Le préalable amiable des actions pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, 16 octobre 2026, RG n° 26/00095 : L’
article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant l’assignation, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions relatives à un trouble anormal de voisinage. Cette règle n’est pas exclue devant le juge des référés. Son non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande.