].

La contrainte reprend donc tous ses effets.

EN tant que de besoin, il sera rappelé que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et que cette compétence est dévolue au Directeur de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations. Madame [D] [V] peut formaliser une demande en ce sens ainsi que l’y a invité la MSA dans ses écritures.

2.Sur les mesures accessoires

Les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [D] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [D] [V], partie perdante et condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DÉCLARE Madame [D] [V] irrecevable en son opposition à la contrainte référencée CT25007 émise par la Mutualité Sociale Agricole [Localité 1]-Orne-Sarthe le 27 juin 2025;

RAPPELLE que la contrainte reprend tous ses effets et, notamment, sa force exécutoire ;

CONDAMNE Madame [D] [V] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;

DÉBOUTE Madame [D] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN