La clause d’exigibilité anticipée des crédits à la consommation – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, N° de RG 25/03079

La clause d’exigibilité anticipée des crédits à la consommation – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, N° de RG 25/03079 : La clause est abusive lorsqu’elle permet au prêteur de résilier de plein droit après deux impayés, sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation. Elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation. Le caractère abusif s’apprécie au regard de la clause elle-même, indépendamment de la mise en œuvre retenue par le prêteur.