Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1]

Minute n°26/00248

N° RG 26/00014 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2G4

Objet du recours : Inoppo prise en charge AT du 6.09.2025
Assuré: Mme [C] [U]
Rejet implicite CRA

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Société [1]dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jean-Luc AMOUR, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR :

MSA [Localité 1] ORNE SARTHE, dont le siège social est sis Service contentieux – [Adresse 3]
Rrep: Mme Valauris GASTINEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Pierre LEPRINCE et de , assesseurs.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [U] exerce des fonctions de responsable comptabilité auprès de la société [1] depuis le 5 février 1991.

Le 18 septembre 2024, elle a été reçue en consultation par le Docteur [W] [Z], qui a établi un certificat médical initial faisant état de « troubles anxieux liés à une altercation au travail » survenus le 6 septembre 2024 à l’origine d’un « syndrome anxiodépressif nécessitant un renforcement de prise en charge par un psychiatre ».

Le 23 septembre 2024, la société [1] a adressé à la Mutualité Sociale Agricole [Localité 1] – Orne – Sarthe (ci-après dénommée « MSA ») une déclaration d’accident du travail concernant sa salariée.

Aux termes de cette déclaration, l’employeur explique qu’il a « réceptionné jeudi 19/09/2024, un arrêt maladie pour Madame [U]. Sur cet arrêt, il est inscrit de manière manuscrite « demande AT en cours ». C’est pour cette raison que nous établissons cette DAT, sans autres informations complémentaires ».

Il émettait par ailleurs les réserves suivantes : « Nous avons établi une DAT pour cette salariée car nous avons reçu un arrêt de travail pour maladie simple allant du 18 septembre au 6 octobre 2024, sur lequel de manière manuscrite nous voyons qu’il est indiqué « demande AT en cours ». Malgré ce, nous n’avons été aucunement saisis d’une telle demande ; la salariée n’a porté à notre connaissance aucun élément relatif à une lésion soudaine, peut-être est-elle directement arrivée chez vous ? Quoi qu’il en soit, nous émettons les plus amples réserves quant à la réalité de l’accident du travail qui serait allégué. Par définition un accident du travail se caractérise par une lésion subie pendant le temps de travail et au lieu de travail à une date certaine. Ici nous ne savons pas de quoi il s’agit, ni de qui aurait constaté quoi ou aurait été témoin de quoi. Nous n’avons aucune connaissance d’un événement brusque et soudain qui serait survenu à cette salarié. Au moment de la réception de l’arrêt maladie qui est complété de cette inscription manuscrite « demande AT en cours » le 19/09/2024, Madame [U] se trouvait déjà en situation d’arrêt maladie depuis le 11/09/2024. Elle ne faisait l’objet d’aucune contre-indication de la part des services de la médecine du travail MSA pour occuper son emploi suivant avis du docteur [F] [D] du 4 septembre 2024. Quelle lésion, nul ne sait ! Survenue quand, nul ne sait ! Survenue où, nul ne sait ! ».

Par courrier recommandé du 27 septembre 2024, la MSA a informé la société [1] de l’ouverture d’une instruction d’une durée initiale de 30 jours afin de déterminer le caractère professionnel de l’accident du 19 septembre 2024 déclaré par Madame [C] [U]. A ce titre, il était demandé à la société [1] de compléter sous 10 jours un questionnaire relatif aux circonstances de l’accident. Il était précisé que la prise de décision interviendrait au plus tard le 23 octobre 2024, sauf dans l’hypothèse où le dossier nécessiterait une étude complémentaire. Le questionnaire employeur se trouvait annexé à cette correspondance.

Le 12 décembre 2024, la MSA a rendu une décision de refus prise en charge de l’accident survenu au préjudice de Madame [C] [U] au motif suivant « absence de fait accidentel en date du 19/09/2024 ».

Par courrier adressé à la MSA le 30 janvier 2025, Madame [C] [U] a contesté cette décision.

Sur demande de la MSA, Madame [C] [U] lui a adressé une nouvelle déclaration d’accident du travail en date du 17 juin 2025 mentionnant un accident survenu le 6 septembre 2024 à 10h30 dans les locaux de l’entreprise dans les circonstances suivantes : « convocation par M. [N] suite à des propos que j’aurais dit à M. [P], qui s’est plaint de suite ».

