Exception d’inexécution : déduction du coût des dégradations du portail et rectification de la facture au nom du propriétaire

L’opposition à l’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. En l’absence de comparution du demandeur, le défendeur peut solliciter un jugement contradictoire sur le fond conformément à l’article 468 du même code.

Sur le fondement de l’article 1219 du Code civil, l’exception d’inexécution peut justifier le refus de paiement lorsque l’inexécution contractuelle de l’autre partie est suffisamment grave. La juridiction retient ici les photographies et le devis de réparation pour établir les dégradations du portail, tandis que l’entreprise ne démontre pas leur antériorité. Le reliquat correspondant au coût des réparations est donc déduit du prix, sans condamnation distincte de l’entreprise à cette somme.

La facture doit être établie au seul nom de la propriétaire, le proche ayant échangé avec l’entreprise n’étant pas propriétaire et les devis n’étant pas signés. Une astreinte provisoire est fixée pour garantir cette rectification. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et verse 1 000 euros au titre de l’article 700.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après opposition à une injonction de payer, des particuliers contestent le reliquat facturé par une société de façades. Les photographies et le devis produits établissent que les dégradations du portail sont imputables à l’entreprise, qui n’en démontre pas l’antériorité. Le tribunal autorise la déduction du montant correspondant, ordonne la rectification de la facture sous astreinte et condamne l’entreprise aux frais.

Une société de façades a établi un devis pour des travaux réalisés dans le bien immobilier d’une propriétaire, mais les factures mentionnaient également le nom de son fils, qui avait échangé avec l’entreprise. La propriétaire et son fils ont payé 9 468,65 euros sur un devis de 10 342 euros et ont contesté le reliquat de 873,35 euros, correspondant au coût allégué de réparations du portail.

Après une ordonnance d’injonction de payer, les débiteurs ont formé opposition dans le délai légal. L’entreprise, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Les photographies et un devis de réparation ont convaincu le tribunal de la réalité des dégradations imputées à l’entreprise, qui ne démontrait pas leur antériorité. Le tribunal a autorisé la déduction du reliquat, ordonné la rectification de la facture sous astreinte et condamné l’entreprise aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Opposition formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile.
• Demande expresse d’un jugement au fond malgré la non-comparution du demandeur.
• Existence d’un manquement contractuel imputable à l’entreprise.
• Inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219 du Code civil.
• Dégradations du portail établies par des éléments matériels concordants.
• Montant de la réparation déduit du reliquat effectivement reconnu.
• Qualité de propriétaire établie pour rectifier le nom figurant sur la facture.

• Titre de propriété identifiant la propriétaire du bien.
• Devis et factures non signés mentionnant le nom du fils.
• Justificatifs de paiement de 3 069 euros et 6 399,65 euros.
• Photographies établissant les dégradations du portail.
• Devis de réparation du portail du 26 novembre 2025.
• Échanges de courriels contestant sans preuve l’imputabilité des dégradations.

L’entreprise doit rectifier la facture au seul nom de la propriétaire et supporter l’astreinte si elle tarde à s’exécuter. Les débiteurs peuvent déduire 873,35 euros du prix, tandis que l’entreprise supporte les dépens et 1 000 euros de frais irrépétibles.n

• Rectification de la facture au seul nom de la propriétaire
• Application possible de l’astreinte de 20 euros par jour
• Déduction de 873,35 euros du montant facturé
• Absence de condamnation distincte au paiement des réparations
• Prise en charge des dépens par l’entreprise
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le délai d’opposition à l’injonction de payer
• Produire le titre de propriété du bien concerné
• Rassembler les justificatifs de paiement effectués
• Conserver les photographies des dégradations constatées
• Produire le devis chiffrant les réparations du portail

À éviter

• Présenter une facture au nom d’un non-propriétaire
• Invoquer une dégradation sans preuve matérielle
• Contester l’imputabilité sans établir l’état antérieur
• Négliger la comparution après réception d’une convocation
• Oublier de respecter le délai d’exécution de la rectification

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

nL’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. La signification ayant été effectuée le 17 avril 2026 et l’opposition le 30 avril 2026, celle-ci est recevable. L’absence de comparution de l’entreprise ne fait pas obstacle au jugement au fond sollicité par les défendeurs, conformément à l’article 468 du même code.n

L’exception d’inexécution fondée sur un manquement contractuel

nSelon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Les photographies et le devis de réparation établissent les dégradations du portail. L’entreprise ne démontre pas que les bras du portail étaient fragiles avant son intervention. La déduction de 873,35 euros est donc admise.n

La rectification de la facture au nom du propriétaire

nLe titre de propriété établit que le bien appartient à la propriétaire et à son époux, non à leur fils. Les devis et factures n’étant pas signés, les échanges effectués par le fils ne suffisent pas à lui attribuer la qualité de cocontractant. La facture doit donc être rectifiée au seul nom de la propriétaire, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour pendant deux mois.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile