MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

08 SEPTEMBRE 2026

Florence AUGIER, présidente

[U] [G], assesseur collège employeur
Jean-Hubert AUBRY, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier
et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 22 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 23/01310 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YGAR

DEMANDERESSE

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service Contentieux Général
[Localité 2]

représentée par Madame [B] [I] munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de 28 mars 2023 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre des maladies professionnelles de l’affection épicondylite du coude gauche selon certificat médical initial du 28 mars 2022 concernant sa salarié : Madame [E] [R].

Elle sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie du 28 mars 2022 déclarée par Madame [R] pour violation du principe du contradictoire, la CPAM ne lui ayant pas laissé un délai de consultation suffisant avant transmission du dossier au [2].

Elle expose que la caisse a initié une instruction afin de se prononcer sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Madame [R] et que par courrier du 27 juillet 2022 elle l’a avisée de la transmission du dossier au [2] alors que les conditions tenant au respect des délais de prise en charge et de l’exposition au risque n’étaient pas remplies ; qu’elle l’a, par la même occasion, avertie de la possibilité de consulter les pièces du dossier, de formuler des observations et de joindre de nouvelles pièces jusqu’au 26 août 2022 puis de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 6 septembre 2022.

Elle fait valoir que le délai de 40 jours francs expirait le 6 septembre 2022 et que la caisse ne pouvait pas adresser le dossier complet de Madame [R] au comité avant le 7 septembre 2022 ; qu’en adressant ce dossier le 6 septembre 2022, la caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs prévus par l’article R. 461–10 du code de la sécurité sociale.

La CPAM du Rhône répond que la date mentionnée sur l’avis du CRRMP est erronée et qu’elle a bien transmis ses pièces et observations le 7 septembre 2022.

Elle demande en conséquence au tribunal de rejeter la demande d’inopposabilité formée par la société [1].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [R] qui occupait un poste d’agent de service au sein de la société [1] a déclaré le 5 avril 2022 une maladie professionnelle tableau 57 B relative à une épicondylite latérale fissuraire du coude gauche, en joignant à sa demande un certificat médical initial du 28 mars 2022 confirmant la maladie.

La caisse a diligenté une enquête avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection et a transmis le dossier au [3] au motif que les conditions tenant au respect du délai de prise en charge et de la liste limitative des travaux n’était pas remplies.

Le [2] a retenu lors de sa séance du 10 octobre 2022 un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.

Aux termes de l’article R. 461–10 du CSS lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441–14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant 40 jours francs. Au cours des 30 premiers jours ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexés. La caisse et le service du contrôle médical dispose du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des 10 jours suivants, seule la consultation et la formulation d’observation reste ouverte à l’assuré ou ses représentants et l’employeur.

L’employeur dispose ainsi à l’issue du délai de trente jours d’un autre délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et émettre ses observations avant que ce dossier ne soit transmis au [2].

Par courrier du 27 juillet 2022 la caisse a informé l’employeur de la transmission de la demande de maladie professionnelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en lui précisant qu’il pouvait consulter compléter le dossier jusqu’au 26 août 2022 et au-delà de cette date formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 6 septembre 2022 pour une décision finale au plus tard le 25 novembre 2022.

L’avis du comité mentionne comme date de réception du dossier complet le 6 janvier 2022 alors qu’il aurait dû être transmis au comité le 7 janvier pour permettre à l’employeur de formuler ses observations jusqu’au 6 janvier 2022 minuit.

La caisse qui ne produit pas aux débats l’impression écran des formalités qu’elle a accomplies dans le cadre de l’instruction du dossier pouvant justifier de l’erreur matérielle de date figurant sur l’avis du [2] et qui établirait que l’envoi s’est bien déroulé le 7 septembre, verse uniquement aux débats une déclaration du Docteur [S] membre du comité qui indique que ce dernier a eu connaissance de l’ensemble des pièces du dossier dès le lendemain du 6 septembre 2022.

La date à laquelle le comité a eu connaissance des pièces du dossier est indépendante de celle à laquelle le dossier lui a été adressé.

Cette seule déclaration ne permet donc pas de retenir que la caisse a adressé le dossier au comité le 7 septembre 2022 comme elle en avait l’obligation en application des dispositions de l’article R. 461–10 du CSS.

L’envoi du dossier complet au comité régional intervenu avant l’expiration du délai de consultation donnée à l’employeur est une violation du caractère contradictoire de la procédure d’instruction de la demande de prise en charge de la maladie déclarée.

La décision de prise en charge de la maladie de Madame [R] au titre de la législation professionnelle doit en conséquence être déclarée inopposable à la société [1].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Déclare inopposable à la société [1] la prise en charge par la CPAM du Rhône au titre des maladies professionnelles de l’affection tableau 57 B déclarée par Madame [R] le 5 avril 2022.

Laisse les dépens à la charge de la CPAM du Rhône.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 08 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE