Droit de réponse dans un périodique : absence de preuve de réception de la demande et rejet en référé

La nullité d’un acte pour vice de forme suppose, en application de l’article 114 du code de procédure civile, que l’irrégularité soit prévue par la loi ou porte sur une formalité substantielle, mais également que celui qui l’invoque démontre le grief subi. Les mentions irrégulières relatives à l’heure et au lieu de l’audience ne suffisaient donc pas, les défendeurs ayant pu assurer leur défense.

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de la publication l’insertion de la réponse d’une personne nommée ou désignée dans un périodique, dans les délais et conditions prévus par ce texte. Toutefois, la demande en référé fondée sur l’article 835 du code de procédure civile exige que l’obligation soit suffisamment établie et que le trouble manifestement illicite soit caractérisé.

La cour relève que la preuve de l’envoi de la demande au directeur de la publication et à la société éditrice n’était pas rapportée. L’absence d’accusé de réception ne permettait pas d’établir la réception régulière de la demande. Les échanges de messages produits ne confirmaient ni cette réception ni leur transmission au directeur de la publication. La cour dit donc n’y avoir lieu à référé et rejette la demande d’insertion. Le demandeur est condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour écarte la nullité de l’assignation, les défendeurs ne démontrant aucun grief résultant des irrégularités invoquées. Elle rejette toutefois la demande de droit de réponse, faute de preuve de la réception ou de l’envoi de la demande au directeur de la publication. Le demandeur est condamné aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Un article publié dans un périodique par une société éditrice mentionnait un particulier. Celui-ci a adressé une demande de droit de réponse par lettre recommandée, puis a saisi le juge des référés afin d’obtenir la publication de sa réponse sous astreinte.

Le juge des référés a annulé l’assignation en raison d’irrégularités concernant notamment l’heure et le lieu de l’audience. En appel, la cour constate que les défendeurs ne démontraient aucun grief, de sorte que la nullité n’était pas encourue.

La cour examine ensuite la demande d’insertion. Elle relève que l’accusé de réception de la lettre recommandée n’était pas produit et que les messages communiqués ne prouvaient ni la réception de la demande ni son envoi au directeur de la publication. Elle dit n’y avoir lieu à référé, rejette la demande de droit de réponse et condamne le demandeur aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir que la personne a été nommée ou désignée dans le périodique
• Adresser régulièrement la demande au directeur de la publication
• Produire une preuve de l’envoi et de la réception
• Démontrer l’existence suffisamment certaine de l’obligation d’insertion
• Caractériser un trouble manifestement illicite ou une obligation non sérieusement contestable
• Respecter les conditions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881

• L’extrait de l’article publié dans le périodique
• La copie de la lettre de demande de droit de réponse
• L’absence d’accusé de réception de la lettre recommandée
• Les extraits de messages échangés en septembre 2025
• Le mandat produit au soutien de la demande

La demandeur ne bénéficie d’aucune insertion faute de preuve de réception régulière de sa demande. Les défendeurs évitent l’injonction de publication, mais le demandeur supporte les dépens et une indemnité procédurale.

• Rejet de la demande de droit de réponse
• Absence d’injonction de publication sous astreinte
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de conserver l’accusé de réception de toute demande

À faire

• Identifier précisément le directeur de la publication
• Adresser la demande par courrier recommandé
• Conserver la preuve de dépôt postal
• Conserver l’accusé de réception signé
• Vérifier les délais et modalités de l’article 13

À éviter

• Produire une lettre sans preuve de réception
• Adresser la demande à un interlocuteur non identifié
• Confondre échanges informels et notification régulière
• Omettre les mentions d’identification du destinataire
• Invoquer une irrégularité sans démontrer un grief

La nullité des actes pour vice de forme

L’article 114 du code de procédure civile exige que l’irrégularité cause un grief à celui qui l’invoque. Malgré les erreurs affectant l’heure et le lieu de l’audience, aucun grief n’était démontré : les défendeurs avaient été représentés et avaient pu assurer leur défense. La nullité de l’assignation est donc écartée.

Le droit de réponse dans les périodiques

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose l’insertion de la réponse d’une personne nommée ou désignée. La demande doit toutefois être régulièrement adressée et sa réception établie. L’absence d’accusé de réception ne permettait pas de prouver que la demande avait été reçue par le directeur de la publication et la société éditrice.

Les conditions du référé fondé sur l’article 835

L’article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Faute de preuve suffisante de la réception de la demande, l’obligation d’insertion n’était pas établie. La cour dit n’y avoir lieu à référé.

Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 54 du code de procédure civile, Article 56 du code de procédure civile, Article 114 du code de procédure civile, Article 568 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 805 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile