TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00235 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DVNL

JUGEMENT

Rendu le 8 Sepembre 2026
AFFAIRE :
[A] [S] épouse [N], [L] [N]
C/
[I] [V], UDAF DES [Localité 2]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [A] [S] épouse [N]
[Adresse 1]
représentée par Me Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Monsieur [L] [N]
[Adresse 1]
représenté par Me Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
représenté par Me Sandrine DULHOSTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C40192-2026-000481 du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Le 8 Septembre 2026
1 FEX + 1 CCC Me LARTIGAU
1 CCC Me DULHOSTE
1 CCC UDAF DES [Localité 2]
1 CCC M. Le préfet des [Localité 2]

UDAF DES [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine DULHOSTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 05/02/2018 à effet au 01/03/2018, Mme [A] [N] et M. [L] [N] ont donné à bail à M. [I] [V] et à M. [Z] [V] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 4] (40), pour un loyer mensuel de 690€.

M. [Z] [V] a donné son préavis de départ par courrier du 15/11/2021, signalant que son frère, M. [I] [V], restait seul titulaire du bail.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/01/2022, présentée le 28/01/2022, Mme [A] [N] et M. [L] [N] ont délivré congé pour reprise pour habiter à effet au 01/03/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 23/12/2025 , Mme [A] [N] et M. [L] [N] ont ensuite fait assigner M. [I] [V] ainsi que son curateur, l’UDAF des LANDES, devant le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir :
– prononcer la validité du congé pour reprise du 26/01/2022 ;
– constater que M. [I] [V] est déchu de tout titre d’occupation,
– ordonner l’expulsion des lieux de M. [I] [V], ainsi que celle de tout occupant de son chef,
– condamner M. [I] [V] à leur payer :
* une indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et de la provision sur charges, soit 764,85 euros, à compter du 02/03/2024 et jusqu’à libération des lieux,
* la somme de 500 euros en indemnisation de leur préjudice,
* la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner M. [I] [V] aux entiers dépens .

Le dossier a été fixé à l’audience du 03 mars 2026 et a été renvoyé contradictoirement, à la demande des parties, pour être retenu à l’audience du 30 juin 2026.

Mme [A] [N] et M. [L] [N], représentés par leur Conseil, soutenaient leurs dernières écritures qui reprennent leurs demandes introductives d’instance.
Ils exposent que leur congé est valide et que M. [I] [V] est occupant sans droit ni titre depuis le 02 mars 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts, ils exposent devoir se loger en location, ce qui ampute leur retraite.
Ils exposent que M. [V] a été averti dès l’année 2022 que le bail serait résilié le 02/03/2024, qu’il s’est vu proposer un logement social qu’il a refusé, de sorte qu’ils s’opposent à la demande de délais pour quitter les lieux.

M. [I] [V] et son curateur l’UDAF des LANDES, représentés par leur Conseil, demandent au Tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 06 juillet 1989, de :

– accorder à M. [I] [V] les plus larges délais pour quitter les lieux et au maxima d’un an au visa des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter Mme [A] [N] et M. [L] [N] de leurs demandes contraires,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils sollicitent des délais pour quitter les lieux compte tenu des difficultés à trouver un logement malgré les demandes de logement social et dans le parc privé.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l’audience de plaidoirie .

L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la validité du congé et ses conséquences

– sur le congé pour reprise

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Il est constant que, par contrat du 05/02/2018 à effet au 01/03/2018, Mme [A] [N] et M. [L] [N] ont donné à bail à M. [I] [V] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 4] (40), pour un loyer mensuel de 690€.

Le bail consenti à M. [I] [V] s’est renouvelé le 01/03/2021 pour expirer le 01/03/2024 à minuit.

Mme [A] [N] et M. [L] [N] ont donné congé pour reprise, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26/01/2022, avec accusé de réception du 28/01/2026, soit plus de six mois avant l’échéance précitée.
Le congé comporte par ailleurs les mentions requises en ce qu’il mentionne le motif du congé, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, à savoir les bailleurs.
En conséquence, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé et M. [I] [V] se trouve occupant sans droit ni titre depuis le 02/03/2024.
Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de M. [I] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. »

La demande de délais pour quitter les lieux de M. [I] [V] sera rejetée en ce que ce dernier a disposé de près de deux ans à compter de la notification du congé pour reprise pour trouver un autre logement et de deux ans supplémentaire d’occupation sans droit ni titre, et a refusé une proposition de logement social.

– Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 02/03/2024 , M. [I] [V] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local , après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.

Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner M. [I] [V] au paiement de cette indemnité à compter du 02/03/2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

II- Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme [A] [N] et M. [L] [N] ne justifient pas d’un préjudice financier consécutif à l’occupation des lieux par M. [I] [V] qui ne serait pas déjà compensé par l’indemnité d’occupation, de sorte que leur demande sera rejetée.

III- Sur les demandes accessoires

● Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [I] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.

● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [A] [N] et M. [L] [N], M. [I] [V] sera condamné à leur verser une somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

● Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le congé pour reprise délivré le 28/01/2022 est justifié par un motif réel et sérieux ;

DIT que le bail conclu le 05/02/2018 entre d’une part Mme [A] [N] et M. [L] [N] et d’autre part M. [I] [V] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 4] (40), est résilié depuis le 02/03/2024 et que M. [I] [V] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;

DEBOUTE M. [I] [V] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

ORDONNE en conséquence à M. [I] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [I] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [A] [N] et M. [L] [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [I] [V] à payer à Mme [A] [N] et M. [L] [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 02/03/2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

DEBOUTE Mme [A] [N] et M. [L] [N] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [I] [V] à verser à Mme [A] [N] et M. [L] [N] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [V] aux dépens;

REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

DIT qu’une copie de la présente sera adressée à M. Le Préfet des [Localité 2] en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection