TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/11195 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4PK

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 07 Septembre 2026

S.C.I. LECLET LUZURIER

C/

[A] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. LECLET LUZURIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Amaury LAMMENS, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [A] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2015, la SCI [Adresse 3] a donné à bail à M. [A] [R] un logement situé [Adresse 4], 1er étage, à Lille (59000), moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 380 euros majoré d’une provision sur charges de 35 euros, ainsi que le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.

Par acte authentique du 1er décembre 2020, l’immeuble a été vendu à la SCI Leclet Luzurier.

Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2023, la SCI Leclet Luzurier a fait signifier à M. [A] [R] un commandement de payer la somme principale de 3.700 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par ordonnance en date du 21 mars 2024, signifiée à M. [A] [R] par acte du 3 mai 2024 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a notamment constaté la résiliation du bail, autorisé la SCI Leclet Luzurier à procéder à la reprise du logement occupé par M. [A] [R], déclaré abandonnés les biens laissés sur place, condamné ce dernier aux dépens, dont la mise en demeure du 23 novembre 2023, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux du 16 janvier 2024 et la requête.

Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé par commissaire de justice le 4 juin 2024 et signifié à M. [A] [R] par acte du 12 juin 2024.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 29 août 2025, la SCI Leclet Luzurier a fait assigner M. [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
la somme de 3700 euros au titre des loyers et charges impayés,la somme de 1562,07 euros au titre des frais de justice exposés dans le cadre de la reprise du logement,1440 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
A l’audience du 18 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SCI Leclet Luzurier, représentée par son conseil, maintient les demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.

Cité à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [A] [R] ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Au titre des loyers et charges impayés :

En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le décompte produit par la SCI Leclet Luzurier arrêté au 31 octobre 2023 fait ressortir à cette date une dette d’un montant de 3.700 euros au titre des loyers et charges impayés.

M. [A] [R], non-comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner ce dernier à payer à la SCI Leclet Luzurier la somme de 3.700 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 octobre 2023, terme d’octobre 2023 inclus.

Au titre des frais de justice exposés dans le cadre de la reprise du logement :

La SCI Leclet Luzurier dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire s’agissant des frais relatifs à la procédure de reprise des locaux abandonnés dès lors que M. [A] [R] a été condamné par ordonnance du 21 mars 2024, laquelle n’a pas fait l’objet d’opposition, aux dépens de l’instance comprenant le coût de la mise en demeure du 23 novembre 2023, du procès-verbal de constat d’abandon des lieux du 16 janvier 2024 et de la requête reçue au greffe du juge des contentieux de la protection de Lille le 21 mars 2024 aux fins de constat de la résiliation du bail et de reprise du logement abandonné. Les frais de signification de ladite ordonnance au locataire sont inclus dans les dépens de cette procédure de reprise des lieux.

Le coût du procès-verbal de reprise des lieux du 4 juin 2024 et de sa signification à M. [A] [R] sont à la charge de ce dernier, de même que les frais de témoin et la facture du serrurier n°24/06/1008 en date du 10 juin 2024 d’un montant de 240 euros.

Le défendeur sera donc condamné au paiement de ces frais d’exécution pour un montant total de 744,33 euros selon la facture de la SCP [P] [M] – [Z] [X], commissaires de justice associés, en date du 5 mai 2025. Les autres frais mentionnés dans la facture ne sont pas justifiés et/ou sont inclus dans les dépens de la présente procédure.

Sur les demandes accessoires :

M. [A] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer du 23 novembre 2023, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.

M. [A] [R] sera également condamné à payer à la SCI Leclet Luzurier une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne M. [A] [R] à payer à la SCI Leclet Luzurier la somme de 3.700 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 octobre 2023, terme d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne M. [A] [R] à payer à la SCI Leclet Luzurier la somme de 744,33 euros au titre des frais d’exécution de l’ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mars 2024 ;

Déboute la SCI Leclet Luzurier du surplus de sa demande en paiement ;

Condamne M. [A] [R] à payer à la SCI Leclet Luzurier la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [A] [R] aux dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer du 23 novembre 2023, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.;

Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026.

Le Greffier, Le Juge,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;