La preuve du prix et la réduction pour retard contractuel – Tribunal judiciaire de Saint-Avold, 15 octobre 2026, RG n° 25/00133 : Selon l’
article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation. La facture, la lettre de voiture et le contrat établissaient le transport et son prix. La pénalité contractuelle de 5 % a été déduite. L’interdiction de sous-traitance, absente du contrat, n’a pas été retenue.