L’encart réservé à la nature des lésions faisait état d’un « choc émotionnel consécutif ».
Par courrier recommandé du 10 juillet 2025, la MSA a informé la société [1] de l’ouverture d’une instruction d’une durée initiale de 30 jours afin de déterminer le caractère professionnel de l’accident du 6 septembre 2024 déclaré par Madame [C] [U]. A ce titre, il était demandé à la société [1] de compléter sous 10 jours un questionnaire relatif aux circonstances de l’accident. Il était précisé que la prise de décision interviendrait au plus tard le 27 juillet 2025, sauf dans l’hypothèse où le dossier nécessiterait une étude complémentaire. Le questionnaire employeur se trouvait annexé à cette correspondance.

L’employeur a retourné le questionnaire complété en date du 23 juillet 2025.

Le 14 août 2025, la MSA a notifié à l’employeur une décision de prise en charge de l’accident survenu au préjudice de Madame [C] [U] au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’employeur a saisi la commission de recours amiable (ci-après désignée la « CRA ») par courrier du 30 septembre 2025 en inopposabilité de la décision de prise en charge.

Estimant être en présence d’une décision implicite de rejet, la société [1] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon par requête introductive d’instance adressée par courrier recommandé avec avis de réception le 8 janvier 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A l’audience, la société [1], représentée par son conseil, soutient oralement sa requête du 7 janvier 2026 et demande au tribunal de :

Dire et juger inopposable à son égard la décision de la MSA [2] du 14 août 2025 reçue le 21 août 2025, portant prise en charge de l’accident daté du 6 septembre 2025 de Madame [C] [U] au titre de la législation sur les accidents du travail ;
– Condamner la [3] [4] à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, la société [1] fait valoir que s’il y a bien eu un échange entre Madame [C] [U] et Monsieur [N] dans le bureau de ce dernier le 6 septembre 2024, l’existence d’un fait accidentel ne résulte que des seuls dires de la salariée. Elle relève à cet égard l’absence de lésion soudaine, laquelle est corroborée par la poursuite de son activité professionnelle par la salariée pendant plusieurs jours avant son placement en arrêt de travail. Elle note également qu’un lien entre l’état de santé de Madame [C] [U] et son travail n’a été établi que le 19 septembre 2024. L’employeur suggère enfin que la lésion invoquée peut vraisemblablement avoir été causée par un état pathologique préexistant dès lors que, d’une part, la salariée était précédemment en arrêt maladie et qu’elle n’avait repris le travail que depuis quelques jours et d’autre part, il existait un contexte privé particulier propice.

En défense, la MSA Mayenne – Orne – Sarthe, dûment représentée, développe oralement ses observations du 25 mars 2026 et sollicite du tribunal de :

En la forme,
Dire la Société [1] mal fondée en son recours et l’en débouter ;
Au fond,
Confirmer purement et simplement la décision du 14 août 2025 de prise en charge de l’accident du travail de Madame [U] survenu le 6 septembre 2024 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole [Localité 2]Sarthe et opposable à l’employeur ;
Débouter la société [1] de sa demande de condamnation de la MSA à l’article 700 ;
Condamner la société [1] aux dépens.
En réplique, la MSA soutient que la matérialité d’un fait accidentel résultant de l’échange entre Madame [C] [U] et son responsable est étayée par l’état psychologique de la salariée, constaté par le médecin, qui témoigne, de manière manifeste, d’un élément déclencheur au 6 septembre 2024. Elle estime par ailleurs que la production de certificats médicaux établis dans un délai rapproché de l’accident, précisant la nature des lésions, vient renforcer la crédibilité de la déclaration. Elle fait valoir que le délai présent entre l’accident et l’établissement du certificat médical initial s’explique par l’absence du médecin traitant de Madame [C] [U] à cette période, qui a contraint son remplaçant à établir un arrêt provisoire. Elle ajoute qu’il est établi par les éléments du dossier que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail, alors que Madame [C] [U] se trouvait sous la subordination de son employeur. La MSA relève enfin qu’il n’y a aucune indication d’un état pathologique préexistant de même nature. En en déduit que la présomption d’imputabilité a pleinement vocation à s’appliquer.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIVATION

1.Sur la matérialité et le caractère professionnel de l’accident du 6 septembre 2024
Les conditions de prise en charge des accidents de travail des salariés agricoles résultent de l’application combinée des articles L. 751-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et des dispositions issues du Livre IV du code de la sécurité sociale.
L’article L. 751-6 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime reprend la même définition de l’accident du travail que l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté, une lésion corporelle, que celle-ci soit indistinctement d’ordre physique ou psychologique.
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est donc présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis la matérialité du fait accidentel et sa survenance au temps et au lieu du travail.

Il appartient à la caisse subrogée dans les droits de la victime, dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la survenance d’une lésion en conséquence d’un événement s’étant produit au temps et au lieu du travail. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans que l’existence de la présomption du caractère professionnel de l’accident ne puisse résulter des seules allégations de la victime.

A cet égard, un rapport d’enquête diligenté par la caisse ne faisant que rapporter les déclarations du salarié, n’est pas corroboré par des éléments objectifs susceptibles d’être admis pour établir la matérialité d’un choc psychologique survenu au temps et au lieu du travail (2e Civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.372).

De surcroît, lorsque l’ accident n’a pas eu de témoin, que la déclaration auprès de la caisse a été tardive et que le premier certificat médical est postérieur de près de 10 jours au supposé accident, la matérialité de l’ accident n’est pas établie (2e Civ., 15 mars 2012, n° 10-27.320). 

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le 6 septembre 2024, Madame [C] [U] a été convoquée dans le bureau d’un manager, Monsieur [N], à la suite d’une plainte formée à son encontre par un autre salarié, Monsieur [P]. S’en est suivi un échange au cours duquel Monsieur [N] a fait observer à Madame [C] [U] que son comportement était inapproprié et où il a lui suggéré de quitter le lieu de travail. Cet évènement est survenu pendant les horaires de travail de la salariée et sur son lieu de travail habituel.

Si les versions diffèrent s’agissant de la teneur exacte des propos échangés, employeur et salariée reconnaissent toutes deux l’existence de cet entretien.

Il est donc établi qu’un évènement est survenu à date certaine, au temps et au lieu du travail.

Néanmoins, cette circonstance n’est pas suffisante pour démontrer la survenance d’un accident du travail, lequel suppose l’apparition d’une lésion dans un temps voisin.

Madame [C] [U] prétend avoir été victime, à l’occasion de cet échange, d’un « choc émotionnel ». Selon la salariée, elle aurait été placée en arrêt de travail simple pour ce motif dès le 11 septembre 2024 et l’altération de son état psychique aurait ensuite été constaté selon certificat médical initial du 18 septembre 2024 établi par le Docteur [W] [Z], qui a diagnostiqué un « syndrome anxiodépressif nécessitant un renforcement de prise en charge par un psychiatre ».

Il sera toutefois observé que Madame [C] [U] a continué à travailler plusieurs jours avant de bénéficier d’un arrêt de travail, dont le tribunal ne connaît pas le motif. Aussi, la première constatation médicale officielle de la lésion présentée par la salariée est intervenue plus de dix jours après le fait accidentel allégué.

En outre, aucun témoin n’est mentionné et l’employeur n’a été avisé de la survenance d’aucun accident.

Dans ces conditions, force est de constater qu’aucun élément objectif probant ne vient accréditer l’existence d’un effondrement psychique provoqué par l’entretien du 6 septembre 2024, dont la réalité ne résulte que des seules déclarations de la salariée.

La constatation médicale tardive par le Docteur [W] [Z] d’une lésion psychique issue de « troubles anxieux liés à une altercation au travail » ne permet pas davantage d’étayer cette thèse, le médecin se contentant de rapporter les propos tenus par la salariée.

Aussi, en l’état, les éléments dont dispose le tribunal sont insuffisants pour admettre la matérialité d’un fait accidentel.

En effet, pour rappel, les seules déclarations du salarié sur l’accident qu’il a subies sont, en principe, impropres à établir le caractère professionnel de l’accident. Dans la démonstration de la matérialité du fait accidentel et de sa survenance au lieu et au temps du travail, la caisse doit donc a minima justifier de l’existence d’un faisceau d’indices concordants venant corroborer les dires du salarié.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la MSA du 14 août 2025 de l’accident survenu au préjudice de Madame [C] [U] le 6 septembres 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels ainsi que toutes les conséquences financières en découlant.

2.Sur les frais du procès

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la MSA [Localité 1] – Orne – Sarthe, partie perdante à l’instance, doit être condamnée aux dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DECLARE inopposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 344 477 468, la décision de prise en charge de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne – Orne – Sarthe du 14 août 2025 d’un accident survenu au préjudice de Madame [C] [U] le 6 septembre 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels ainsi que toutes les conséquences financières en découlant ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la MSA [Localité 1] – Orne – [Localité 3] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN