Délais avant expulsion : rejet faute de démarches de relogement malgré le paiement des loyers et la présence d’enfants mineurs

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée doit être comprise entre trois mois et trois ans. L’appréciation repose notamment sur la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, l’état de santé, la situation familiale et financière, ainsi que les diligences accomplies pour le relogement. Sont également pris en compte le droit à un logement décent, les recours prévus par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et le délai prévisible de relogement.

Le paiement régulier des loyers et la présence de trois enfants mineurs n’ont pas suffi. Le juge a retenu l’absence de justification des démarches de relogement, l’absence d’assurance habitation établie et les nuisances liées à l’hébergement d’un tiers. La demande de délais a donc été rejetée. Le demandeur a été condamné aux dépens, tandis qu’aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge de l’exécution a rejeté la demande de délai de vingt-quatre mois formée par le locataire après la résiliation de son bail et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Malgré le paiement des loyers et la présence de trois enfants mineurs, aucune démarche de relogement n’était prouvée et l’assurance habitation n’était pas justifiée. Le juge a également retenu les troubles causés dans l’immeuble.

Un locataire occupait depuis 2008 un appartement appartenant à un office public de l’habitat. Le juge des contentieux de la protection a résilié le bail et autorisé l’expulsion en raison d’un manquement lié à l’hébergement d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants. Un commandement de quitter les lieux a été délivré, puis le locataire a fait appel.

Il a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de vingt-quatre mois, invoquant son recours, le paiement des loyers, l’absence de nuisances personnelles et la présence de ses trois enfants mineurs. Le bailleur s’y est opposé en raison des troubles causés dans l’immeuble et du comportement du locataire.

Le juge a relevé l’absence de preuve de démarches de relogement, ainsi que l’absence d’assurance habitation justifiée. Malgré la situation familiale et le paiement des loyers, la demande de délais a été rejetée.

• Apprécier la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Examiner les situations respectives du propriétaire et de l’occupant
• Prendre en compte l’âge et la situation familiale
• Évaluer les ressources et la situation personnelle
• Vérifier les diligences accomplies pour le relogement
• Constater l’impossibilité effective de se reloger ailleurs

• Justificatifs du paiement régulier des loyers
• Absence de justificatif d’assurance habitation
• Composition familiale avec trois enfants mineurs
• Absence de justificatifs de démarches de relogement
• Présence d’un hébergé et nuisances cessant après son interpellation

Le locataire ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire avant l’expulsion et supporte les dépens. Le bailleur peut poursuivre l’exécution de la mesure, tout en conservant la charge de ses frais irrépétibles.

• Rejet de la demande de délai avant expulsion
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Condamnation du locataire aux entiers dépens
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
• Prise en compte nécessaire des démarches de relogement

À faire

• Documenter chaque démarche de relogement
• Produire les justificatifs de ressources et de charges
• Établir la composition familiale
• Justifier le paiement des loyers
• Vérifier la couverture d’assurance habitation

À éviter

• Se limiter à contester la résiliation du bail
• Ne fournir aucun justificatif de relogement
• Négliger les obligations d’assurance locative
• Minimiser les troubles causés dans l’immeuble
• Omettre d’anticiper les frais et dépens

Les critères des délais avant expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution imposent d’apprécier la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, sa situation familiale et financière, ainsi que les diligences accomplies pour le relogement. Le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement sont également pris en compte.

Les diligences de relogement de l’occupant

L’absence de justification de démarches de relogement a été déterminante. Le recours contre la résiliation du bail ne dispensait pas l’occupant de rechercher une solution alternative. Faute de démontrer l’impossibilité de se reloger ailleurs, la demande de délai a été rejetée.

La prise en compte des obligations locatives

Le paiement des loyers et la présence de trois enfants mineurs ont été retenus, mais n’ont pas compensé l’absence d’assurance habitation justifiée et les nuisances liées à l’hébergement d’un tiers. Le juge a aussi tenu compte de la nécessité, pour le bailleur institutionnel, de protéger les autres occupants.

Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 700 du Code de procédure civile