TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

09 SEPTEMBRE 2026

Jérôme WITKOWSKI, président
[D] [H], assesseur collège employeur
Fatiha RANEBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffière

tenus en audience publique le 13 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 09 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [W] [N] C/ Société [1]

N° RG 15/00710 – N° Portalis DB2H-W-B67-S5SW

DEMANDEUR

Monsieur [W] [N]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me William WORD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hugues LAPALUS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Florian DA SILVA, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3],
comparante en personne

Notification le :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :

[W] [N]
Société [1]
CPAM DU RHONE
Me Hugues LAPALUS, vestiaire :
Me William WORD, vestiaire :

dossier
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [N] a été embauché au sein de la société [2] devenue société [1], le 1er février 2004 en qualité de manutentionnaire emballeur.

Par jugement du 23 mars 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– Déclaré que l’accident de travail survenu le 9 juin 2009 dont monsieur [W] [N] a été victime est imputable à la faute inexcusable de l’employeur ;
– Ordonné la majoration de la rente à son maximum prévu par la loi ;

Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices :
– Ordonné une expertise médicale de monsieur [W] [N] ;
– Désigné pour y procéder le Docteur [Q] [P] ;
– Dit que la caisse primaire d’assurance maladie doit faire l’avance des frais de l’expertise ;
– Fixé à 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices dont la Caisse primaire d’assurance maladie devra faire l’avance ;
– Ordonné exécution provisoire de la présente décision ;
– Condamné la société [1] à payer à monsieur [N] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Par ordonnance du 03 septembre 2021, l’expert initialement désigné a été remplacé par le Docteur [S] [A].

Par ordonnance du 14 décembre 2021, le Docteur [S] [A] a été remplacée par le Docteur [F] [K].

Le Docteur [F] [K] a déposé son rapport d’expertise établi le 12 mars 2023.

Par jugement du 7 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– Rejeté la demande formulée par Monsieur [W] [N] au titre du préjudice de perte de chance promotionnelle ;
– Rejeté la demande formulée par Monsieur [W] [N] au titre du préjudice d’agrément ;
– Fixé le montant des indemnités revenant à monsieur [W] [N] aux sommes suivantes :
16.478,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel ; 15.000 euros au titre des souffrances endurées ;1.500 euros au titre du préjudice esthétique ;- Dit qu’il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 3 000 euros, soit un solde à régler de 29.978,75 euros ;

Avant dire droit sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent :
– Ordonné un complément d’expertise médicale de monsieur [W] [N] afin d’évaluer l’éventuel déficit fonctionnel permanent après consolidation ;
– Désigné pour y procéder le docteur [F] [K]
– Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l’avance du solde des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices, au titre des frais d’expertise et au titre de la majoration de rente et qu’elle dispose du droit d’en recouvrer le montant sur la société [1] ;
– Condamné la société [1] aux dépens ;
– Condamné la société [1] à payer à monsieur [W] [N] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouté la société [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Ordonné l’exécution provisoire à hauteur des deux tiers des sommes allouées.

Le Docteur [F] [K] a déposé son rapport d’expertise établi le 4 mai 2025.

Par conclusions soutenues oralement au cours de l’audience du 13 mai 2026, monsieur [W] [N] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de lui allouer la somme de 37 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et de condamner la société [1] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il soutient en synthèse que l’évaluation du déficit fonctionnel permanent proposée par l’expert à 13% est sous-évaluée et propose une indemnisation basée sur un taux de 20%, selon lui plus conforme à son état, en retenant une valeur du point à 1 890 euros.

Par conclusions soutenues oralement au cours de l’audience du 13 mai 2026, la société [1] demande au tribunal de fixer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [W] [N] à 23 400 euros, de dire que la CPAM du Rhône devra en faire l’avance à ce dernier et de ramener à de plus justes proportions l’indemnisation allouée à Monsieur [W] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En synthèse, l’employeur rappelle que le taux de déficit fonctionnel permanent est distinct du taux d’incapacité permanente partielle et souligne qu’aucune preuve n’est rapportée par Monsieur [W] [N] quant à la gêne alléguée par Monsieur [W] [N] pour porter son enfant ou la restriction alléguée de sa capacité de déplacement.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées et demande qu’il soit rappelé que les sommes avancées par elle à la victime seront recouvrées auprès de l’employeur.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a en outre reconnu au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Monsieur [W] [N], né le 11 septembre 1969 était âgé de 40 ans au moment de l’accident de travail ayant eu lieu le 30 juin 2009.

