Diplôme supérieur d’arts appliqués : fin du contreseing du président d’université

Lecture rapide

Le décret supprime le deuxième alinéa de l’article D. 642-29 du code de l’éducation, mettant fin au contreseing du président d’université sur le parchemin du diplôme supérieur d’arts appliqués. Il actualise également les tableaux de références applicables aux articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2.

Analyse juridique

Le contreseing du président d’université supprimé sur le diplôme supérieur d’arts appliqués

1. Le décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2026 sous le numéro NOR : ESRS2623278D, modifie l’article D. 642-29 du code de l’éducation. Il concerne les services déconcentrés et les étudiants engagés dans une formation conduisant au diplôme supérieur d’arts appliqués, le DSAA.

2. L’objet du décret est précisément défini : il supprime le contreseing du président d’université sur le parchemin du diplôme supérieur d’arts appliqués. Cette modification allège donc la formalisation du diplôme sans remettre en cause sa délivrance ni les conditions d’accès à la formation.

Modification de l’article D. 642-29

3. L’article 1er du décret prévoit la suppression du deuxième alinéa de l’article D. 642-29 du code de l’éducation. Le parchemin du DSAA ne comporte ainsi plus l’exigence réglementaire de contreseing du président d’université.

4. La mesure est présentée comme un texte autonome. Elle ne modifie pas le contenu pédagogique du diplôme, le statut des étudiants ou les règles de validation du cursus. Sa portée est documentaire et administrative : elle concerne la présentation et l’authentification formelle du parchemin.

Mise à jour des dispositions applicables outre-mer

5. L’article 2 actualise le tableau figurant au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du code de l’éducation. La référence globale aux articles D. 642-17 à D. 642-31, résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025, est remplacée par une ventilation plus précise.

6. Le nouveau tableau distingue les articles D. 642-17 à D. 642-28, qui continuent de résulter du décret n° 2025-144, l’article D. 642-29, désormais rattaché au décret n° 2026-1012, et les articles D. 642-30 et D. 642-31, qui demeurent rattachés au décret de 2025. Cette présentation permet d’identifier l’origine normative exacte de chaque bloc de dispositions.

Entrée en vigueur

7. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, conformément à la règle indiquée dans sa notice. Il est exécuté par la ministre des outre-mer et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

8. La réforme produit donc un effet immédiat sur les documents délivrés dans le champ du DSAA, tout en maintenant inchangées les autres dispositions réglementaires relatives à ce diplôme qui ne sont pas expressément modifiées par le décret.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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