TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES

AUDIENCE DU 13 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 26/00912 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FB3W

MINUTE N° 26/49

JUGE DE L’EXÉCUTION

Rendu le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l’exécution,

Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [G]
44 rue Eugène Delacroix
56000 VANNES

Représenté par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-56260-2026-805 du 20/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VANNES)

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

MORBIHAN HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN venant aux droits de VANNES GOLFE HABITAT
6 Avenue Edgar Degas
CS 62281
56008 VANNES CEDEX

Représenstée Maître Séverine NIVAULT de la SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – GOURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES

DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 13 Octobre 2026.

Par acte sous seing privé du 11 décembre 2008, Monsieur [V] [G] est devenu locataire d’un appartement sis 44 rue Eugène Delacroix à Vannes.

Par décision en date du 23 avril 2026, le Juge des contentieux de la Protection de Vannes a prononcé la résiliation du bail (pour manquement à ses obligations du fait de l’hébergement d’un trafiquant de stupéfiants) et autorisé l’expulsion.

Un commandement de quitter les lieux lui a donc été délivré.

Monsieur [G] a interjeté appel de la décision.

Parallèlement, par requête du 1er juin 2026, Monsieur [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal de Vannes, pour obtenir un délai pour quitter les lieux.

Lors de l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [G] a maintenu sa demande de délais, à hauteur de 24 mois, faisant état du recours interjeté et de sa bonne foi, lui-même n’ayant jamais été inquiété dans le cadre du trafic, réglant son loyer et n’occasionnant pas de nuisances.

Le bailleur s’est opposé à la demande arguant des troubles que crée le trafic et de la négligence dont a fait preuve son locataire.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la possibilité pour le juge d’accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et l’article suivant de poursuivre que la durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans et que pour apprécier l’opportunité de la demande, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de délais, il convient de reprendre les critères prévus par le texte susmentionné :

– la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations :
Monsieur [G] règle son loyer ; il n’est pas justifié d’une assurance habitation en revanche et la présence de Monsieur [K] à son domicile a nécessairement causé des nuisances dans l’immeuble, lesquelles n’ont cessé que du fait de l’interpellation de l’intéressé ;

– les situations respectives du propriétaire et de l’occupant : le propriétaire est certes un institutionnel mais il se doit de protéger l’ensemble de ses locataires résidant l’immeuble ;

– l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune : Monsieur [G] est âgé de 54 ans ; il vit seul avec trois de ses enfants, qui ont 14, 12 et 8 ans ; sa compagne est décédée en 2024 ; il travaille et perçoit un revenu de 1.400 euros environ ; il ne fait état d’aucun problème de santé particulier, ni pour lui ni pour les enfants ;

– les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement : Monsieur [G] ne justifie pas de ses éventuelles démarches aux fins de relogement, contestant la décision de résiliation du bail et comptant sur son infirmation par la Cour d’Appel.

Compte tenu des éléments susmentionnés, et malgré le règlement des loyers et la présence de mineurs au domicile, il ne sera pas fait droit à la demande de délais avant expulsion, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’impossibilité de se reloger ailleurs.

Succombant, le demandeur supportera les dépens de la présente instance.

Enfin, chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

REJETTE la demande de délais avant expulsion de M. [V] [G] ;

DIT n’y avoir lieu à allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [G] aux entiers dépens de la présente instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION