Prêt en bibliothèque : les montants de la contribution de l’État en 2026

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Pour 2026, les bibliothèques publiques comptent 7 094 806 usagers inscrits pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. S’y ajoutent 997 407 usagers dans les établissements publics d’enseignement supérieur et 283 792 dans les autres bibliothèques. La contribution forfaitaire de l’Etat atteint 11 067 897 euros pour le ministère de la culture et 997 407 euros pour l’enseignement supérieur.

Analyse juridique

Le financement du prêt en bibliothèque en 2026

1. L’arrêté du 14 octobre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2026 sous le numéro NOR : MICE2623289A, fixe pour l’année 2026 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt ainsi que le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque prise en charge par l’État.

2. Le dispositif est fondé sur les articles L. 133-1, L. 133-3, R. 133-1 et R. 133-2 du code de la propriété intellectuelle. Il contribue à la rémunération des auteurs et éditeurs au titre du prêt d’ouvrages dans les bibliothèques ouvertes au public.

Un peu plus de 8,3 millions d’usagers pris en compte

3. L’article 1er recense trois catégories d’usagers inscrits. Les bibliothèques publiques représentent 7 094 806 usagers. Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur comptent 997 407 usagers.

4. Les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt comptent 283 792 usagers. Le total des inscrits pris en compte pour 2026 s’élève ainsi à 8 376 005 usagers. La très grande majorité relève des bibliothèques publiques, ce qui confirme leur rôle central dans le mécanisme de rémunération du prêt.

Une contribution forfaitaire répartie entre deux ministères

5. L’article 2 fixe la contribution forfaitaire à la charge de l’État. Le ministère de la culture contribue à hauteur de 11 067 897 euros. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace contribue à hauteur de 997 407 euros.

6. Le montant total de la contribution forfaitaire atteint donc 12 065 304 euros. La ventilation entre les deux ministères correspond aux catégories de bibliothèques et d’établissements recensées dans l’article 1er. Elle permet de rattacher la dépense publique au périmètre administratif des établissements concernés.

Un indicateur annuel pour le droit de prêt

7. Le nombre d’usagers inscrits constitue une donnée essentielle pour déterminer la part de rémunération due au titre du prêt en bibliothèque. L’arrêté ne modifie pas le régime juridique du droit de prêt : il actualise, pour l’exercice 2026, les données quantitatives nécessaires à son financement.

8. Le texte est signé le 14 octobre 2026 par la ministre de la culture et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Il prévoit sa publication au Journal officiel de la République française, ce qui rend opposables les chiffres retenus pour l’année 2026.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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