Forclusion d’une action en paiement : l’opposition à partage successoral ne constitue pas une action et n’entraîne pas la nullité du prêt

L’article R312-35 du code de la consommation institue un délai de forclusion pour les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à la suite de la défaillance d’un emprunteur. Cette forclusion constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, et non une cause de nullité du contrat de crédit.

La juridiction relève qu’aucune action en paiement n’a été engagée par la banque. Celle-ci s’est limitée à notifier une opposition à partage successoral, au sens de l’article 882 du code civil. Le mécanisme de forclusion invoqué ne pouvait donc pas être appliqué à cette opposition. Les demandes tendant à constater l’extinction de la créance et la nullité du contrat sont rejetées.

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Une héritière demande que soit constatée la forclusion d’une créance bancaire de 1 663,33 euros. La banque n’a engagé aucune action en paiement et s’est limitée à notifier une opposition au partage successoral. Après vérification de la qualité d’héritière de la demanderesse, le juge rejette les demandes, les conditions de l’extinction invoquée n’étant pas réunies.

Une emprunteuse a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne un prêt de 6 500 euros, remboursable par mensualités. Après son décès, ses trois filles lui ont succédé.

La banque a formé opposition au partage successoral pour une somme de 1 663,33 euros. Une héritière a ensuite assigné la banque, en présence de ses sœurs, afin de faire constater la forclusion de la dette et l’extinction de la créance, en invoquant le délai de deux ans applicable aux actions en paiement.

La banque et les deux autres héritières n’ont pas comparu. Après une réouverture des débats destinée à vérifier la qualité d’héritière de la demanderesse, le juge a relevé que la banque n’avait engagé aucune action en paiement, mais avait seulement notifié une opposition à partage successoral. Les demandes ont été rejetées.

• Vérifier qu’une action en paiement a été engagée devant le tribunal judiciaire
• Établir que l’action intervient à la suite de la défaillance de l’emprunteur
• Qualifier la forclusion de fin de non-recevoir au sens de l’article 122
• Distinguer l’action en paiement de l’opposition à partage successoral
• Ne pas assimiler la forclusion à une cause de nullité du contrat
• Vérifier que chaque prétention figure dans le dispositif des demandes

• Contrat de prêt conclu pour un montant de 6 500 euros
• Acte de décès de l’emprunteuse et éléments successoraux
• Opposition à partage successoral formée par la banque
• Actes de procédure établissant l’absence d’action en paiement

La demanderesse est déboutée de ses demandes de forclusion, d’extinction de créance et de nullité du contrat. La Caisse d’Epargne conserve la possibilité de faire valoir son opposition successorale, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Rejet de la demande de constatation de la forclusion
• Absence d’extinction de la créance sur ce fondement
• Absence de nullité du contrat de crédit
• Maintien de l’opposition à partage successoral
• Condamnation de la demanderesse aux entiers dépens

À faire

• Qualifier précisément l’acte engagé par le créancier
• Vérifier l’existence d’une véritable action en paiement
• Identifier le point de départ du délai de forclusion
• Contrôler les prétentions figurant dans le dispositif
• Justifier la qualité d’héritier produite aux débats

À éviter

• Assimiler une opposition à partage à une action en paiement
• Présenter la forclusion comme une cause de nullité
• Invoquer une demande absente du dispositif
• Conclure à l’extinction de la créance sans action concernée
• Négliger les conséquences procédurales d’une non-comparution

Le délai de forclusion de l’article R312-35 du Code de la consommation

Le délai de l’article R312-35 concerne les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance d’un emprunteur. La juridiction constate qu’aucune action en paiement n’a été engagée par la banque, qui s’est limitée à former une opposition à partage successoral. La forclusion ne pouvait donc pas être opposée sur ce fondement.

La forclusion comme fin de non-recevoir

La forclusion est qualifiée de fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle affecte la recevabilité de l’action concernée, mais ne constitue pas une cause de nullité du contrat de crédit. La demande de nullité formée dans les motifs n’était, en outre, pas reprise dans le dispositif.

L’opposition à partage successoral de l’article 882 du Code civil

La banque a seulement notifié à la succession une opposition à partage successoral au sens de l’article 882 du Code civil. Cette démarche ne constituant pas une action en paiement, la juridiction a débouté l’héritière de l’ensemble de ses demandes.

Article 2224 du Code civil, Article 882 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation