RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE N° RG 26/00013 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKHM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 8 septembre 2026,

Par Filipa Grilo, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Société par actions simplifiée MDH Holding (SAS)
Identifiant SIREN 911 409 539
Sise [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Stéphanie Dulout de la société civile professionnelle Guilhemsang – Dulout (SCP), avocate au barreau de Dax (postulant)

Rep/assistant : Maître Benjamin Magnet de la société civile professionnelle Coblence Avocats (SCP), avocat au barreau de Paris (plaidant)

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Société par actions simplifiée Acsom (SAS)
Identifiant SIREN 849 032 057
Sise [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Cédric Remblière de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Legiland (SELAS), avocat au barreau de Dax (postulant)

Rep/assistant : Maître Lexane Hatrel, avocate au barreau de Draguignan (plaidant)

*

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 9 juin 2026, présidée par Filipa Grilo, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 septembre 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 mars 2023 intitulé “Contrat de cession d’actions et de garantie d’actifs et de passifs”, la SAS Acsom a cédé sous conditions suspensives à la SAS MDH Holding, la propriété de 80 % des actions de la société [Adresse 3] [Adresse 4] qui exploite un camping à [Localité 1] (83) sous l’enseigne “[Adresse 5]”. [Z] [B] était le président de la société La Ferme de Bérard.

Après réalisations des conditions suspensives, un acte réitératif de cession d’actions était régularisé le 31 octobre 2023, modifié par avenants ultérieurs.

Suite à un désaccord entre elles, la SAS MDH Holding, la SAS Acsom et [Z] [B] ont régularisé un protocole d’accord transactionnel le 18 octobre 2024 prévoyant notamment la cession des actions conservées par la SAS Acsom au sein de la société [Adresse 6] [Adresse 7] à la SAS MDH Holding, au prix de 950 000 €. Ce montant faisait l’objet par la SAS Acsom d’un crédit vendeur qui devait être réglé comptant par la SAS MDH Holding en une seule fois le 15 avril 2025.

La SAS MDH Holding a refusé de régler le prix de cession de 950 000 € à la date prévue, au motif que la SAS Acsom aurait sciemment dissimulé le nombre d’emplacements du camping, affirmant qu’il en comportait 200, alors qu’il en comportait en réalité 158.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, la SAS MDH Holding a assigné la SAS Acsom devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de voir notamment :

condamner la SAS Acsom à lui payer la somme de 1 680 000 € à parfaire en réparation du préjudice causé par la dissimulation du nombre d’emplacements du camping,
rejeter la demande de paiement par la SAS Acsom à la SAS MDH Holding de la somme de 950 000 € au titre de l’acquisition du solde des actions de la société.
Par ordonnance du 24 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax, saisi sur requête par la SAS Acsom, a autorisé cette dernière à pratiquer une saisie conservatoire pour garantie de la somme de 950 000 € sur les liquidités, avoirs et créances que la SAS MDH Holding détient sur tous établissements bancaires, et notamment à la BNP Paribas Sud Atlantique, et sur toutes les valeurs mobilières détenues par la SAS MDH Holding.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la SAS MDH Holding a assigné la SAS Acsom devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax pour contester cette saisie conservatoire.

À l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenues, la SAS MDH Holding, représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de :

rétracter l’ordonnance du tribunal judiciaire de Dax du 24 novembre 2025 ayant autorisé la SAS Acsom, à pratiquer des saisies conservatoires de créances à l’encontre de la SAS MDH Holding, pour sûreté et garantie du paiement de la somme de 950 000 euros ;
en conséquence, ordonner la mainlevée de toutes les saisies conservatoires pratiquées le 29 décembre 2025 entre les mains de l’établissement bancaire BNP Paribas, pour sûreté et garantie du paiement de la somme de 950 000 euros, compte tenu de l’absence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance et de l’absence de principe de créance ;
juger que les saisies conservatoires pratiquées par la SAS Acsom à l’encontre de la SAS MDH Holding présentent un caractère abusif ;
en conséquence, condamner la SAS Acsom à verser à la SAS MDH Holding la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif des saisies pratiquées ;
juger que l’ensemble des frais relatifs à la mainlevée des saisies conservatoires restera à la charge définitive de la SAS Acsom, en application de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
débouter la SAS Acsom de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
condamner la SAS Acsom à payer à la SAS MDH Holding la somme de 30 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, la SAS MDH Holding fait valoir que :

le principe de la créance alléguée par la SAS Acsom est contesté, alors que la SAS MDH Holding l’a assigné pour dol devant le tribunal de commerce, pour obtenir sa condamnation à payer la somme de 1 680 000 € à parfaire en réparation du préjudice causé par ce dol. La SAS Acsom a dissimulé cette procédure au juge de l’exécution au moment où elle a déposé sa requête en saisie conservatoire,
la SAS Acsom ne détient pas de créance fondée en son principe à l’encontre de la SAS MDH Holding,
le dol commis par la SAS Acsom au titre du contrat de cession emporte nécessairement des conséquences juridiques sur l’exécution du protocole transactionnel qui est un acte d’exécution du contrat de cession. Le protocole transactionnel qui fixe le prix de 20 % des actions est affecté du même vice du consentement que le contrat de cession,
la SAS Acsom a usé de manœuvres et mensonges en affirmant à plusieurs reprises à tort que le camping disposait d’une capacité de 200 emplacements. Cette information était déterminante du consentement de la SAS MDH Holding. Du fait du dol, la SAS MDH Holding détient une créance de dommages et intérêts d’un montant supérieur à celui réclamé par la SAS Acsom,
le recouvrement de la créance alléguée par la SAS Acsom à l’encontre de la SAS MDH Holding n’est pas menacé. L’observation des comptes 2024 et 2025 suffit à établir que la SAS MDH Holding dispose d’une trésorerie immédiatement disponible de 1,5 millions d’euros. La saisie conservatoire d’un montant de 950 000 € a pu être réalisée sans difficulté et elle a laissé un solde créditeur de 2 643 607,60 €, ce qui confirme la capacité financière de la SAS MDH Holding,
le fait que la société [Adresse 6] [Adresse 7] serait en difficulté financière, alors qu’elle n’est que l’une des huit filiales de MDH Holding, n’implique pas que la SAS MDH Holding serait elle même en difficulté, et encore moins le groupe MDH Holding,
la légèreté et la mauvaise foi avec lesquelles la SAS Acsom a agi doivent être sanctionnées à la hauteur de la gravité de ses agissements. Le préjudice en résultant est un préjudice moral, un préjudice d’image et un préjudice matériel.

La SAS Acsom, représentée à l’audience par son avocat, demande au juge de l’exécution de :

débouter la SAS MDH Holding de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
et en conséquence, rejeter la demande de la SAS MDH Holding tendant à ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire,
condamner la SAS MDH Holding à payer à la SAS Acsom la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SAS Acsom fait valoir que :

au terme du protocole transactionnel, la SAS MDH Holding s’est irrévocablement engagée à verser au plus tard le 15 avril 2025 le prix de cession transactionnel, soit la somme de 950 000 €, au lieu du prix forfaitaire de 1 300 000 € au titre du solde des actions de la société [Adresse 6] [Adresse 7]. Le jour de l’échéance du crédit vendeur, elle a fait part de son refus de régler cette somme,
le protocole transactionnel exclut toute compensation entre le prix de cession et d’éventuelles sommes dues par la SAS Acsom,
le protocole transactionnel a sa cause propre, son objet propre et son régime propre. Il ne se confond pas avec le contrat de cession et l’existence d’un contentieux sur le contrat de cession n’efface pas les obligations nées du protocole transactionnel,
le dol invoqué par la SAS MDH Holding ne constitue pas une inexécution de la SAS Acsom permettant de contester le paiement de la somme de 950 000 € au titre de l’exception d’inexécution,
la SAS MDH Holding n’a jamais eu l’intention de respecter les termes du protocole transactionnel et d’honorer le paiement de la créance de la SAS Acsom. Elle n’a respecté aucune des autres obligations mises à sa charge par ce protocole transactionnel,
le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur les prétendues manœuvres dolosives de la SAS Acsom,
le camping disposait effectivement d’une capacité de 200 emplacements de camping au jour de la cession,
l’intention frauduleuse de la SAS Acsom, nécessaire pour établir le dol, n’est pas caractérisée. Elle n’a jamais empêché la SAS MDH Holding de visiter le camping,

la méthode de détermination du prix de cession et les conditions suspensives de l’acte de cession n’évoquent pas le nombre d’emplacements du camping, ce qui révèle que le nombre d’emplacements opérationnels n’était pas déterminant du consentement de la SAS MDH Holding,
la mauvaise foi du débiteur et son refus systématique de régler la créance suffisent à caractériser une menace pour le recouvrement de la créance alléguée. La SAS MDH Holding a refusé de séquestrer la somme due, malgré la proposition formulée par la SAS Acsom,
l’étude de la comptabilité de la SAS MDH Holding laisse apparaître une activité structurellement déficitaire,
la comptabilité produite de l’exercice 2025 n’est pas certifiée, de sorte qu’il est possible de s’interroger sur la fiabilité des comptes présentés. La répartition des dettes des exercices 2024 et 2025 a été modifiée, ce qui est contraire à toutes les dispositions comptables et fiscales et confirme les doutes sur la fiabilité de ces comptes,
les 3 000 000 € dont la SAS MDH Holding prétend disposer sont probablement des créances qui ne sont pas immédiatement disponibles,
le résultat fiscal du groupe MDH Holding fait apparaître un déficit de 844 633 € en 2024. L’exercice comptable 2025 du groupe ne laisse pas apparaître d’amélioration de la situation financière,
plusieurs filiales de la SAS MDH Holding sont en difficulté financière,
la SAS Acsom a fait valoir ses droits et ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

L’article L. 512-1 du même code précise que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

L’article L. 512-2 ajoute que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En l’espèce, la créance de 950 000 € invoquée par la SAS Acsom est une créance contractuelle résultant du protocole transactionnel régularisé le 18 octobre 2024. Ce protocole transactionnel prévoit notamment que la SAS MDH Holding s’engage à payer à la SAS Acsom la somme de 950 000 € en une seule fois le 15 avril 2025, en paiement du prix de cession du solde des actions de la société [Adresse 8]. Le principe et le quantum de la créance de la SAS Acsom sont donc établis par ce protocole transactionnel.

La SAS MDH Holding invoque l’existence d’une créance de dommages et intérêts résultant du dol dont elle aurait été victime au moment de la signature du contrat de cession d’actions le 24 mars 2023. Le tribunal de commerce de Fréjus a été saisi de cette demande.

Pour autant cette créance se heurte à une contestation sérieuse de la part de la SAS Acsom. Son principe et son quantum sont discutés et soumis à l’appréciation du tribunal de commerce. Elle concerne un contrat distinct du protocole transactionnel qui est un contrat autonome, bénéficiant d’un régime propre. Dès lors l’éventuel vice du consentement affectant le contrat de cession ne saurait à lui seul faire échec à l’exécution du protocole transactionnel. Enfin, le principe même d’une compensation entre la créance contractuelle de la SAS Acsom et la créance de dommages et intérêts de la SAS MDH Holding est également contesté.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la créance de la SAS Acsom paraît fondée dans son principe.

La lecture des documents comptables produits par la SAS MDH Holding fait apparaître une solvabilité certaine, que confirment les saisies conservatoires réalisées sur ses comptes bancaires pour un montant supérieur à celui de la créance invoquée. Le refus réitéré de la SAS MDH Holding de régler cette somme ne suffit pas à lui seul à caractériser les circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, dès lors que l’obtention d’un titre exécutoire permettra à la SAS Acsom d’obtenir le paiement de sa créance au moyen de voies d’exécution forcée.

En conséquence, en l’absence de menace sur le recouvrement de la créance, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire contestée, dans les conditions précisées au dispositif. Les frais occasionnés par la saisie conservatoire seront mis à la charge de la SAS Acsom.

Aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de la SAS Acsom qui se heurte au refus de la SAS MDH Holding de payer les sommes mises à sa charge par le protocole transactionnel. Il convient en conséquence de débouter la SAS MDH Holding de sa demande de dommages et intérêts.

Il convient, pour des raisons d’équité, de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant la charge des frais irrépétibles par elle engagés.

La SAS Acsom succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE LA MAINLEVÉE de la saisie conservatoire de créances réalisée entre les mains de la société BNP Paribas le 29 décembre 2025, à la requête de la SAS Acsom en exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax du 24 novembre 2025, pour garantie du paiement de la somme de 950 000 € (neuf-cent-cinquante-mille euros),

CONDAMNE la SAS Acsom à régler les frais occasionnés par la saisie conservatoire,

CONDAMNE la SAS Acsom aux entiers dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

Le présent jugement a été signé par Filipa Grilo, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,