Aux termes de son rapport, le Docteur [F] [K] indique que suite à l’accident de travail, monsieur [W] [N] a développé une lombosciatique invalidante qui a nécessité de nombreux soins, à la fois des hospitalisations, le port de corset, des infiltrations et deux hospitalisations.

Après consolidation fixée au 24 avril 2014 à l’âge de 44 ans, l’expert indique que monsieur [W] [N] conserve pour séquelles une lombo radiculalgie chronique sévère ainsi qu’une dépression réactionnelle.

1. Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué le déficit fonctionnel permanent de monsieur [W] [N] à 13 %, tenant compte de l’altération permanente des fonctions lombaires de celui-ci, des troubles de la santé entraînant une limitation d’activité ou une restriction à participer à la vie en société et des difficultés psychologiques en résultant.

L’évaluation faite par l’expert a été réalisée sur la base d’un dossier médical dont l’essentiel des éléments ont été retranscrits au sein du rapport, après recueil des doléances de Monsieur [W] [N] notamment quant aux difficultés rencontrées pour porter son jeune enfant, pour se déplacer au-delà d’une courte distance, ainsi que la difficulté de reprendre un emploi ou encore l’arrêt de la conduite.

Cette évaluation a par ailleurs été fixée à la suite d’un examen clinique réalisé le 4 avril 2025, au cours duquel notamment, la mobilité de monsieur [W] [N] a été mesurée et la marche sur les talons et la pointe des pieds réalisée sans difficulté. L’expert a également répertorié les ordonnances d’anti-douleurs prescrites à l’assuré.

Il n’est pas allégué par le demandeur l’existence de séquelles dont l’expert n’aurait pas déjà tenu compte, y compris au plan psychologique, pour évaluer ce poste de préjudice.

Il n’appartient pas au tribunal de se substituer à l’expert dans la cotation du déficit fonctionnel permanent, à défaut d’éléments nouveaux portés au dossier en comparaison de ceux déjà soumis à l’examen de l’expert.

Il est rappelé que le taux de déficit fonctionnel permanent est évalué selon barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le concours médical, ce poste de préjudice ayant vocation à indemniser les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

Il est distinct du taux d’incapacité permanente fixé par le service médical de la caisse évalué selon des modalités différentes précisées à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, selon des barèmes indicatifs d’invalidité distincts du barème précédent et annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.

Dès lors, le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (20 %) ne saurait servir de base à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent éventuellement subi par la victime.

Il y a donc lieu de fixer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de monsieur [W] [N] en retenant le taux de 13 % fixé par l’expert judiciaire et en retenant la valeur du point à 2 025 euros au regard de l’âge de l’assuré lors de la consolidation (44 ans), soit la somme de 26 325 euros.

2. Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Il est rappelé que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, qui assure l’avance de l’indemnisation ci-dessus allouée à monsieur [W] [N], pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société [1] sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les frais d’expertise avancés par la caisse seront également mis à la charge définitive de la société [1].

3. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

LA SOCIÉTÉ [1] qui succombe, est condamnée au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [W] [N] les frais irrépétibles et la société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire sera ordonnée en ce qu’elle apparaît compatible avec la nature de la décision et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 29 mars 2019,
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 7 mai 2024,
Vu le rapport d’expertise du docteur [F] [K] du 4 mai 2025,

Fixe l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de monsieur [W] [N] à la somme de 26 325 euros ;
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l’avance de cette somme et pourra en recouvrer le montant, ainsi que les frais d’expertise avancés, auprès de la société [1] ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Condamne la société [1] à payer à monsieur [W] [N] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.