Trouble anormal de voisinage : irrecevabilité en référé faute de conciliation préalable et d’urgence manifeste

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour les actions relatives à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette obligation demeure applicable devant le juge des référés. Une dispense peut être admise en présence d’un motif légitime, notamment une urgence manifeste, qui doit être justifiée par tout moyen.

En l’espèce, les appréciations divergentes des professionnels sur l’état des arbres ne permettent pas d’établir une urgence manifeste. Le risque dépendait principalement d’événements climatiques aléatoires et le débroussaillage relevait d’un phénomène progressif. La demande a donc été déclarée irrecevable, y compris la demande de provision formée ultérieurement.

L’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile fonde la compétence du juge des référés pour statuer sur les dépens. En application de l’article 696 du même code, ceux-ci ont été mis à la charge des demandeurs, qui ont également été condamnés à verser 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les demandes d’élagage, d’abattage, de débroussaillage et de remplacement de clôture ont été déclarées irrecevables faute de tentative préalable de conciliation. Les avis professionnels étant contradictoires, l’urgence n’était pas manifeste et le défaut d’entretien progressif, le juge a invité les parties à recourir à un mode amiable et mis les dépens ainsi qu’une indemnité de 750 euros à la charge des demandeurs.

Des propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir l’élagage ou l’abattage d’arbres implantés sur le fonds voisin, le débroussaillage de la limite séparative et le remplacement de la clôture. Ils invoquaient un trouble anormal de voisinage, un risque de chute sur leur habitation et l’affaissement de la clôture sous l’effet de la végétation. Ils demandaient également une provision correspondant au coût des travaux.

Les propriétaires voisins ont soulevé l’irrecevabilité de l’action, faute de tentative préalable de conciliation, et contestaient l’urgence en produisant l’avis d’un élagueur concluant à la bonne santé de l’arbre et à l’absence d’intervention urgente.

Le juge a relevé des avis professionnels contradictoires, l’absence d’urgence manifeste et le caractère progressif du défaut d’entretien. Il a déclaré les demandes irrecevables, invité les parties à recourir à un mode amiable et mis les dépens ainsi qu’une indemnité de 750 euros à la charge des demandeurs.

• Action relative à un trouble anormal de voisinage
• Tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Motif légitime de dispense établi par tout moyen
• Urgence manifeste concrètement caractérisée
• Appréciations professionnelles concordantes sur le risque immédiat
• Défaut d’entretien ne résultant pas d’un phénomène simplement progressif

• Constat du 5 mars 2026 sur l’état des arbres et de la végétation
• Attestation du paysagiste préconisant une intervention rapide
• Devis joint à l’attestation de travaux
• Compte rendu de l’élagueur du 27 août 2026
• Photographies démontrant l’affaissement de la clôture séparative

Les demandeurs ne peuvent pas obtenir l’examen immédiat de leurs demandes de travaux, faute d’avoir engagé un mode amiable préalable et d’avoir établi une urgence manifeste. Les défendeurs bénéficient de l’irrecevabilité, mais le défaut d’entretien et l’affaissement de la clôture restent des sujets à traiter amiablement.

• Irrecevabilité des demandes de travaux et de provision
• Invitation à saisir un conciliateur ou un médiateur
• Possibilité d’engager une procédure participative avec les conseils
• Paiement des dépens par les demandeurs
• Paiement de 750 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le fondement de l’action envisagée
• Saisir préalablement un conciliateur ou un médiateur
• Conserver la preuve de la saisine et de ses suites
• Faire établir des constats professionnels concordants
• Documenter toute urgence concrète et actuelle

À éviter

• Assigner sans tentative amiable préalable
• Se limiter à envoyer des mises en demeure
• Invoquer une urgence fondée sur un risque hypothétique
• Confondre défaut d’entretien progressif et urgence manifeste
• Ajouter une provision pour contourner l’article 750-1

Le préalable amiable des actions pour trouble anormal de voisinage

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant l’assignation, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions relatives à un trouble anormal de voisinage. Cette règle n’est pas exclue devant le juge des référés. Son non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande.

L’urgence manifeste comme motif légitime de dispense

La dispense suppose de justifier d’une urgence manifeste. Des avis professionnels contradictoires sur l’état d’un arbre, avec un risque dépendant d’événements climatiques aléatoires, ne suffisent pas. Le défaut d’entretien progressif d’une limite séparative ne caractérise pas davantage cette urgence.

La portée d’une demande de provision ultérieure

L’ajout d’une demande de provision dans les conclusions ne permet pas d’éviter l’article 750-1. Les demandes initiales portaient sur des obligations de faire liées au trouble anormal de voisinage ; l’obligation préalable s’apprécie donc au regard de l’assignation.

Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article R. 211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile