Pension d’invalidité : appréciation de la réduction des deux tiers des capacités de travail après expertise judiciaire

La pension d’invalidité relève des articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Son attribution suppose notamment une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers, appréciée au regard de la capacité restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l’assuré.

Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour constate que l’organisme d’assurance maladie ne soutient plus son appel à la suite du rapport déposé. Elle confirme donc intégralement le jugement ayant reconnu le droit à pension à la date de la demande et renvoyé l’assuré devant la caisse pour liquidation de ses droits.

La caisse, qui succombe en appel, est condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’expertise avait été organisée dans le cadre des articles L. 142-2 et L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

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Après expertise judiciaire, la caisse ne conteste plus le jugement ayant reconnu à l’assuré le droit à une pension d’invalidité à compter de sa demande. La cour confirme cette décision, renvoie la liquidation des droits devant la caisse et condamne celle-ci aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité supplémentaire au titre de la procédure.

Un assuré a demandé une pension d’invalidité à une caisse primaire d’assurance maladie. La caisse a refusé sa demande, estimant que ses capacités de travail ou de gain n’étaient pas réduites d’au moins deux tiers. La commission médicale de recours amiable a confirmé ce refus.

Le tribunal judiciaire a reconnu le droit à pension à compter de la demande et a renvoyé l’assuré devant la caisse pour la liquidation de ses droits. La caisse a interjeté appel.

Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’évaluer l’état de santé et la capacité résiduelle de travail ou de gain. Après le dépôt du rapport, la caisse n’a plus contesté le jugement. La cour confirme donc la décision et condamne la caisse aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure supplémentaire.

• Réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain
• Appréciation de la capacité de travail restante de l’assuré
• Prise en compte de l’état général et de l’âge
• Examen des facultés physiques et mentales
• Évaluation des aptitudes et de la formation professionnelle
• Appréciation de la situation à la date de la demande

• Dossier médical versé à la juridiction
• Rapport médical mentionné à l’article L. 142-6
• Rapport mentionné à l’article R. 142-8-5
• Examen clinique réalisé par l’expert judiciaire
• Rapport d’expertise déposé le 22 avril 2025

Le droit à pension est confirmé à compter de la demande, avec renvoi de l’assuré devant la caisse pour liquider ses droits. La caisse supporte les dépens d’appel et une indemnité supplémentaire au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’attribution de la pension d’invalidité
• Liquidation des droits par la caisse à compter du 20 mai 2021
• Prise en charge des dépens d’appel par la caisse
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de nouvelle contestation de la caisse après expertise

À faire

• Réunir l’intégralité du dossier médical utile
• Documenter la capacité de travail résiduelle
• Produire les éléments relatifs à l’âge et à l’état général
• Décrire les aptitudes et la formation professionnelle
• Vérifier la date de prise d’effet demandée

À éviter

• Omettre les rapports médicaux communiqués à la caisse
• Négliger la convocation aux opérations d’expertise
• Contester l’expertise sans observations médicales précises
• Confondre incapacité temporaire et invalidité
• Oublier de solliciter la liquidation des droits

Les critères de la pension d’invalidité

L’attribution d’une pension d’invalidité est examinée au regard des articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Sont notamment pris en compte la capacité de travail restante, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. La condition déterminante est une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain à la date de la demande.

L’expertise judiciaire en matière d’invalidité

L’expertise ordonnée en appel devait analyser le dossier médical, examiner l’assuré et apprécier sa capacité de travail ou de gain selon les critères légaux. Après le dépôt du rapport, la caisse n’a plus soutenu son appel. La cour a ainsi confirmé le jugement reconnaissant le droit à pension et renvoyant l’assuré devant la caisse pour la liquidation de ses droits.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile