Vente amiable en saisie immobilière : prorogation de trois mois fondée sur un compromis conforme

En application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai supplémentaire lorsque le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Ce délai est limité à trois mois.

L’article R322-22 impose au débiteur autorisé à vendre amiablement d’accomplir les diligences nécessaires et d’en rendre compte au créancier poursuivant. En l’espèce, la production d’un compromis signé au prix fixé par le jugement d’orientation a justifié la prorogation de l’autorisation.

À défaut de vente amiable constatée, l’article R322-25 prévoit le renvoi vers la vente forcée. Le prix doit être consigné conformément aux articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d’exécution, avec justification de la consignation et du paiement des frais taxés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans une procédure de saisie immobilière, la débitrice a sollicité un délai pour finaliser la vente amiable de ses biens et produit un compromis correspondant au prix minimal fixé. Le créancier ne s’y est pas opposé. Le juge a prorogé l’autorisation de vente amiable pour trois mois afin de permettre la signature de l’acte authentique. À défaut de vente conforme et de consignation, une vente forcée devra être ordonnée.

Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière sur un appartement, une cave et un parking appartenant à une débitrice saisie. Une première décision a validé la procédure, fixé la créance, autorisé la vente amiable et déterminé le prix minimal de cession.

À l’audience de rappel, la débitrice a demandé un délai supplémentaire pour finaliser la vente. Elle a produit un compromis signé prévoyant la cession du bien au prix minimal fixé par le jugement d’orientation. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette demande.

Le juge a estimé que cet engagement écrit permettait de régulariser l’acte authentique et a prorogé l’autorisation de vente amiable de trois mois. À défaut de vente conforme et de justificatifs de consignation du prix et de paiement des frais, une vente forcée devra être ordonnée.

• Produire un engagement écrit d’acquisition
• Respecter le prix minimal fixé par le jugement d’orientation
• Permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique
• Limiter la prorogation à trois mois
• Accomplir les diligences nécessaires à la vente amiable
• Justifier la consignation du prix et le paiement des frais

• Compromis de vente signé le 9 juin 2026
• Prix contractuel de 55 000 euros
• Jugement d’orientation fixant les conditions de vente
• Justificatifs futurs de consignation du prix

La débitrice saisie bénéficie d’un délai supplémentaire pour régulariser la vente par acte authentique, tout en devant rendre compte de ses démarches au créancier poursuivant. À défaut de réalisation conforme, la procédure basculera vers l’adjudication forcée.

• Prorogation de l’autorisation de vente amiable pendant trois mois
• Respect obligatoire du prix et des conditions du jugement d’orientation
• Production de l’acte authentique à l’audience de rappel
• Consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations
• Paiement des frais taxés par l’acquéreur en sus du prix
• Vente forcée en l’absence de vente amiable constatée

À faire

• Finaliser la signature de l’acte authentique dans le délai accordé
• Respecter le prix minimal fixé par le jugement
• Rendre compte des démarches au créancier poursuivant
• Consigner le prix auprès de la Caisse des dépôts
• Préparer les justificatifs pour l’audience du 14 janvier 2027

À éviter

• Conclure une vente inférieure au prix minimal autorisé
• Négliger les diligences nécessaires à la vente amiable
• Omettre la production de l’acte authentique
• Oublier le paiement des frais taxés
• Laisser expirer le délai sans régulariser la vente

La prorogation de l’autorisation de vente amiable

L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution permet un délai supplémentaire lorsque le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Ce délai ne peut excéder trois mois. La juridiction a retenu le compromis signé au prix fixé par le jugement d’orientation et a accordé la prorogation maximale.

Les diligences du débiteur autorisé à vendre amiablement

Selon l’article R322-22 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur doit accomplir les démarches nécessaires à la conclusion de la vente et en rendre compte au créancier poursuivant sur demande. La vente doit respecter les conditions fixées par le jugement d’orientation.

Le basculement vers la vente forcée

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose la vente forcée si la vente amiable ne peut être constatée. La juridiction doit alors fixer une audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois. La vente amiable suppose notamment la production de l’acte authentique, la consignation du prix et le paiement des frais taxés.

Article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, Article R322-22 du code des procédures civiles d’exécution, Article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d’exécution