Les critères de la pension d’invalidité – Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 23/00975

Les critères de la pension d’invalidité – Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 23/00975 : L’attribution d’une pension d’invalidité est examinée au regard des articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Sont notamment pris en compte la capacité de travail restante, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. La condition déterminante est une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain à la date de la demande.